# Zone A du plan local d'urbanisme de Ginestas (11164) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend deux secteurs :  Un secteur Ap où toute construction est interdite en raison de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole  Un secteur Aer réservé à l’implantation de centrale photovoltaïque, comprenant deux sous‐secteurs Aer1 et Aer2, échelonnés dans le temps. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Une partie de cette zone est couverte par le périmètre de protection de Notre‐Dame des Vals et/ou des monuments du Somail. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Document en vigueur : 11164_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aer1, Aer2, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Stationnement des véhicules Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐) Occupations et utilisations du sol interdites En A, Ap et Aer, sont interdites les constructions à usage : ‐ d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; ‐ d’hébergement hôtelier : ‐ de bureaux et de services ; ‐ de commerces ; ‐ d’artisanat ; ‐ d’industrie ; ‐ d’entrepôt ; ‐ les équipements d’intérêt général (école, salle polyvalente, mairie...) ; ‐ le stationnement des caravanes ; ‐ les groupes d’habitations ; ‐ les habitations légères de loisirs ; ‐ les terrains de camping et de caravaning ; ‐ les carrières ; ‐ les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres. En plus en secteur Ap, sont interdites les constructions à usage : Commune de Ginestas ‐ agricoles ; ‐ d’habitations ; ‐ équipements publics ou d’intérêt collectif ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐) Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. En zone A, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. Les gîtes sont autorisés s’ils sont complémentaires et annexes à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’ils soient implantés sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. En A le changement de destination des bâtiments est autorisé pour les bâtiments désignés dans le plan de zonage et dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. En A et en Aer, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages En Aer, les constructions liées et nécessaires à l’activité de la centrale photovoltaïque (locaux sont autorisées. En outre, le sous‐secteur Aer2 ne peut être mis en fonctionnement qu’après modification du PLU. SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐) Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors Commune de Ginestas stationnement). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐) Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à la conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. Dans le cas contraire, l’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense contre l’incendie :  Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ‐) Caractéristiques des terrains Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En A, les constructions doivent être implantées à une distance de 75 mètres minimum à partir de l’axe de la route départementale 05 classée à grande circulation. Cette obligation ne s’applique pas : ‐ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Commune de Ginestas ‐ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ‐ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ‐ Aux réseaux d’intérêt public. Pour les autres routes départementales, l’implantation des constructions doit se faire à 15 mètres minimum de l’axe de la RD. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ‐) Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐) Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à huit mètres, exception faite des équipements collectifs. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐) Aspect extérieur des constructions Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En A, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci de qualité. Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne Commune de Ginestas intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐) Stationnement des véhicules Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐) Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Clôture : Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres et sont constituées (figures 1, 2a et 2b annexe 1 du présent règlement) : ‐ soit d’une haie végétale seule ; ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale ; Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéennes résistantes à la sècheresse. SECTION III ‐ POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ‐) Possibilités maximales d’occupation des sols Néant. SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article A 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de Ginestas TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend plusieurs secteurs Nh dans lesquels des constructions existent. Dans ces secteurs, de petite taille, l’aménagement, les extensions limitées sont possibles. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Une partie de cette zone est couverte par le périmètre de protection de Notre‐Dame des Vals et/ou des monuments du Somail. SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11164_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11164/zone/a