# Zone AU du plan local d'urbanisme de Ginestas (11164) : ce que le règlement autorise Il s’agit de zones destinées à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et toutes les activités compatibles avec l’habitation, urbanisable uniquement après réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble. Cette zone comprend six secteurs indépendants, avec un indice de « a » à « f », permettant de les identifier et de les phaser dans le temps : ‐ AUa : La Lauze ‐ AUb : Les Clots partie 1 ‐ AUc : La Coste partie 1 ‐ AUd : La Coste partie 2 ‐ AUe : les Tortes ‐ AUf : Les Clots partie 2 Les zones AUa pour partie urbanisée et AUc sont ouvertes à l’urbanisation. Une orientation d’aménagement et de programmation pour chacune de ces deux zones définit les conditions de leur aménagement. Les zones AUb et Auf sont ouvertes à l’urbanisation dans le cadre du respect d’une orientation d’Aménagement et de Programmation qui précise les conditions de leur aménagement. Les zones AUe et AUd sont vouées à une urbanisation à plus long terme et ne seront ouvertes qu’après modification du PLU qui en précisera les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation que sous réserve de la réalisation des réseaux et des équipements nécessaires. Une toute petite partie de la zone AUb est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Document en vigueur : 11164_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, AUc, AUd, AUe, AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article AU 12) > Dispositions Générales Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, dans toute la zone, les constructions à usage : ‐ d’exploitation agricole ou forestière ; ‐ d’industrie ; ‐ d’entrepôt ; ‐ le stationnement de caravanes ; ‐ les habitations légères de loisirs ; ‐ les carrières ; ‐ les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; Commune de Ginestas ‐ les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; ‐ les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ; ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toute opération doit s’intégrer dans un plan d’aménagement d’ensemble (de type ZAC, lotissement, opérations groupées, PAE...) sur chacun des secteurs définies ci‐dessus nommés de «a» à «f». Les opérations de construction au coup par coup sont exclues. L’aménagement des zones AUa, AUb, AUc et Auf doit respecter les orientations définies dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation propre à chacune des zones. Les secteurs Aud et AUe ne seront ouverts qu’après une modification du PLU précisant les orientations d’aménagement d’ensemble de chacun d’eux. SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Si le terrain est clos, un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être aménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie doivent présenter les caractéristiques d’une voie engin :  Largeur : 3 mètres hors stationnement ;  Force probante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 KN par essieu ceux‐ci étant distants de 3.60 mètres) ;  Rayon intérieur de 11 mètres ;  Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;  Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3.30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0.20 mètres ;  Pente inférieure à 15 %. Les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle soit :  Longueur minimale : 10 mètres ;  Largeur : 4 mètres hors stationnement ; Commune de Ginestas  Pente inférieure à 10 % ;  Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe, sinon vers un exutoire naturel. Electricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense contre l’incendie : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :  Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Néant. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de trois mètres de la voie publique. Les saillies d’auvent ou de balcon sont interdites sur la voie publique. Les piscines doivent être implantées par rapport aux Voies et Emprises Publiques à une distance au moins égale à quatre mètres. En secteur AUf : voir les reculs des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la Commune de Ginestas partie schématique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres. En secteur AUf : voir les reculs des constructions par rapport aux limites séparatives dans la partie schématique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur. Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à trois mètres. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions sur une même propriété sont accolées ou reliées au bâtiment principal par un élément d'architecture (pergola, arche, porche...) d'une distance maximale de 7 m. Aucune annexe ne doit être isolée. ### Article AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à sept mètres cinquante. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Commune de Ginestas La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. (Voir schémas en annexe 2) Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci de qualité.  Façades : L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez‐de‐chaussée. Les façades seront enduites au mortier de chaux, en utilisant des sables locaux, finition lissée ou taloché fin, dans le respect des plus vieux enduits traditionnels. Les couleurs vives sont interdites en façade et toiture, sur tout type de support.  Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, blocs de climatiseurs : Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de ne pas être établis en superstructure sur les toitures. Il conviendra d’éviter leur implantation sur la toiture principale de la maison et de privilégier une implantation sur les volumes adossés annexes à la construction principale moins visible depuis le domaine public. La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins.  Toiture : Les toitures auront une pente maximale de 30 % et seront couvertes de tuiles type tuiles canal. Les toitures terrasses inaccessibles sont végétalisées.  Clôture : Les clôtures sur voie publique ont une hauteur maximale d’un mètre soixante. Elles sont constituées : ‐ soit d’une haie végétale seule (solution 1 de l’annexe I), ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, soit intérieure soit extérieure au grillage (solutions 2a et 2b de l’annexe I). ‐ soit d'un soubassement (hauteur maximale : 0.60m) surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale (solution 3, annexe1) ‐ soit d'un soubassement (hauteur maximale : 0.60m) surmonté d'une grille en fer forgé (solution 4, annexe1) Les clôtures mitoyennes auront une hauteur maximale de 1.80m. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéennes résistantes à la sècheresse. Commune de Ginestas ### Article AU 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt‐cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Dispositions Générales Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; – hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ou par cinq mètres carrés de salle de restaurant ; – bureaux et activités : une place par vingt‐cinq mètres carrés de surface de plancher ; – habitations : deux places par logement pour des logements de taille inférieure ou égale au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure au F5. Dispositions particulières En complément des besoins précisés ci avant (A : Dispositions Générales), il sera exigé, dans le cadre d’opérations groupées (Lotissement ou Groupe d’Habitations), 1 place de stationnement publique par tranche de 2 lots ou 2 logements créés (dans le cas d’un nombre impairs de lots ou logements, le chiffre sera systématiquement arrondi au nombre de places supérieur) En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les substitutions de l’article L151‐33 du code de l’urbanisme s’appliquent : obtention d’une concession à long terme, acquisition de places dans un parc privé. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés. SECTION III ‐ POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation des sols Néant. Commune de Ginestas SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Sont autorisés l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant les économies d’énergie, l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et dans le milieu environnant. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Non règlementé. Commune de Ginestas CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUep Caractère de la zone : C’est une zone future destinée à des équipements publics ou constructions d’intérêts collectifs. Certaines parties de la zone sont touchées par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11164_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164/au La commune : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11164/zone/au