# Zone N du plan local d'urbanisme de Ginestas (11164) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend plusieurs secteurs Nh dans lesquels des constructions existent. Dans ces secteurs, de petite taille, l’aménagement, les extensions limitées sont possibles. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Une partie de cette zone est couverte par le périmètre de protection de Notre‐Dame des Vals et/ou des monuments du Somail. Document en vigueur : 11164_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions En N, non réglementée. En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Commune de Ginestas ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En N et Nh, sont interdites : En N sont interdites les constructions à vocation d’habitat, l’extension des bâtiments existants et le changement de destination ; ‐ les caravanes isolées et les mobil‐homes ; ‐ les terrains de camping et de caravaning ; ‐ les habitations légères de loisirs ; ‐ les carrières ; ‐ les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés et d’une profondeur de plus de deux mètres ; ‐ les centrales photovoltaïques ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. En zone N sont autorisées : ‐ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de ne pas pouvoir être implantées dans une autre zone (article L151‐11 du Code de l’Urbanisme). Commune de Ginestas En secteur Nh, sont autorisés : ‐ la réfection, l’extension de bâtiments existants ou d’annexes est autorisée à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% surface plancher existante dans le respect de l’emprise de la zone Nh définie sur les documents graphiques et que la hauteur reste limitée à celle des bâtiments déjà existants pour l’extension des annexes. ‐ le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, de gîtes et d’activités agricoles pour les bâtiments désignés dans le plan de zonage et dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ‐ les annexes et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Aucun accès direct particulier n’est autorisé sur les voies nationales. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Commune de Ginestas Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense contre l’incendie :  Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées à 15 mètres de l’axe des routes départementales. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions en limite séparative est autorisée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions En N, non réglementée. En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Commune de Ginestas ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En Nh, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. En Nh, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu en permanence. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées (figures 1, 2a et 2b annexe 1 du présent règlement) : ‐ soit d’une haie végétale seule, ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéennes résistantes à la sècheresse. Commune de Ginestas ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation des sols Néant. SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Article N 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de Ginestas ANNEXES REGLEMENT PLU Commune de Ginestas Commune de Ginestas Commune de Ginestas Commune de Ginestas Commune de Ginestas Commune de Ginestas --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11164_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11164/zone/n