# Zone UPA du plan local d'urbanisme de Ginestas (11164) : ce que le règlement autorise

Elle recouvre les zones périphériques d’urbanisation mixte à dominante pavillonnaire. Cette zone comprend des constructions existantes de densité variable. Certaines parties de la zone sont touchées par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Une partie de cette zone est couverte par le périmètre de protection des monuments du Somail. Elle comporte également un sous‐secteur indexé Upa2 astreint à des conditions d'urbanisation spécifiques. Elle comporte également un sous‐secteur indexé Upa3 qui correspond à la partie déjà urbanisée du Somail.

Document en vigueur : 11164_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UPA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Upa, Upa2, Upa3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UPA 9)

> Emprise au sol Non réglementée.

### Stationnement (article UPA 12)

> Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UPA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐)

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les constructions à usage : ‐ d’industrie ; ‐ d’entrepôt : ‐ Le stationnement de caravanes ; ‐ Les habitations légères de loisirs ; ‐ L’ouverture de carrière ; ‐ Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; ‐ Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; ‐ Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

### Article UPA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐)

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
En sous‐secteur Upa2, la constructibilité de la zone est soumise à l'élaboration d'un plan d'ensemble sur l'intégralité de la zone.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UPA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐)

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services

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publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

### Article UPA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐)

Desserte par les réseaux
Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes.
Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant.
Electricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.
Défense Incendie :

 Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales
La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

### Article UPA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ‐)

Caractéristiques des terrains
Néant.

### Article UPA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments y compris des annexes professionnelles par rapport à la voie publique doit se faire en retrait de 3 mètres minimum.

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Les saillies d’auvent ou de balcon sont interdites sur la voie publique. Les piscines doivent être implantées par rapport aux voies et emprises publiques à une distance au moins égale à quatre mètres.

### Article UPA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à trois mètres.

### Article UPA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐)

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions sur une même propriété sont accolées ou reliées au bâtiment principal par un élément d'architecture (pergola, arche, porche...) d'une distance maximale de 7 m. Aucune annexe ne doit être isolée exception faite des annexes nécessaires à l’exercice d’une profession sous réserve qu’elle n’engendre pas de risque de nuisances incompatible avec la vocation de d’habitat de la zone.

### Article UPA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ‐)

Emprise au sol Non réglementée.

### Article UPA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐)

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à:
‐ six mètres cinquante pour l’habitat individuel ‐ six mètres cinquante pour les annexes professionnelles ; ‐ trois mètres cinquante pour autres les annexes.

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### Article UPA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐)

Aspect extérieur des constructions
Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. (Voir schémas en annexe 2) Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci de qualité. L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus.
Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.
Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.
 Façades :
Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les façades seront enduites au mortier de chaux, en utilisant des sables locaux, finition lisse ou taloché fin, dans le respect des plus vieux enduits traditionnels. L’utilisation des ciments est interdite. Les couleurs vives sont interdites en façade et toiture, sur tout type de support.
Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez‐de‐chaussée.
 Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, blocs de climatiseur : Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins.
Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet. Leur implantation doit respecter l’ordonnancement des façades (alignement des capteurs et panneaux avec les ouvertures existantes) et ils ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont interdits sur le Hameau du Somail.

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 Toiture : Les toitures auront une pente maximale de 30 %. Les toitures terrasses inaccessibles sont végétalisées.
Pour les constructions neuves s’inspirant du style du bâti ancien, les règles ci‐dessous s’appliquent :
‐ Le sens des faîtages et l’orientation générale du bâtiment doivent être parallèles aux courbes de niveaux.
‐ La volumétrie des constructions doit être simple, en référence aux constructions traditionnelles locales.
‐ Les toitures sont couvertes en tuile de type tuile canal. Les tuiles canal seront de préférence de réemploi.
‐ Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites.
‐ Les toitures terrasses sont autorisées sur un maximum de 30% de la surface de toiture.
 Les clôtures : Les clôtures sur voie publique ont une hauteur maximale d’un mètre soixante. Elles sont constituées :
‐ soit d’une haie végétale seule (solution 1 de l’annexe I), ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, soit intérieure soit extérieure au grillage (solutions 2a et 2b de l’annexe I). ‐ soit d'un soubassement (hauteur maximale : 0.60m) surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale (Solution 3, annexe1) ‐ soit d'un soubassement (hauteur maximale : 0.60m) surmonté d'une grille en fer forgé (solution 4, annexe1) Les clôtures mitoyennes auront une hauteur maximale de 1.80m
Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéenne résistantes à la sècheresse.
Sur le Hameau du Somail : les clôtures traditionnelles existantes, le long du Canal, doivent être conservées et si possible restaurées.
Pour les constructions neuves relevant d’un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci de qualité, les règles ci‐dessus ne s’appliquent pas, seules les dispositions générales trouvent à s’appliquer. C’est notamment le cas d’un projet contemporain intégrant des capteurs solaires sur l’ensemble d’un pan complet de toiture devenant ainsi un élément de composition architectural, mais aussi un élément structurel ou d’étanchéité.

### Article UPA 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐)

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à :
– commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; – hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ou par cinq mètres carrés de salle de restaurant ; – bureaux et activités : une place par vingt‐cinq mètres carrés de surface de plancher ;

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– habitations : deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5.
Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les substitutions de l’article L.151‐33 du code de l’urbanisme s’appliquent : obtention d’une concession à long terme, acquisition de place dans un parc privé.

### Article UPA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐)

Espaces libres et plantations
Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires.
Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement.
Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés.

SECTION III ‐ POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article UPA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ‐)

Possibilités maximales d’occupation des sols Néant.
SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

### Article UPA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sont autorisés l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant les économies d’énergie, l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et dans le milieu environnant.

### Article UPA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.
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CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Um

Caractère de la zone : Elle recouvre les zones d’urbanisation mixte où se mêlent habitat et activités, y compris activités lourdes et pouvant générer des nuisances. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage.
SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11164_PLU_20220711.
Page : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164/upa
La commune : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11164/zone/upa