# Zone UZA du plan local d'urbanisme de Ginestas (11164) : ce que le règlement autorise Elle concerne des zones d’activités existantes, dont la cave coopérative et ses annexes. Certaines parties de ces zones sont touchées par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. Document en vigueur : 11164_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uza. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UZA 9) > Emprise au Sol Non réglementée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et Utilisations du Sol interdites ‐ les constructions à usage d’habitation autres que celles admises dans l’article 2 ; ‐ l’ouverture de carrière ; ‐ les habitations légères de loisirs ; ‐ les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; ‐ les piscines. ### Article UZA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités et si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. La surface d’une habitation ne peut en aucun cas dépasser 100m2 de surface de plancher. Les installations ou constructions liées ou complémentaires aux activités existantes dans la zone. SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UZA 3 - Accès et voirie Accès et Voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les accès sur une voie sont aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur au moins vingt‐cinq mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès et à partir du point de cet axe situé à trois mètres du bord de la voie. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent Commune de Ginestas également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas les accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur hors stationnement. ### Article UZA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les Réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe, sinon vers un exutoire naturel. Electricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée aux réseaux électriques. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être, si possible, réalisés en souterrain ou encastrés. Défense incendie : Toute construction doit être desservie par une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servi  Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables.  Cas des zones à risque important : zones industrielles, zones commerciales, industries, ERP La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : ‐ Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables. ### Article UZA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des Terrains Néant. Commune de Ginestas ### Article UZA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article UZA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives L’implantation des bâtiments peut être soit en limite de propriété, soit en retrait d’au moins cinq mètres. ### Article UZA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Les bâtiments sont soit accolés, soit séparés par une distance minimum de cinq mètres. ### Article UZA 9 - Emprise au sol Emprise au Sol Non réglementée. ### Article UZA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des Constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées, silos, châteaux d’eau, tours, pylônes, et autres éléments industriels exclus. La hauteur maximale des constructions correspond à la plus grande des hauteurs existantes sur la zone. ### Article UZA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des Constructions Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition.  Façades : Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviales, les antennes et les câbles apparents en Commune de Ginestas façade sont interdits. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public.  Clôtures Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie, elles sont constituées (figures 1, 2a et 2b, 3 annexe 1 du présent règlement) : ‐ soit d’une haie végétale seule, ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, ‐ soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées (figures 1, 2a et 2b annexe 1 du présent règlement) ‐ soit d’une haie végétale seule, ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéennes résistantes à la sècheresse. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe.  Capteurs solaires et panneaux photovoltaïques : Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve d’y être intégrés, ils ne peuvent être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ### Article UZA 12 - Stationnement Stationnement des Véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt‐cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface de plancher ; – bureaux et activités : une place par vingt‐cinq mètres carrés de surface de plancher ; – habitats de fonction : deux places par logement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans Commune de Ginestas l’environnement immédiat, les substitutions de l’article L151‐33 du code de l’urbanisme s’appliquent : obtention d’une concession à long terme, acquisition de places dans un parc privé. ### Article UZA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et Plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. SECTION III ‐ POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UZA 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’Occupation des Sols Néant. SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article UZA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Sont autorisés l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant les économies d’énergie, l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et dans le milieu environnant. Article Uza 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de Ginestas TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractère de la zone : Il s’agit de zones destinées à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et toutes les activités compatibles avec l’habitation, urbanisable uniquement après réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble. Cette zone comprend six secteurs indépendants, avec un indice de « a » à « f », permettant de les identifier et de les phaser dans le temps : ‐ AUa : La Lauze ‐ AUb : Les Clots partie 1 ‐ AUc : La Coste partie 1 ‐ AUd : La Coste partie 2 ‐ AUe : les Tortes ‐ AUf : Les Clots partie 2 Les zones AUa pour partie urbanisée et AUc sont ouvertes à l’urbanisation. Une orientation d’aménagement et de programmation pour chacune de ces deux zones définit les conditions de leur aménagement. Les zones AUb et Auf sont ouvertes à l’urbanisation dans le cadre du respect d’une orientation d’Aménagement et de Programmation qui précise les conditions de leur aménagement. Les zones AUe et AUd sont vouées à une urbanisation à plus long terme et ne seront ouvertes qu’après modification du PLU qui en précisera les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation que sous réserve de la réalisation des réseaux et des équipements nécessaires. Une toute petite partie de la zone AUb est touchée par un risque potentiel d’inondation. Son emprise est matérialisée sur les plans de zonage. SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11164_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164/uza La commune : https://edifiable.fr/plu/ginestas-11164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11164/zone/uza