# Zone UA du plan local d'urbanisme de Giverny (27285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27285_PLU_20181127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1)

. Sont interdits dans l’ensemble des zones UA et UAa :
• Toutes constructions autres que celles autorisées à l’article UA 2 suivant ; • L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et
les installations y afférentes. • Les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement de caravanes et de mobil homes en dehors des terrains aménagés. • Les installations classées pour la protection de l’environnement publiques ou privées soumises à
autorisation ou à déclaration et les constructions à destination artisanale ou commerciale, exceptées celles mentionnées à l’article 2. • L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance. • Les sous-sols.
2. Sont interdits en zones inondables, repérées au plan de zonage n°2 (PPRI de la Vallée de l’Epte Aval) : • les constructions et aménagements indiqués dans le règlement du PPRI (se reporter au livret des annexes).
ARTICLE - UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Sont autorisés sous conditions, dans l’ensemble des zones UA et UAa :
• Le changement de destination pour un usage commercial ou artisanal, s’il n’a pas pour conséquence de supprimer des places de stationnement et si les dispositions de l’article UA12 sont respectées ;
• Les extensions mesurées, à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et n’excèdent pas 30% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU ;
• Les reconstructions à l’identique en cas de sinistre, à condition que celui-ci n’ait pas pour origine un risque naturel référencé au plan de zonage n°2 (sauf études complémentaires).
2. Sont autorisées sous conditions, en zone UAa : • une annexe par unité foncière à partir de l’approbation du PLU. • les nouvelles constructions à destinations d’habitat.
3. Sont autorisés sous conditions en zone inondable, : • Les constructions et aménagements indiqués dans le règlement du PPRI (se reporter au livret des annexes).
VEA | 9

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1)

. Dispositions générales
En zone UA : il n’est pas fixé de prescription spéciale. En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.
2. Champs d’application Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place, …).
ARTICLE - UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 1. Dispositions générales
En zone UA : il n’est pas fixé de prescription spéciale. En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.
2. Champs d’application Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages liés au fonctionnement des service publics.
ARTICLE - UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. En zone UA : il n’est pas fixé de prescription spéciale. En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.)

1. Dispositions générales
En zone UA : les extensions ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à la hauteur maximum autorisée en zone UAa.
En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.
2. Dispositions particulières
Dans le cas de terrain en pente, la hauteur maximale prise en compte sera calculée selon la moyenne des hauteurs mesurées au faîtage ou à l’acrotère.
Les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celle fixée en zone UAa dans le présent article peuvent faire l'objet d'extension selon une altimétrie identique, dès lors que l'insertion de la construction dans le site est respectée et que l’opération ne porte pas atteinte à la qualité des lieux.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA 9 - EMPRISE AU SOL)

. En zone UA : les extensions autorisées ne doivent pas excéder 30% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU
VEA | 11
En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 11 - ASPECT EXTERIEUR.)

1. Principes généraux
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales et des formes urbaines.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Le traitement des façades, des toitures et des clôtures doit prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l'environnement proche.
2. Prescriptions architecturales
En zone UA : les extensions doivent être en harmonie avec la construction existante.
En zone UAa : se reporter au règlement écrit de l’AVAP.
En limite des zones A et N : les clôtures seront constituées d’une haie champêtre pouvant être doublée à l’arrière par un grillage simple sans poteaux en aluminium creux ni grille rigide.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 1)

. Dispositions générales
Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.
L’usage de plantes invasives est interdit.

Les limites des parcelles jouxtant les zones A et N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale.
2. Eléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments du paysage identifiés par des trames spécifiques sur le plan de zonage n°1 (haies, talus, arbres isolés alignements d'arbres, zones humides, jardins, sites naturels, milieux naturels remarquables) et localisés sur le plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

a)

Les milieux naturels remarquables, jardins et sites naturels liés à l’AVAP

L'ensemble des éléments cités ci-dessus doivent être conservés dans leur état fonctionnel (caractère humide, biodiversité, fonction paysagère…). Par conséquent, tous travaux d’aménagement ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’existence ou la fonctionnalité de la ou des zones y est strictement interdit.

b)

Les haies, talus, arbres isolés et alignements d'arbres

Toute suppression ou modification, qu’elle soit partielle ou totale (arrachage, dérasement, coupe à blanc sans régénération naturelle) compromettant l’existence et la pérennité de l’élément concerné est strictement interdite.

ARTICLE - UA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

ARTICLE - UA 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

ARTICLE - UA 16 – INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

VEA | 14

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 12 - STATIONNEMENT.)

1. Champs d’application
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété. Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra ainsi faire au moins 2,50m X 5,00m.
VEA | 12
Pour le stationnement handicapé, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds).
Chaque place devra faire au moins 3,30m x 5,00m.

2. Normes minimales de stationnement

a)

Pour les constructions à usage d'habitation :

• 2 places par logement.

b)

Pour les constructions à usages autres que l'habitat :

• Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restauration et 1 place par chambre ;

• Chambres d’hôtes : 1 place par chambre ;

• Gîtes ruraux : 2 places par appartement ;

• Commerces, entrepôts, bureaux et artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de
surface de plancher réservée à cet usage + 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher.

• Etablissements recevant du public (hors équipements scolaires et assimilés) : selon la capacité d’accueil de l’équipement avec un minimum de 1 place pour 5 personnes ;

c)

Autres normes :

Des aires de stationnement nécessaires aux deux-roues doivent également être prévues pour les constructions comportant plus de deux logements ou deux chambres d’hôtes. Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisés devra être aménagé avec une surface minimum de 5m² pour les gîtes et chambres d’hôtes. L’espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. L’espace pourra être clos ou couvert et disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux-roues avec un système de sécurité.

3. Modalités d'application
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Pour les établissements qui abritent simultanément hôtel et restaurant, le nombre pris en compte est le plus élevé des deux.
Lors de la réalisation de travaux modifiant la surface de plancher, le calcul du nombre de places de stationnement nécessaires s'effectue par différence entre l'état avant travaux et l'état après extension.
4. Dispositions particulières
En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain propriété du pétitionnaire et demandeur situé dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

VEA | 13

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3 – ACCES ET VOIRIE)

1. Voirie
Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.
2. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent adaptés aux constructions et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.
La largeur d’un accès est au minimum de 4 mètres.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. Assainissement

a)

Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement et la réglementation en vigueur.

b)

Eaux pluviales

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …) et être calculé sur la base d’une pluie centennale. Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à la réglementation en vigueur.

VEA | 10
3. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.
ARTICLE - UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27285_PLU_20181127.
Page : https://edifiable.fr/plu/giverny-27285/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/giverny-27285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27285/zone/ua