# Zone A du plan local d'urbanisme de Givraines (45157) : ce que le règlement autorise

2AU Cette zone à caractère naturel est réservée à une urbanisation future destinée principalement aux habitations et à leurs équipements d’accompagnement. Elle comporte un secteur au niveau d'Intvilliers. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure de modification ou de révision du PLU Un mur de clôture a été localisé sur le plan de zonage, pour des motifs d'ordre culturel et architectural et constitue un élément du patrimoine communal selon les termes de l'article L-123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme (se reporter à pièce n°6.7 du PLU).

Document en vigueur : 45157_PLU_20171128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (cf.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites)

Sont interdits :

1.1.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 ci-après et notamment :

1.1.1. Les opérations d'aménagement et habitations autres que celles des agriculteurs,

1.1.2. Le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage,

1.1.3. Le stationnement des caravanes,

1.1.4. Le dépôt des véhicules,

1.1.5. Les parcs d'attraction.

1.2.

Dans le secteur Ap en plus des interdictions visées à l'alinéa précédent, toute construction à l'exception de celles stipulées à l'article A 2, alinéa 2.3.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises)

2.1.

En zone A ne sont admis que les bâtiments, hangars ou installations agricoles directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole de la zone.

Règlement - Zone A

2.2.

Toutefois sont admis sous condition en zone A :

2.2.1. Les habitations des agriculteurs exploitant la zone sous réserve qu'elles soient situées à proximité des bâtiments d'exploitation (soit dans un rayon de 30m).

2.2.2. Les ouvrages d'utilité publique et les ouvrages publics de faible emprise (tels que pylônes électriques, transformateurs, mâts d'éoliennes etc ... ainsi que les constructions ou installations liées au fonctionnement des services publics) sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause la vocation de la zone.

2.2.3. Les installations classées si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles de la zone.

2.2.4. les équipements collectifs sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

2.3.

En secteur Ap peuvent être admises les installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui ne peuvent, pour des raisons techniques, être implantées ailleurs.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

3.1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer par le pétitionnaire.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

4.1.

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il est nécessaire, ne peut se faire que sur un réseau public existant.

4.2.

Assainissement :

Les eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement séparatif lorsqu'il est existant. A défaut d'un réseau public d’assainissement séparatif un assainissement autonome répondant aux exigences du SPANC devra être mis en place.

4.3.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain.

4.4.

Electricité, Télécommunications - Télédistribution

Tout raccordement d'une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

Règlement - Zone A

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (cf. schéma page 7). Les ouvrages de faible emprise telles que souches de cheminées ou de ventilations ne sont pas à prendre en compte pour l'application de cet article.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de règles.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus haut du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable indispensable pour le nivellement général du terrain jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2.

Hauteur maximale : Outre la limitation de hauteur résultant de l'implantation des bâtiments, la hauteur des constructions à usage d'habitation sera à un niveau maximum hors sol plus un niveau de comble (rez de chaussée + combles). Pour les autres constructions autorisées une hauteur maximale peut être imposée si les constructions , par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article A 11 - Aspect extérieur

11.1.

D'une façon générale, l'aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement - Zone A

Pour l'application de cet article des prescriptions particulières pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l'implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords.

11.2.

La construction projetée doit, par son volume et son gabarit, respecter ceux des constructions existantes. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser le niveau du terrain naturel ou du trottoir de 0,30 m. Pour la couleur des enduits ou des revêtements de façades et des menuiseries extérieures, il doit être tenu compte de l'ambiance colorée du contexte traditionnel environnant.

11.2.1. Les volumes de toutes les constructions doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

11.2.2. Les toitures de toutes les constructions nouvelles, à l'exception de celles de certains éléments mineurs par rapport à l'ensemble du projet, ou de celles des bâtiments liés à l'exploitation agricole, doivent avoir deux versants d'une inclinaison minimum de 35° et une couverture en ardoise ou tuiles plates de ton brun (brun rouge…), ou tuiles mécaniques en terre cuite. Les châssis de toit inscrits dans le plan des toitures seront de dimensions réduites (dimensions 78 x 118 maximum). En cas de reconstruction, les matériaux employés seront identiques à ceux existants avant sinistre.

11.2.3. Dans le respect de l'application de l'article R 111-21, des règles particulières pourront être admises dans les cas suivants, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement : - projet présentant des formes architecturales non traditionnelles. - reconstruction en cas de sinistre. - intervention sur bâti en extension du bâti non conforme aux dispositions cidessus. - équipement collectif public ou privé, nécessitant de par sa fonction, une forme architecturale spécifique (église, gymnase, château d'eau ...). - vérandas. - équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules conséquent à l'utilisation des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurés au plan par un quadrillage sont classés espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime de l’article L. 130. 1 du Code de l’Urbanisme qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Règlement - Zone A

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol)

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION IV- CRITERES ENVIRONNEMENTAUX

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - Zone N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N)

Caractère de la zone N

Cette zone constitue un espace à dominante végétale dont il s'agit de préserver le caractère, en fonction de la qualité des sites et de leur intérêt ; notamment du point de vue esthétique et écologique. Elle regroupe les terrains qui constituent le fond des vallées sèches, boisés ou non, trois habitations sont situées dans cette zone.

Une mare (la mare aux Brebis) est désignée comme élément du patrimoine communal selon les termes de l'article L-123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme.

Les terrains boisés inclus dans cette zone constituent un espace végétal non construit dont il faut préserver le caractère, notamment du point de vue esthétique et écologique. Ils sont donc inscrits au PLU en espaces boisés classés.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45157_PLU_20171128.
Page : https://edifiable.fr/plu/givraines-45157/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/givraines-45157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45157/zone/a