# Zone N du plan local d'urbanisme de Givraines (45157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45157_PLU_20171128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (cf. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de l'unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ou installations ne doit pas dépasser 4 mètres à l'égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) 1.1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2, et notamment : 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.6. 1.1.7. Les dépôts de toutes sortes, (matériaux, véhicules …) sauf ceux nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, Les affouillements et exhaussements du sol non liés à l'exploitation agricole ou forestière, Les carrières, Les hangars agricoles, Les terrains de camping et de caravanage, Le stationnement des caravanes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1. Ne sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la protection des sites et le respect du voisinage, que : - les ouvrages d'utilité publique et les ouvrages publics de faible emprise correctement intégrés dans l'environnement, - les extensions des habitations existantes dans la limite de : • 50m2 de surface de plancher pour les habitations de moins de 100m2 de surface de plancher à la date d'approbation du PLU. • de 30% de surface de plancher à la date d'approbation du PLU pour les habitations de plus de 100m2 de surface de plancher (date référence : approbation du PLU). Règlement - Zone N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 3.1. Lors de son aménagement, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer par le pétitionnaire. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il est nécessaire, ne peut se faire que sur un réseau public existant. 4.2. Assainissement : Les eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement séparatif lorsqu'il est existant. A défaut d'un réseau public d’assainissement séparatif un assainissement autonome répondant aux exigences du SPANC devra être mis en place. 4.3. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain. 4.4. Electricité, Télécommunications - Télédistribution Si le réseau existe, tout raccordement d'une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n'est pas fixé de règles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5,00 m minimum par rapport à l'alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (cf. schéma page 7). Les ouvrages de faible emprise telless que souches de cheminées ou de ventilations ne sont pas à prendre en compte pour l'application de cet article. Règlement - Zone N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est pas fixé de règles d'implantation. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de l'unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 10.1. La hauteur des constructions ou installations ne doit pas dépasser 4 mètres à l'égout du toit. 10.2. Les équipements publics nécessitant, par leur fonction, une hauteur importante, ainsi que les ouvrages d’utilité publique de faible emprise et de grande hauteur peuvent être dispensés de cette règle de hauteur maximale. ### Article N 11 - Aspect extérieur 11.1. L'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si la construction par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 11.2. Les volumes de toutes les constructions doivent être simples, s'accorder avec les volumes de la construction existante. Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux conçus pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit sont interdits. Pour la couleur des enduits de façade ainsi que celle des menuiseries extérieures, il doit être tenu compte de l'ambiance colorée du contexte environnant, notamment des façades et des menuiseries de l'architecture traditionnelle de la région. Les enduits contemporains sont admis sous réserve que leur mise en œuvre et leur couleur (choix des pigments) répondent aux critères précédents. Le blanc pur n'est pas autorisé (le remplacer par un ton grège ou sable). Les toitures des extensions des constructions existantes pourront être à un versant. Seront acceptées les toitures qui répondent aux exigences de la Haute Qualité Environnementale. La pente sera identique à celle de la construction existante. Pour les toitures à un versant une pente plus faible peut être admise. Les matériaux de couverture utilisés seront identiques à ceux de la construction existante. En cas d'édification de clôtures, elles doivent être sobres et pensées dans la continuité de celles auxquelles elles font suite. Règlement - Zone N Clôtures sur rue Les clôtures constituées de plaques béton sont interdites. La hauteur maximale est fixée à 2m. Clôtures en limite séparatives Les clôtures constituées d'une seule plaque béton en soubassement et de poteaux bétons sont autorisées. La hauteur maximale est fixée à 2m. 11.3. Dans le respect de l'application de l'article R 111-21, des règles particulières pourront être admises dans les cas suivants, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement : - projet présentant des formes architecturales non traditionnelles. - reconstruction en cas de sinistre. - intervention sur bâti en extension du bâti non conforme aux dispositions cidessus. - équipement collectif public ou privé, nécessitant de par sa fonction, une forme architecturale spécifique (église, gymnase, château d'eau ...). - vérandas. - équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables. ### Article N 12 - Stationnement En cas de création de nouveaux logements il est exigé au minimum deux places pour tout logement neuf créé, sans préjudice des dispositions réglementaires des dispositions réglementaires relatives au logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Il n'est pas fixé de règle. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol) Il n'est pas fixé de règle. SECTION IV- CRITERES ENVIRONNEMENTAUX ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45157_PLU_20171128. Page : https://edifiable.fr/plu/givraines-45157/n La commune : https://edifiable.fr/plu/givraines-45157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45157/zone/n