# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Givrand (85100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85100_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUac, 2AUp, 2AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 35.00 mètres par rapport à l’axe des RD 6 et RD 38. ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout des toitures. ### Stationnement (article 2AU 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes utilisations et occupations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Sont admis exclusivement : - les extensions mesurées des bâtiments existants - la reconstruction, avec une éventuelle extension mesurée, des bâtiments ayant été détruits depuis moins de deux ans par un sinistre quelconque, à condition que la destination et l’affectation du bâtiment ne soient pas changées. - les équipements d’infrastructures, les ouvrages .nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voirie et réseaux divers, et les équipements d’intérêt général, à condition qu’ils ne compromettent pas un aménagement cohérent du secteur. • En outre : - à l'intérieur des périmètres de sites archéologiques portés aux documents graphiques du règlement, tout dépôt de demande de construction ou d'aménagement impliquant un affouillement du sol doit faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles, Service Régional de l'Archéologie, 1 rue Stanislas Baudry, BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX 1 – Tél : 02 40 14 23 30. - l’aménagement du secteur 2AU rue du Jaunay doit être compatible avec les orientations d’aménagement figurant au document n° 4 du dossier de P.L.U. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès direct des constructions sur la RD 38 est limité et réglementé en application de l’article R 111.4 du Code de l’Urbanisme. Les accès collectifs sur cette RD sont également limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement de la zone. La création de nouveaux accès privatifs est interdite sur cette de voie. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 49 PLU Givrand – Règlement avril 2013 Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Eaux usées Toute construction nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 4.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence d’un réseau d’eau pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir ou un exutoire désigné à cet effet, suivant les dispositions préconisées dans l’annexe sanitaire. 4.4 - Autres réseaux Les réseaux et branchements nouveaux doivent obligatoirement être établis en souterrains. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Aucune règle particulière n’est prescrite. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 35.00 mètres par rapport à l’axe des RD 6 et RD 38. Les équipements d’infrastructure, les ouvrages liés aux réseaux divers, et les équipements publics peuvent déroger aux prescriptions précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité). ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les extensions de constructions isolées existant dans la zone doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives tel que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2, minimum 3 mètres). Les équipements d’infrastructure, les ouvrages liés aux réseaux divers, et les équipements publics peuvent déroger aux prescriptions précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité). 50 PLU Givrand – Règlement avril 2013 ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Aucune règle particulière n’est prescrite. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des extensions de constructions existantes doit s’harmoniser avec celle du bâti existant. La hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout des toitures. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger aux prescriptions précédentes. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent s’harmoniser avec le bâti existant et être réalisées en matériaux satisfaisants. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Sans objet. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes. Eléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres et les boisements à préserver au titre de l’article L.1231-7ème du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que l’impact visuel de ces structures soit conservé dans le temps, sans pour autant les figer totalement dans leur état actuel. Ainsi, sous réserve que l’opportunité en soit démontrée pour des motifs tels que la création d’accès, la sécurité routière, l’élargissement de voies, la composition architecturale, etc., ces éléments végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés, à condition que la structure du paysage ne s’en trouve pas altérée et que la modification projetée ait fait l’objet d’une autorisation du maire. Espaces à dominante végétale : ces espaces identifiés par une trame spécifique aux documents graphiques du règlement le long du ruisseau du Maréchet doivent être intégrés aux opérations d’aménagement sous la forme d’espaces verts très peu aménagés. Les affouillements et exhaussements de sol y ainsi que les plateformes pour emplacement de camping y sont interdits. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé 51 PLU Givrand – Règlement avril 2013 Page intentionnellement blanche 52 PLU Givrand – Règlement avril 2013 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUa Ce secteur, réservé à l’implantation d’activités, comprend les sous secteurs : - 1AUaa, identifiant une entreprise isolée en espace non urbanisé, avec présence d’une habitation, - 1AUab, extension de la zone Uab, - 1AUac, destiné au Vendéopôle, - 1AUaom, dédié aux installations de traitement des déchets. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85100_PLU_20220728. Page : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85100/zone/2au