# Zone NL du plan local d'urbanisme de Givrand (85100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85100_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLa, NLj, NLn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. ### Emprise au sol (article NL 9) > Non réglementée ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations autres que celles directement liées à un espace naturel dédié aux loisirs sont interdites. Dans les sous-secteurs NLa, NLj et NLn, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NL2 sont interdites. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •) Les aires de jeux, de sports, de détente ouvertes au public ne doivent pas comporter de constructions et installations autres que celles visées ci-après : - Les sanitaires, et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement, sous réserve que leur implantation et leur emprise ne compromettent pas la qualité du cadre naturel dans lequel ils s’insèrent ; - Les constructions légères de faible emprise nécessaires à l’observation du milieu naturel (abri d’observation ornithologique, abris pour la pêche…) ; - Les installations et aménagements légers non bâtis, liés aux itinéraires de découverte et aux activités de loisirs (mobilier d’information, aire de pique-nique, parcours santé, balisage…). • Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux et d’intérêt général sont admis dans la mesure où leur implantation et leur emprise ne compromettent pas la qualité du cadre naturel dans lequel ils s’insèrent ; • Les aires de stationnement doivent être liées aux activités autorisées dans le secteur et intégrées dans l’environnement ; • Les affouillements et exhaussements de sol sont admis condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le secteur, qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels, et qu’ils soient réalisés avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport aux berges des cours d’eau ; • Dans le sous secteur NLa, sont admis exclusivement les aménagements légers tels que chemins piétonniers, mobilier (information, bancs), petits pontons en bois pour accès à l’eau, etc. ... • Dans le sous-secteur NLn, sont admis exclusivement - une piste cyclable d’intérêt départemental « en site propre », réalisant la continuité entre l’arrivée au bourg par la voie nouvelle (coulée verte) et la RD38, - une promenade réservée aux piétons, longeant ou non la piste cyclable, comportant quelques accès ponctuels au bord de rivière sans aménagements particuliers. • Dans le sous-secteur NLj, sont admis exclusivement - les constructions, installations, aménagements et travaux relevant de la vocation de jardins familiaux de la zone (locaux techniques, stockage…). Dans le cas d’abris de jardin individuels, ceux-ci devront couvrir une surface de moins de 12 m². ### Article NL 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. 116 PLU Givrand – Règlement avril 2013 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies doivent avoir les caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment pour le trafic des poids lourds. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction et installation recevant du public. 4.2 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. 4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ; lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) en réalisant les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur. 4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementée. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. 117 PLU Givrand – Règlement avril 2013 Pour les voies exclusivement piétonnes et /ou cyclables, les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement de la voie soit à au moins 3 mètres en retrait de l’alignement. Pour les autres emprises publiques, les constructions nouvelles doivent être implantées à 3 mètres au moins de la limite d’emprise. Sauf dans les cas où la limite comporte une haie à conserver, des dispositions différentes peuvent être acceptées après étude justificative pour les équipement d’intérêt général liés aux services publics, les ouvrages liés aux réseaux divers, ainsi que pour les équipements publics, lorsque leurs caractéristiques, notamment techniques, l’imposent, et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité). ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. Sauf dans les cas où la limite comporte une haie à conserver, des dispositions différentes peuvent être acceptées après étude justificative pour les équipement d’intérêt général liés aux services publics, les ouvrages liés aux réseaux divers, ainsi que pour les équipements publics, lorsque leurs caractéristiques, notamment techniques, l’imposent, et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité). ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions et ouvrages projetés doit être composée en harmonie avec l’environnement bâti et naturel existant. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel avant tous travaux. Façades L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaingss…) Les enduits d’une même construction doivent être homogènes. La tonalité des matériaux employés doit être en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives sont interdites. Les bardages en matériaux brillants de toute nature sont interdits. Toitures Les toitures des constructions doivent s’harmoniser avec les façades et l’environnement existant. Les toitures de bâtiments proches les uns des autres doivent présenter une unité d’aspect et de teinte. 118 PLU Givrand – Règlement avril 2013 Les couvertures en matériaux brillants de toute nature sont interdites. Les systèmes de captage d’énergie (énergie renouvelable) sont admis. Traitement des abords Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et toute installation similaire doivent être localisées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, s’ils ne peuvent prendre un aspect satisfaisant. Clôtures Les clôtures doivent être exclusivement végétales, et respecter les plantations existantes (haies et boisements). L’ensemble des espèces végétales employées doivent être choisies parmi celles rencontrées naturellement sur le site. Elles peuvent être doublées d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. Dans les sous-secteurs NLa et NLn, sont seules admises les clôtures composées d’un grillage galvanisé à grandes mailles tendu sur piquets bois enfoncés dans le sol, d’une hauteur maximale de 1,20 mètres. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations. Éléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres et les boisements à préserver au titre de l’article L.1231-7ème du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que l’impact visuel de ces structures soit conservé dans le temps, sans pour autant les figer totalement dans leur état actuel. Ainsi, sous réserve que l’opportunité en soit démontrée pour des motifs tels que la création d’accès, la sécurité routière, l’élargissement de voies, la composition architecturale, etc., ces éléments végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés, à condition que la structure du paysage ne s’en trouve pas altérée et que la modification projetée ait fait l’objet d’une autorisation du maire. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. 119 PLU Givrand – Règlement avril 2013 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nep --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85100_PLU_20220728. Page : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85100/zone/nl