# Zone ULC du plan local d'urbanisme de Givrand (85100) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85100_PLU_20220728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ULC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article ULC 6)

> Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.

### Distance aux limites (article ULC 7)

> Règle générale Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative soit au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum à 5 mètres.

### Emprise au sol (article ULC 9)

> Non réglementée EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

### Hauteur (article ULC 10)

> 10.2 - hauteur absolue La hauteur des constructions autorisées dans le secteur est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 mètres à l’égout des toitures.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article ULC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles directement liées à un terrain de camping permanent et aux ouvrages nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voirie et réseaux divers.

### Article ULC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les ouvrages nécessitant des affouillements ou exhaussements de sol doivent être implantés avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Les reconstructions à l’identique en cas de sinistre sont autorisées selon les dispositions prévues dans le « Titre 1 - Dispositions générales - Article 5 »

### Article ULC 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des de ces voies qui présenterai une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les voies doivent avoir les caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment pour le trafic des poids lourds.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article ULC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
4.2 - Eaux usées
Toute construction et installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié, conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
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PLU Givrand – Règlement avril 2013
4.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

### Article ULC 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet

### Article ULC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.
6.2 - Exceptions Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 35.00 mètres par rapport à l’axe des RD 6 et RD 38. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel que transformateur électrique, etc.) ou en cas d’extension d’un bâtiment existant.
6.3 - Cas particulier des voies exclusivement piétonnes et / ou cyclables, et des emprises publiques autres que les voies : Les règles d’implantation sont celles de l’article ULc7

### Article ULC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Règle générale Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative soit au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum à 5 mètres. Il en est de même pour les piscines, la distance étant prise au rebord du bassin. Les installations nouvelles d’habitat léger et mobile homes doivent respecter un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce retrait est porté à 5 mètres dans le cas ou la limite comporte une haie à préserver.
7.2 - Exceptions Sauf si la limite séparative comporte une haie qu’il convient de préserver, des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel que transformateur électrique, etc.).
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PLU Givrand – Règlement avril 2013

### Article ULC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments.

UNES

PAR

### Article ULC 9 - Emprise au sol

Non réglementée

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

### Article ULC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais.
Toutes les constructions doivent satisfaire à deux ensembles de règles : l’une se rapportant à la hauteur absolue, l’autre à la hauteur relative à l’alignement et aux limites séparatives.
Au-dessus des hauteurs maximales autorisées ne peuvent être construits que des toitures, des souches de cheminées et des équipements techniques.
Les équipements d’infrastructure, les ouvrages liés aux réseaux divers, et les équipements publics, peuvent déroger aux prescriptions de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
10.2 - hauteur absolue
La hauteur des constructions autorisées dans le secteur est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 mètres à l’égout des toitures.
10.3 - Hauteur relative
La hauteur des constructions ne peut excéder deux fois la plus courte distance les séparant des limites séparatives.

### Article ULC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L'aspect extérieur des constructions, les installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes et des couleurs.
Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local.
Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et toute installation similaire doivent être localisées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, s’elles ne peuvent prendre un aspect satisfaisant.
Les clôtures doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants ;
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PLU Givrand – Règlement avril 2013
Les matériaux de construction tels que briques creuses, agglomérés, parpaingss… doivent être recouverts d’un enduit. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic) ; La hauteur des clôtures éventuelles est limitée à 2 mètres ; une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

### Article ULC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

### Article ULC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Règles générales Les espaces libres doivent être plantés et des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 8 places de stationnement. Des filtres visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour faciliter l’intégration de certaines constructions ou installations 13.2 - Eléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres et les boisements à préserver au titre de l’article L.1231-7ème du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que l’impact visuel de ces structures soit conservé dans le temps, sans pour autant les figer totalement dans leur état actuel. Ainsi, sous réserve que l’opportunité en soit démontrée pour des motifs tels que la création d’accès, la sécurité routière, l’élargissement de voies, la composition architecturale, etc., ces éléments végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés, à condition que la structure du paysage ne s’en trouve pas altérée et que la modification projetée ait fait l’objet d’une autorisation du maire.

### Article ULC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols.
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PLU Givrand – Règlement septembre 2017
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
A URBANISER
La zone AU comprend 6 secteurs : 2AU, 1AUc, 1AUp, 1AUa, 1AUe, 1AULc. Un préfixe précise un phasage d’urbanisation dans le temps et (ou) la nécessité d’une étude d’ensemble du secteur. : • 2AU (plutôt long terme) (anciennement 2NA), dont l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U. avec 3 sous-secteurs : 2AUp (Mixte à dominante habitat), 2AUt (opérations touristiques), 2AUac (Vendéopôle). • Les secteurs 1AU (plutôt court et moyen termes) dont l’urbanisation est soumise au respect des conditions d’aménagement et d’équipement définies par le règlement (notamment « opérations d’ensemble de taille minimale) et doit être le cas échéant compatible avec des « orientations d’aménagement » : - 1AUc, extensions du centre bourg (cfUc) - 1AUp, extensions « périphériques » du bourg (cf Up)
✓ sous-secteur 1AUpn, extension du secteur Sud « centre-bourg », - 1AUe, extensions dédiées aux équipements (cf. Ue) - 1AUa, extensions à vocation d’activités (cf. Ua), avec 3 sous secteurs :
✓ sous-secteur 1AUab, extension du secteur Uab, ✓ sous secteur 1AUac : espace du « Vendéopôle » ✓ sous-secteur 1AUaom : espace réservé aux installations pour le traitement
des déchets - 1AULc, dédié aux terrains de campings permanents (cf. ULc) - 1AUb, secteur « Saint-Benoît – Les Temples »
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PLU Givrand – Règlement septembre 2017 Page intentionnellement blanche
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PLU Givrand – Règlement avril 2013

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU

Il s’agit d’une zone comprenant des terrains peu ou pas équipés, destinée à accueillir, à une échéance non encore déterminée, une urbanisation dont la nature n’est pas précisée sauf pour les 4 secteurs suivants :
- secteur 2 AUp destiné à accueillir des opérations mixte à dominante d’habitats en extension, - secteur 2AUt destiné à recevoir une opération d’aménagement touristique (hébergement et
activités). - secteur 2AUac, extension future de la zone d’activités Vendéopôle.
L’ouverture de ce secteur à l’urbanisation doit faire l’objet d’une procédure de modification ou révision du P.L.U,

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85100_PLU_20220728.
Page : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100/ulc
La commune : https://edifiable.fr/plu/givrand-85100.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85100/zone/ulc