# Zone A du plan local d'urbanisme de Glaire (08194) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08194_PLU_20220208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AULt, Ai, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur est limitée à 8 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans les zones A : : - Toute construction ou utilisation du sol non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du soussol, ou non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. - Tout changement de destination pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. - Le stationnement isolé des caravanes à l'exception du camping dit « à la ferme », - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. Sont interdits dans les zones Ai et At : - Toute construction ou utilisation du sol non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. - Tout changement de destination pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. Page 48 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées les constructions ou installations agricoles sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article A 01 : - La création, l'extension et la transformation de bâtiments ou installations liées à l'exploitation agricole, - Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve qu'elles soient implantées à l'intérieur du corps de ferme ou à une distance inférieure à 100 mètres des bâtiments, - La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liées aux activités complémentaires de l'activité agricole (chambre d'hôte, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermesauberges, points de vente des produits issus de l'exploitation agricole...), dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris l'implantation d'éoliennes, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention...). - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l'entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d'intérêts collectifs. Section 2. Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès sur la RN 43 ne sera autorisé dès lors que la desserte peut être assurée par une autre voie. Aucun accès sur la D8043 n'est autorisé. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. L'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés. Page 49 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. Les réseaux divers de distribution seront souterrains. Les forages sont autorisés lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve de la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure si : - il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d'épuration, - les eaux traitées sont évacuées dans le respect des textes réglementaires, - il est en adéquation avec la nature du sol, - il est conçu de façon à être mis hors circuit, et la construction doit être raccordée au réseau collectif dès sa mise en service. Cette disposition ne s'applique pas aux zones d'assainissement non collectif approuvées par la commune. b) Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d'infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Page 50 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement 3 - Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Tout réseau, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le long des voies d’accès, Les constructions et installations doivent respecter un recul de 15m par rapport à l’axe de la voie. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et d'intérêt collectif et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les dépôts, installations diverses et les bâtiments d'élevage doivent respecter la réglementation en vigueur. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. Page 51 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau sur rez-de-chaussée ou un seul niveau de combles aménageables (R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménageables). La hauteur est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 mètres au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Dispositions générales Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Des écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux, d'arbustes, et arbres constitués d'essences locales (conifères exclus) devront être aménagés de façon à intégrer les constructions et installations dans l'environnement naturel. Des plantations d'isolement pourront être imposées autour des bâtiments ayant un impact sur le paysage. Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être en harmonie avec l’environnement. Les clôtures végétales devront être composées d'arbustes et plantations d'essences locales. Dans les espaces boisés classés figurés au PLU, qui sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à une autorisation expresse délivrée par le Préfet (toute demande de défrichement étant refusée de plein droit) (articles L et R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). Page 52 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement Les ensembles et éléments paysagers identifiés aux documents graphiques, en application de l’article L.123-1 7° du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par cette protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles ou éléments paysagers : - Les jardins à conserver : ces espaces localisés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre les constructions, les aménagements de voiries, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale et paysagère initiale du terrain. - Les haies à préserver : leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où la séquence de haies abattues serait remplacée par de nouvelles plantations d’essences adaptées à la proximité des habitations et garantissant leur rôle structurant au sein du paysage. - Les arbres et alignements d’arbres à conserver : leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où les arbres abattus seraient remplacés par de nouvelles plantations de même essence afin de garantir la pérennité de l’alignement et son rôle structurant au sein du paysage. Dans les secteurs de point de vue indiqués sur les documents graphiques par des cônes de vues, la hauteur des plantations ne devra pas masquer ou altérer le point de vue. Section 3. Possibilités maximales d'occupation des sols ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de règle. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n'est pas fixé de règle. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n'est pas fixé de règle. Page 53 sur 65 PLAN LOCAL D'URBANISME DE GLAIRE Règlement CHAPITRE. VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N, NH ET NHI Préambule Extrait du rapport de présentation Il s'agit d'une zone naturelle de protection des espaces naturels, où l'exploitation à des fins agricoles et forestières est admise. Cette zone comporte :  Un secteur Ni, inondable,  Un secteur Nh, d'habitat existant, et Nhi inondable. Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08194_PLU_20220208. Page : https://edifiable.fr/plu/glaire-08194/a La commune : https://edifiable.fr/plu/glaire-08194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08194/zone/a