# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme de Golbey (88209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88209_PLU_20241031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations Exploitations Exploitation agricole agricoles et forestières Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerces et activités de Activités de services où s’effectue services l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Equipements Locaux techniques et industriels des d’intérêt administrations publiques collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Modification du 30 septembre 2021 Interdits X X X X X X X X 1AUt Autorisés sous conditions : X X X X X X PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 67 SUR 91 Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités Entrepôt X des secteurs secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Conditions communes : Les constructions sont autorisées à condition qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble respectant l’OAP. Les constructions devront être érigées sur un vide-sanitaire plaçant le rez-de-chaussée à 1 mètre minimum au-dessus du niveau de la voirie. Cette règle vient renforcer les règles du PPR inondations, le cas échéant. Les constructions sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans une opération d’ensemble respectant les principes de l’OAP. Les sous-sols sont interdits. Les constructions devront être érigées sur un vide sanitaire ou une dalle plaçant le rez-de-chaussée à 1 mètre minimum au-dessus du niveau de la voirie. Conditions relatives à certaines destinations des constructions : Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher et à la condition expresse qu’ils s’intègrent dans le volume d’un bâtiment d’activités autorisé. Un seul logement par activité sera autorisé. Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements : - Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 68 SUR 91 ### Article 1AUT 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. ### Article 1AUT 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1AUT3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique. Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment. La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 1AUT3-2. Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 1AUT3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d’isolement). Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres, Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres, Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 69 SUR 91 Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. 1AUT3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage dans le reste de la zone. Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics. ### Article 1AUT 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1AUT4-1 | emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. 1AUT4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures. 1AUT4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 1AUT4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 1AUT4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 70 SUR 91 ### Article 1AUT 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent être plantées et réalisées dans un matériau perméable. Les aménagements sur parcelle hors voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. ### Article 1AUT 6 - Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire. Tableau de normes de stationnement Immeuble à usage de bureaux d’administrations 4 emplacements par 100 m² de plancher des secteurs privés et publics, professions libérales… La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation). SECTION III – Equipements et réseaux ### Article 1AUT 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 1AUT7-1 acces Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 71 SUR 91 Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire. 1AUT7-2 VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie. ### Article 1AUT 8 - Desserte par les reseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. 1AUT8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable. 1AUT8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine. 1AUT8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 72 SUR 91 Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales des aires de stationnement et des voies d’accès sera assurée par un dispositif de collecte et d’infiltration sur la parcelle sans rejet vers le réseau public. ### Article 1AUT 9 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 73 SUR 91 CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme, principalement résidentiel (secteur de la Ruelle Haute), dans lequel sont autorisées les extensions limitées de l’existant. SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures et d’activité. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88209_PLU_20241031. Page : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88209/zone/1aut