# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Golbey (88209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88209_PLU_20241031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception : - des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 200 m²; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation ### Article 2AU 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. ### Article 2AU 3 - Volumetrie et implantation des constructions 2AU3-1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique. La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 2AU3-2. Les constructions et tous dépôts de matériaux doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 4m. 2AU3-2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement), Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres dans la marge d'isolement de 4 mètres. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. 2AU3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Pas de prescription. 2AU3-4- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics. ### Article 2AU 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 2AU4-1- emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction. Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 40%. Cette règle n'est pas applicable : - aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public - en cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur les constructions existantes. 2AU4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures. 2AU4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 2AU4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 2AU4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m. ### Article 2AU 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus. ### Article 2AU 6 - Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire. Tableau de normes de stationnement Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) 1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum SECTION III – Equipements et réseaux ### Article 2AU 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 2AU7-1 acces Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire. 2AU7-2 VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie. ### Article 2AU 8 - Desserte par les reseaux 2AU8-1 conditions de desserte des terrains par les réseaux publics D'EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2AU8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 2AU8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme. Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques. En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. ### Article 2AU 9 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Pas de prescriptions. CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUG La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme à vocation économique. SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures et d’activité. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88209_PLU_20241031. Page : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88209/zone/2au