# Zone 2AUG du plan local d'urbanisme de Golbey (88209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88209_PLU_20241031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUG du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. ### Article 2AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. ### Article 2AUG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AUG3-1) IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription. 2AUG3-2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. 2AUG3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Pas de prescription. 2AUG3-4- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 79 SUR 91 ### Article 2AUG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2AUG4-1- EMPRISE AU SOL) Pas de prescription. 2AUG4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription. 2AUG4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 2AUG4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. 2AUG4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES Pas de prescription. ### Article 2AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article 2AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Pas de prescription. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article 2AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 2AUG7-1 ACCES) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2AUG7-2 VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 80 SUR 91 De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie. ### Article 2AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 2AUG8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) D'EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2AUG8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 2AUG8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme. Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques. En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. ### Article 2AUG 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescriptions. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 81 SUR 91 TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 82 SUR 91 CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A La zone A correspond aux activités agricoles. Cette zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz naturel. Les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation associée à la servitude d’utilité publique dans les secteurs concernés. SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88209_PLU_20241031. Page : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209/2aug La commune : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88209/zone/2aug