# Zone N du plan local d'urbanisme de Golbey (88209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88209_PLU_20241031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nph, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières : Destinations Sous-destinations Exploitations Exploitation agricole agricoles et forestières Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerces et activités de Commerce de gros services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Modification du 30 septembre 2021 N, Nf, Ngh, Nph Interdits X X Autorisés sous conditions : Uniquement dans le secteur Nf X Uniquement dans le secteur Ngh Uniquement dans le secteur Ngh X X X X X PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 87 SUR 91 collectif et Locaux techniques et industriels des services publics administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités Industrie X des secteurs Entrepôt X secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X X Uniquement dans le secteur Ngh Uniquement dans le secteur Ngh Conditions relatives à certaines destinations des constructions : Dans toutes les zones, toutes les constructions sont interdites à l'exception : - de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ; - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation - des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements : - Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 88 SUR 91 o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Dans le secteur Nf uniquement : Les constructions nécessaires à l’entretien de la forêt sont autorisées. Dans le secteur Ngh uniquement : Les constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs sont autorisées. Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante. Dans le secteur Nph uniquement : Les panneaux photovoltaïques et les constructions nécessaires à l’activité de production d’énergie solaire sont autorisés. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N3-1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription sauf par rapport à l'alignement de la RD166A où les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres. N3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 89 SUR 91 N3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans toutes les zones, à l’exception du sous-secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N4-1- EMPRISE AU SOL) Dans le sous-secteur Ngh uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 m² dans la limite de 50 m² dans l’intégralité du soussecteur. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics. N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription. N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Pas de prescription. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES VOIRIE) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 90 SUR 91 Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX) L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 91 SUR 91 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88209_PLU_20241031. Page : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209/n La commune : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88209/zone/n