# Zone UM du plan local d'urbanisme de Golbey (88209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88209_PLU_20241031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations Exploitations Exploitation agricole agricoles et forestières Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerces et activités services de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des Equipements administrations publiques d’intérêt Etablissements d’enseignement, de collectif et santé et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités Industrie des secteurs Entrepôt secondaire et Bureau tertiaire Centre de congrès et d’exposition Modification du 30 septembre 2021 Interdits X X X X X X X X UM Autorisés sous conditions : X X X X X X X X X X X X PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 53 SUR 91 Conditions communes : Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. Conditions relatives à certaines destinations des constructions : - Les sous-destinations admises dans la zone ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l’entretien et l’activité du site. Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements : - Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage. o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger - L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ### Article UM 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. ### Article UM 3 - Volumetrie et implantation des constructions UM3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique. Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4m par rapport à l'alignement. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 54 SUR 91 La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UM3-2. Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. UM3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. UM3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics. ### Article UM 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UM4-1 | emprise au sol Pas de prescription. UM4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures. UM4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 55 SUR 91 UM4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. UM4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m. ### Article UM 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus. ### Article UM 6 - Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article UM 7 - Desserte par les voies publiques ou privees UM7-1 acces Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire. UM7-2 VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 56 SUR 91 Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie. ### Article UM 8 - Desserte par les reseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. UM8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable. UM8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine. UM8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques. En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 57 SUR 91 ### Article UM 9 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021 PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 58 SUR 91 CHAPITRE VIII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU La zone 1AU est un secteur à urbaniser à court terme, principalement résidentiel. SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88209_PLU_20241031. Page : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209/um La commune : https://edifiable.fr/plu/golbey-88209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88209/zone/um