# Zone A du plan local d'urbanisme de Gometz-le-Châtel (91275) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91275_PLU_20241014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée à au moins 12 mètres de l’alignement.

### Distance aux limites (article A 7)

> En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 1 mètre.

### Emprise au sol (article A 9)

> Règle générale L’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 15 % de l’unité foncière.

### Hauteur (article A 10)

> - Pour les constructions à usage d’habitat, la hauteur des constructions principales ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) et 9 mètres au faîtage ;

### Stationnement (article A 12)

> Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions et installations sont interdites, sauf celles visées dans l’article 2.
Sont également interdits : - Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction admise dans la zone ; - Les installations de camping et les stationnements de caravanes en plein air ; - Les dépôts de toute nature, le stockage à ciel ouvert de matériaux, notamment ferrailles, vieux véhicules hors d’usage… ; - Les ouvertures et exploitations de carrières.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUSMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :
- constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.
- Les travaux de mise aux normes de sécurité des bâtiments existants en vue de leur ouverture au public.
- Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits provenant de l’exploitation…).
- Les constructions à destination d’habitation directement liées à l’activité agricole sont autorisées dans la limite de 150 m² de surface de plancher par exploitation.
- Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions existantes est autorisé pour l’accueil d’hébergement hôtelier sous forme de gîtes ruraux, limités à 4 chambres, ainsi que le commerce lié à l’activité agricole (vente directe, circuits courts), et l’accueil de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ce changement de destination n’est envisageable que dans le respect de l’ensemble des règles de la zone A, et notamment les dispositions figurant en article 11.
- Les bâtiments reconstruits après un sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS)

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie, et en bon état de viabilité, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
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Zone A
Toute voie nouvellement créée se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas assujetties aux dispositions évoquées ci-dessus.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en Eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
4.2. Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément.
4.2.1. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation devra être raccordée dans un délai de 2 ans à ce réseau. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit.
Le SIAVHY est chargé du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour la commune de Gometz le Châtel. Le SPANC est le service public local chargé de conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en place des installations d’assainissement non collectif, et de contrôler les installations. Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, les pétitionnaires doivent consulter le SPANC afin de remplir une déclaration d’installation de dispositif d’assainissement non collectif. Le règlement du SPANC est annexé au présent dossier de PLU.
L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.
4.2.2. Eaux pluviales
Les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales concernent les constructions nouvelles, les extensions et/ou réhabilitations Dans tous les cas, la gestion des eaux pluviales doit être étudiée pour l’ensemble de la parcelle.
Les eaux pluviales seront en priorité, soit infiltrées sur la parcelle, soit récupérées pour des usages domestiques en respectant l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Dans le cadre d’opérations groupées, la mise en place de dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sur place pourra être mutualisée pour l’ensemble de l’opération concernée. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales pourront être rejetées dans ce réseau. Le raccordement au collecteur d’eaux pluviales sera autorisé après avoir réalisé une expertise attestant que l’infiltration à la parcelle n’est pas envisageable. Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale, le pétitionnaire devra installer ouvrage de régulation avant rejet dans le collecteur des eaux pluviales, des eaux pluviales non infiltrées. Dans ce cas, les aménageurs et constructeurs devront respecter les normes, aussi bien en qualité qu’en quantité, fixées par l’annexe sanitaire du dossier de PLU. Le débit de fuite sera notamment limité à 1,2 litres par seconde et par hectare en sortie d’installation (référence à des pluies de retour vingtennale). Toutefois, l’ouvrage doit être
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Zone A
dimensionné en prenant en compte une pluie de 50 mm (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un hectare en l’espace de 4 heures).
La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau collecteur sera à privilégier pour les constructions neuves et pour la création de nouvelles surfaces imperméabilisées. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (chaussées réservoir, bassins, réutilisation de l’eau pour l’arrosage, toitures végétalisées, terrasses avec système de rétention d’eau…).
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Dans le cadre de l’installation de piscines, et notamment concernant leur vidange, le règlement d’assainissement collectif du SIAHVY précise que les eaux de vidange doivent être infiltrés ou rejetées au réseau des eaux pluviales en respectant certaines conditions figurant dans ce même règlement d’assainissement.
4.3. Réseaux divers
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau en souterrain si celui-ci existe ou est prévu par arrêté.
Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété privée avec le domaine public.
Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.
Les réseaux de vidéocommunication seront également installés en souterrain tant sur les parties privées que publiques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée à au moins 12 mètres de l’alignement.
Toutefois, les constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 1 mètre.
Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité mentionné dans les servitudes. Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée en respectant un recul minimum de 6 mètres de part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique, depuis le haut de la berge.
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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée en respectant un recul minimum de 6 mètres de part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique depuis le haut de la berge.
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Les marges de retrait sont fixées à 8 mètres minimum.
Toutefois, les constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 1 mètre. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité mentionné dans les servitudes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Lorsque des constructions principales implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, une distance d’au moins 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus
Toutefois, les constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cette règle.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Règle générale
L’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 15 % de l’unité foncière.
9.2 Règles particulières
9.2.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.
9.2.3 L’emprise au sol cumulée des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 40 m².

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut ; - Pour les constructions à usage d’habitat, la hauteur des constructions principales ne peut excéder
5 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) et 9 mètres au faîtage ;
- La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder 4,50 mètres au point le plus haut ; - La hauteur maximale des abris ne peut excéder 3,50 mètres au point le plus haut.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant au guide édité par le parc naturel « Guide des couleurs et des matériaux du bâti dans le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse » en annexe au présent règlement.
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Rappel : En application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes.
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions
Pour toute construction à usage agricole, les dispositions suivantes (11-1 et 11-2) ne s’appliquent pas. Les bâtiments agricoles doivent être conçus de manière à limiter au maximum l’impact dans le paysage par le choix des couleurs, la volumétrie des constructions dans le respect des préconisations du PNR (cf. guide en annexe du PLU).
▪ Les toitures
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.
Les pentes de toiture des constructions principales à usage d’habitation et des constructions annexes doivent être comprises entre 35° et 45°. Les toitures terrasses sont admises, dans la limite de 20 % de l’emprise du bâti.
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.
La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
▪ Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes, et dans le respect des préconisations du « Guide des couleurs et des matériaux du bâti » édité par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être identiques aux façades principales ou présenter un aspect en harmonie avec le patrimoine bâti local.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents.
Les volets roulants intérieurs ou intégrés dans le linteau sont privilégiés. Toutefois, en cas d’impossibilité technique d’assurer une dissimulation totale, les volets roulants extérieurs sont admis dans le cadre d’une réhabilitation de bâtiment existant si leur caisson fait l’objet d’une insertion esthétique, le moins visible possible sous le linteau, sans débordement sur la façade, et de la même couleur que la menuiserie ou la façade.
▪ Les constructions annexes et les abris
Ces constructions devront être conformes à leur définition déterminée dans le glossaire du présent règlement.
11-2 Les éléments techniques
▪ Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
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▪ Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures dans lesquelles ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
▪ Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles sont implantées en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.
11-3 Les clôtures et les portails
▪ Les clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de panneaux béton est interdite.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Elles doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques.
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, - toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites.
Les clôtures doivent être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès. Toutefois pour les terrains bâtis, les clôtures sur rue peuvent être composées d’un mur plein réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite.
Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
▪ Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2,20 mètres. Ces dispositions ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
11-4 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes
- L’architecture (et notamment les modénatures - éléments de décor) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.
- Un soin particulier doit être apporté à la préservation et à la restauration des éléments de décor spécifiques à la construction. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.
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- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
11-5 Éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Le document graphique repère des espaces paysagers à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en espaces perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons. La réalisation d’aires de jeux est admise, y compris la mise en œuvre des traitements de sol spécifiques indispensables au regard des critères de sécurité à respecter.
- D’un point de vue paysager et de biodiversité, les mares ou les douves/fossés ne doivent pas être comblés ni imperméabilisés.
11-6 Des éléments de patrimoine sont identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L151-19 précité et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite.
- La cour de ferme, qui est l’élément central et organisateur de l’ensemble agricole, ne doit pas perdre son unité et son intégrité. Elle ne doit pas, par exemple, être divisée par des haies ou des murets dans le cas d’une séparation des espaces ni construite.
- L’ensemble bâti ne doit pas être uniformisé, lissé et homogénéisé. Par exemple, les façades ne doivent pas être uniformisées par un enduit trop régulier et épais et doivent garder leur composition, leur irrégularité d’ouvertures et le peu de surfaces vides.
- Les ouvertures ne doivent pas être modifiées, ni créées avant d’adapter les baies anciennes ou sans prendre en compte la composition du bâtiment, et les huisseries ne doivent pas être en PVC mais en bois.
- Le volume des toits doit être maintenu et avec lui les matériaux traditionnels.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT 12.1)

Règles générales Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le nombre et les caractéristiques sont définis ci-après. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.
Rappel : en cas de constructions de nouveaux logements à l’intérieur d’une construction existante, les règles de stationnement fixées par le présent article devront être appliquées, même si la réalisation de ces nouveaux logements n’entraîne pas de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable. La création de nouveaux logements n’est donc possible que dans le strict respect des règles de stationnement fixées au présent article.
La surface de stationnement applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle exigée pour les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.
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12.2 Normes minimales de stationnement par destination
12.2.1. Habitat 2 places par logement. Si les places sont réalisées en extérieur, au moins 50 % doit être traité en espace perméable.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur.
• Pour des opérations de 2 logements ou plus, la création de places de stationnement commandées est
interdite (cf. définition en annexe « place commandée »)
Dans toute construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements, il doit en outre être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 6 m².
Rappel : Conformément à l’article L 123-1-13 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
12.2.2. Commerces, artisanat et bureaux 60 % de la surface de plancher de la construction. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement sera au moins égal à 1.
12.2.3. Constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt général Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…), au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Dans le cas de stationnement public, il sera recherché une mutualisation entre les équipements afin de réduire l’imperméabilisation des sols.
12.3. Normes techniques
Dimensions des places pour véhicules léger (-3,5t) : Longueur : 5,00 mètres Largeur : 2,50 mètres Dégagement : 5,00 mètres
Largeur des accès pour les espaces de stationnement Sens unique : 2,50 mètres Double sens : pour moins de 30 voitures : 3,50 mètres A partir de 30 voitures : 5 mètres
Rampes Les rampes doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 mètres à celle de l’axe de la voie de desserte.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Espaces boisés classés au titre de l'article L 113-1 du Code de l'urbanisme
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code Forestier.
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Zone A
Espaces verts remarquables Les terrains repérés sur le document graphique du PLU comme « espace vers remarquable » sont régis par les dispositions l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Non réglementé.
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ZONE N
Secteurs N, Nzh et Na

Zone N

CETTE ZONE NATURELLE EST PROTEGEE EN RAISON DE L'INTERET DES SITES ET DES PAYSAGES. Plan de délimitation fourni à titre indicatif

Légende
Libellé complet littéral de la zone N Na Nzh
Certaines parties de cette zone sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005 (voir plan des informations utiles).
Certaines parties de cette zone sont concernées par l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme et le décret du 5 février 1986 visant la conservation ou la mise en valeur des sites archéologiques
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Zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91275_PLU_20241014.
Page : https://edifiable.fr/plu/gometz-le-chatel-91275/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gometz-le-chatel-91275.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91275/zone/a