# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gometz-le-Châtel (91275) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91275_PLU_20241014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement.

### Distance aux limites (article UE 7)

> En cas de retrait, la marge de recul doit être au minimum égale à 8 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 70 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

### Espaces verts (article UE 13)

> Un arbre est imposé par 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits tous types de constructions et installations à l'exception de celles visées à l'article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUSMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
• Les constructions et changement de destination à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS)

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie, et en bon état de viabilité, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
Toute voie nouvellement créée se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas assujetties aux dispositions évoquées ci-dessus.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en Eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
4.2. Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément.
4.2.1. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation devra être raccordée dans un délai de 2 ans à ce réseau. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit.
Le SIAVHY est chargé du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour la commune de Gometz le Châtel. Le SPANC est le service public local chargé de conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en place des
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installations d’assainissement non collectif, et de contrôler les installations. Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, les pétitionnaires doivent consulter le SPANC afin de remplir une déclaration d’installation de dispositif d’assainissement non collectif. Le règlement du SPANC est annexé au présent dossier de PLU.
L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.
4.2.2. Eaux pluviales
Les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales concernent les constructions nouvelles, les extensions et/ou réhabilitations Dans tous les cas, la gestion des eaux pluviales doit être étudiée pour l’ensemble de la parcelle.
Les eaux pluviales seront en priorité, soit infiltrées sur la parcelle, soit récupérées pour des usages domestiques en respectant l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Dans le cadre d’opérations groupées, la mise en place de dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sur place pourra être mutualisée pour l’ensemble de l’opération concernée. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales pourront être rejetées dans ce réseau. Le raccordement au collecteur d’eaux pluviales sera autorisé après avoir réalisé une expertise attestant que l’infiltration à la parcelle n’est pas envisageable. Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale, le pétitionnaire devra installer ouvrage de régulation avant rejet dans le collecteur des eaux pluviales, des eaux pluviales non infiltrées. Dans ce cas, les aménageurs et constructeurs devront respecter les normes, aussi bien en qualité qu’en quantité, fixées par l’annexe sanitaire du dossier de PLU. Le débit de fuite sera notamment limité à 1,2 litres par seconde et par hectare en sortie d’installation (référence à des pluies de retour vingtennale). Toutefois, l’ouvrage doit être dimensionné en prenant en compte une pluie de 50 mm (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un hectare en l’espace de 4 heures).
La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau collecteur sera à privilégier pour les constructions neuves et pour la création de nouvelles surfaces imperméabilisées. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (chaussées réservoir, bassins, réutilisation de l’eau pour l’arrosage, toitures végétalisées, terrasses avec système de rétention d’eau…).
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Dans le cadre de l’installation de piscines, et notamment concernant leur vidange, le règlement d’assainissement collectif du SIAHVY précise que les eaux de vidange doivent être infiltrés ou rejetées au réseau des eaux pluviales en respectant certaines conditions figurant dans ce même règlement d’assainissement.
4.3. Réseaux divers
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau en souterrain si celui-ci existe ou est prévu par arrêté.
Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété privée avec le domaine public.
Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.
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Les réseaux de vidéocommunication seront également installés en souterrain tant sur les parties privées que publiques.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle et extension de bâtiments existants doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement. Toutefois, les constructions à usage d’équipement collectif pourront être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 1 mètre

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées en limite séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul doit être au minimum égale à 8 mètres. Toutefois, si la construction ne présente aucune vue directe, la marge de retrait est fixée à un minimum de la moitié de la hauteur maximale autorisée, avec un minimum de 2,50 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Lorsque des constructions principales implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, une distance d’au moins 2,50 mètres est imposée entre deux bâtiments.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 70 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant au guide édité par le parc naturel « Guide des couleurs et des matériaux du bâti dans le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse » en annexe au présent règlement.
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Rappel : En application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Il sera privilégié des façades étroites implantées sur la rue. L’architecture contemporaine n’est pas exclue si elle garantit une bonne intégration paysagère de la construction.
11.1. Composition générale et volumétrie des constructions
11.1.1. Les toitures
1. Les toitures terrasses sont autorisées.
2. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés. Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent être intégrés à la conception de la façade et être de forme simple. 3. L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.
La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
11.1.2. Les façades
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
11.2 Les éléments techniques
▪ Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
▪ Les rampes de parking
Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration de l’unité foncière ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
▪ Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
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▪ Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.
▪ Les panneaux solaires ou photovoltaïques
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
11.3 Les clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains et/ou naturels. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Elles doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation des animaux. Lorsque qu’elles sont situées en limite avec une zone A ou N, afin de s’harmoniser avec l’environnement naturel; elles doivent être constituées de grillage doublé de haie vive ou d’une simple haie vive. Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT 12.1)

Règles générales Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le nombre et les caractéristiques sont définis ci-après. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.
Rappel : en cas de constructions de nouveaux logements à l’intérieur d’une construction existante, les règles de stationnement fixées par le présent article devront être appliquées, même si la réalisation de ces nouveaux logements n’entraîne pas de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable. La création de nouveaux logements n’est donc possible que dans le strict respect des règles de stationnement fixées au présent article.
La surface de stationnement applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle exigée pour les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.
12.2 Normes de stationnement par destination
Constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt général Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…), au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Dans le cas de stationnement public, il sera recherché une mutualisation entre les équipements afin de réduire l’imperméabilisation des sols.
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12.3. Normes techniques
Dimensions des places pour véhicules léger (-3,5t) : Longueur : 5,00 mètres Largeur : 2,50 mètres Dégagement : 5,00 mètres
Largeur des accès pour les espaces de stationnement Sens unique : 2,50 mètres Double sens : pour moins de 30 voitures : 3,50 mètres A partir de 30 voitures : 5 mètres
Rampes Les rampes doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 mètres à celle de l’axe de la voie de desserte.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1)

Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13.2. Obligation de planter et espaces perméables
Au moins 25 % de la superficie de l’unité foncière seront obligatoirement aménagés en espaces de pleine terre (voir définition en annexe). Un arbre est imposé par 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
Au moins 35 % de la superficie de l’unité foncière seront obligatoirement aménagés en espaces perméables (voir définition en annexe).
13.3. Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. (Consulter le guide éco jardin publié par le Parc naturel régional pour davantage de préconisations).
13.4. Espaces Boisés Classés (EBC) Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme (cf. dispositions générales du présent règlement).
13.5. Espaces verts remarquables Les terrains repérés sur le document graphique du PLU comme « espace verts remarquable » sont régis par les dispositions l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Ils peuvent être de deux types :
- « les espaces verts remarquables stricts », protègent le plus souvent des espaces boisés en milieu urbain, notamment sur des coteaux. Ils sont strictement inconstructibles.
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- « les espaces verts évolutifs ». Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. À l’intérieur des espaces verts remarquables évolutifs, seules sont autorisées des constructions annexes non contigües limités à un total de 10 m² par unité foncière.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Non réglementé.
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Zone UF

ZONES ACCUEILLANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES, FAISANT L’OBJET D’UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Plan de délimitation fourni à titre indicatif

Certaines parties de cette zone sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005 (voir plan des informations utiles).
Certaines parties de cette zone sont concernées par l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme et le décret du 5 février 1986 visant la conservation ou la mise en valeur des sites archéologiques
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91275_PLU_20241014.
Page : https://edifiable.fr/plu/gometz-le-chatel-91275/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/gometz-le-chatel-91275.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91275/zone/ue