# Zone A du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux secteurs de la Commune qui possèdent un potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). La zone Aa correspond à un secteur dans lequel toute construction est interdite, en raison de sa sensibilité paysagère et environnementale. La zone Ap est soumise aux prescriptions de protection des ressources en eau potable Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aap, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > sauf dispositions contraires portées au document graphique Accès automobiles (portails, porte de garages, etc...) : pour des raisons de sécurité, il sera exigé un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement sauf en cas d'impossibilités techniques majeures et/ ou de mauvaise adaptation au site. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En zone A, les constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l'exercice de l'activité des exploitations agricoles professionnelles ; l'implantation des constructions doit être justifiée par des impératifs de fonctionnement de l'exploitation ; pour les constructions à usage d'habitation, la surface sera limitée à 160 mètres carrés de surface de plancher. Les constructions à usage d'habitation devront être soit : - intégrées au bâtiment principal d'exploitation , - composées avec les bâtiments d'exploitation. Dans les secteurs Aap, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions de protection des ressources en eau potable. Dans les zones soumises à aléas, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions et recommandations des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles annexés (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse. Voirie 84 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. Des voies destinées aux piétons et aux cycles seront créées. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 -Eau : Les constructions à usage d'habitation ou d'activités peuvent , soit être raccordée au réseau public d'eau potable, soit être autonome à condition de fournir une attestation conforme aux textes en vigueur. II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire. 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire. Il sera demandé notamment une étude d'hydrogéologie d'aptitude du sol à l'épandage. 2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. III - Electricité : Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique. V – Déchets : 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire : Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. 85 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre. - A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions. 2 – Compostage : Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Pour toute construction ou installation nouvelle qui ne pourra être raccordée au réseau collectif d'assainissement, le terrain devra pouvoir accueillir un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation. Il sera demandé une étude d 'hydrogéologie. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En l'absence d'indication au plan, les constructions seront implantées avec un recul de 7 mètres par rapport à l'axe de la voie. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... sauf dispositions contraires portées au document graphique Accès automobiles (portails, porte de garages, etc...) : pour des raisons de sécurité, il sera exigé un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement sauf en cas d'impossibilités techniques majeures et/ ou de mauvaise adaptation au site. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres. 86 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Les balcons et dépassés de toiture ne Sont pas pris en compte dans ce recul, dans la limite de 1,20 m. Par contre les vérandas devront respecter le recul. Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2,50 mètres des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres au sein d'une même propriété. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur d'une construction mesurée au faîtage est limitée à Pour les bâtiments à usage d'habitation : 9 mètres au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate Pour les bâtiments à usage agricole : 11 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate Pour les bâtiments agricoles transformés en habitations : hauteur limitée aux caractéristiques existantes Pour les annexes : 5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’égout. La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur L'article R 1 1 1.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Pour le changement de destination, le projet doit s'intégrer dans le volume existant ; des prescriptions architecturales spécifiques pourront être imposées de manière à préserver la valeur patrimoniale des constructions, telle que répertoriée dans le rapport de présentation. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de réduire au maximum les mouvements de terre ; les talus sont limités à 0.60 m. Les murs séparatifs, les murs aveugles et les murs de soutènement doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. - Pour les constructions agricoles ou d'exploitation, les toitures seront à 2 pans minimum avec une pente minimum de 20%. Les toitures plates pourront être autorisées. - Pour les constructions à usage d'habitation, les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100%. Les matériaux de couverture seront du type tuiles ou tous autres matériaux similaires en harmonie avec le bâti environnant. Pour les annexes indépendantes, les pentes de toitures peuvent être inférieures à 50%, à un ou deux pans. Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les annexes indépendantes ou adossés à l’habitation principale, les abris et garages. Toutefois, des pentes de toitures ainsi que des matériaux de couverture différents peuvent être admis : 87 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin ▪ pour les constructions présentant un caractère fonctionnel affirmé ▪ pour des éléments architecturaux particuliers. - Traitement des façades : une étude de couleur et de matériaux apparents en façade devra être fournie. Les couleurs et matières devront s'intégrer à l'environnement. - Véranda : le projet dans sa volumétrie et par sa conception devra s'intégrer harmonieusement à la construction existante. La surface utile maximum autorisée sera égale à 20% de la surface de plancher. - Clôtures : elles devront se fondre dans le paysage. Les murettes ainsi que les plantations de conifères sont interdites. - Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits. Les équipements publics pourront déroger aux prescriptions ci-dessus. Les bâtiments ainsi que les aménagements extérieurs devront être composés avec le site. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les autorisations d'occupation du sol pourront être refusées si les travaux ou constructions projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux remarquables ou de nature à porter atteinte au paysage naturel et à l'environnement visuel proches. Les espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie - les conifères sont interdits - ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; les possibilités d'occupation des sols résulteront de l'application des articles Al à A 13 du présent règlement. 88 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 89 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend les secteurs : - NP : réservés à la protection des captages ; - Ns : réservés à la protection de la faune et de la flore ; - des secteurs soumis aux risques naturels - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/a La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/a