# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone non équipée qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement. La zone AUi est une zone de future urbanisation, dont l'utilisation et l'occupation des sols sont exclusivement réservées à l'implantation des activités économiques industrielles ou artisanales soumises à autorisation ou à déclaration. La zone AUi comprend des secteurs soumis aux risques naturels : se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005).

Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUI du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article AUI 10)

> La hauteur des constructions mesurée au faîtage est limitée à 12 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

La construction d'immeubles ou de locaux à usage d'habitation à l'exception de celui destiné au logement du personnel dont la présence permanente est indispensable sur la zone pour assurer le fonctionnement et/ ou la surveillance des installations ou des fabrications ; La création ou l'aménagement de terrains destinés au campement ou au stationnement des caravanes camping et caravaning) .

- L'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; - Les affouillements ou exhaussements de sol à l'exception de projet paysager cohérent :

▪ intégré à la conception soit d'un équipement public soit d'un ensemble de construction, ▪ lié à la protection des risques naturels ou au traitement des eaux pluviales ; - Les antennes radiophonique et téléphonique, les éoliennes ; - Les piscines à l'exception de celles liées à l'activité économique exercée sur le terrain ; - Les commerces du quotidien (alimentation, produits ménagers, tabac, presse,...

### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans les zones soumises à aléas, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions et recommandations des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles annexés (PPR multirisques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005).

Tout constructeur devra prendre en compte l'existence de nuisances sonores. Il devra intégrer les protections correspondantes dans la conception et la réalisation des ouvrages, conformément aux textes en vigueur.

### Article AUI 3 - Accès et voirie

L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes.

Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation, sauf impossibilité technique. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse.

Le raccordement de l'accès à la voie publique doit comporter une plate-forme aménagée : - visible de la chaussée ; - d'une profondeur de 5 à 10 mètres environ ; - d'une pente moyenne de 3 à 5 0 environ ; - conçue et réalisée de manière à permettre l'exécution de meilleures conditions de sécurité pour tous les usagers de la voie publique , - conforme aux prescriptions qui figureront à l'autorisation réglementaire de voirie.

Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. Des voies destinées aux piétons et aux cycles seront créées.

### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux

I - Alimentation en eau :

- Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

- Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

II - Assainissement :

1. - Eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement.

3. - Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle, conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Toutefois, en l'absence provisoire de ce réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire.

III - Electricité :

Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus.

IV - Téléphone :

Le réseau téléphonique sera enterré.

V – Déchets :

1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire :

Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre.

- A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions.

2 – Compostage :

Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Sans objet

Article AUi 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées avec un recul par rapport à l'axe du RD 523 de 30 mètres

Pour les autres voies et en l'absence d'indication au plan, les constructions ainsi que les clôtures seront implantées avec un recul de sept (7) mètres par rapport à l'axe.

Toutefois pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantions différentes pourront être autorisées ou prescrites.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...

Les accès automobiles (portails, porte de garages, etc...) devront respecter un recul minimum de cinq (5) mètres par rapport à l'alignement.

### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

L'implantation de toute construction ou installations par rapport aux limites séparatives de parcelles, doit s'effectuer à une distance :

10 mètres : pour les constructions à usage industriel ; 5 mètres : pour les constructions à usage artisanal

Sur avis des autorités publiques des conditions particulières d’implantation des constructions par rapport aux limites autres que celles définies ci-dessus, peuvent éventuellement être admises.

### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété)

Selon les activités susceptibles d'être menées dans les bâtiments à usage industriel et/ ou artisanal projetés sur un même terrain, une distance d'isolement égale à leur demi ou entière hauteur (H ou H/ 2) pourra être imposée entre ceux-ci pour des raisons d'entretien et/ ou de sécurité (en cas d'incendie). L'axe longitudinal des bâtiments devra être perpendiculaire à l'axe du RD 523, toutefois pour des raisons techniques et de configuration de terrain des adaptations exceptionnelles seront possibles.

### Article AUI 9 - Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol de toutes les constructions admises sur une même parcelle - ou projection au sol de celles-ci, si elles sont supportées par des ouvrages - est de 0,50, les aires de stationnement ne sont prises en compte.

### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions mesurée au faîtage est limitée à 12 mètres. En cas de toiture plate, la hauteur de la construction est limitée à 9 mètres à l’acrotère.

Toutefois pour des raisons techniques dûment motivées de règles de hauteur différentes peuvent être autorisées.

La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil.

### Article AUI 11 - Aspect extérieur

Les constructions devront être traitées de façon simple et fonctionnelle ; elles devront s'harmoniser avec l'environnement visuel.

Les logements de fonction ainsi que les annexes devront être intégrés au volume de la construction principale.

Une étude de polychromie devra être produite avec la demande du permis de construire.

Les toitures de pente inférieure à 20% pourront être masquées par des acrotères.

Les clôtures seront du type grille ou grillage sans murette. Les clôtures seront doublées de plantations suivant les prescriptions de l'article AUi 13. Des clôtures différentes du type mur pourront être autorisées lorsqu'elles sont indispensables à l'activité projetée. D'une manière générale, les clôtures ne devront pas créer une gêne pour la visibilité sur les voies publiques.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Affichage et publicité : Les panneaux de grandes dimensions sont interdits. On disposera un seul panneau à l'entrée de la zone indiquant les emplacements de chaque entreprise. Les enseignes seront disposées sur la façade des bâtiments ; leurs dimensions ainsi que leurs dessins seront soumis à autorisation de la Commission d'Urbanisme.

### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

En ce qui concerne les véhicules de livraison et de service, le stationnement est au minimum de : - 2 emplacements (50 rn 2) pour véhicules industriels pour une parcelle inférieure à 10 000 m 2 - 3 emplacements pour véhicules industriels pour une parcelle comprise entre 10 000 m 2 et 20 000 rn 2

En ce qui concerne le personnel (usines et bureaux) il doit être aménagé une aire de stationnement (25 m 2) pour 3 emplois. Pour les logements de fonction il doit être aménagé autant d'aires de stationnement que d'unités de logement. Pour les commerces, il doit être aménagé une aire de stationnement (25 m 2) par 25 m 2 de surface de vente.

Article AUi 13 - Espaces libres et plantations

Prescriptions applicables à l’ensemble de la zone AUi Un plan des aménagements extérieurs devra être joint à la demande de permis de construire ; il devra indiquer :

- les circulations et accès , - les stationnements ; - l'implantation, la hauteur et l'essence des plantations ; - les zones engazonnées. Ce plan d'aménagement devra s'inspirer des principes exposés dans le PADD.

### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; il résulte de l'application des articles AUi 3 à AUi 13. Pour les bureaux, le C.O.S. est égal à 0,60. Dans un bâtiment artisanal, la surface SHOB attribuée à l'habitation ne pourra pas être supérieure à 50 % de la surface SHOB construite. Pour les constructions à usage d'habitation, la SHOB de plancher maximum est fixée à 150 m2 par logement.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU correspond à une zone non équipée qui peut être urbanisée à l'occasion d'une modification du P.L. U. Cette zone nécessitera la réalisation d'une opération d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement et suivant l'esprit du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Cette zone AU a pour vocation principale l'habitat intermédiaire, individuel groupé ou individuel. Elle peut également accueillir des services et des activités économiques non nuisantes.

La zone AU comprend des soumis aux risques naturels :

- se reporter aux dossiers « Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410.
Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/aui