# Zone N du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend les secteurs : - NP : réservés à la protection des captages ; - Ns : réservés à la protection de la faune et de la flore ; - des secteurs soumis aux risques naturels - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005).

Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Ns, Nsp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur d'une construction est limitée à 9 mètres (neuf).

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les exploitations de carrières ; - Les affouillements ou exhaussements de sol à l'exception de projet paysager cohérent :

▪ intégré à la conception d'un équipement public ; ▪ lié à la protection des risques naturels ou au traitement des eaux pluviales ; - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes ; - Les constructions à usage agricole, industriel ou d'habitation ne correspondant pas aux conditions de l'article N 2 ; - Les dépôts de véhicules, de matériels et matériaux organisés ou improvisés ; - Dans les secteurs NP et NSP, toute construction, aménagement ou extension susceptible de contrevenir au respect des prescriptions de protection des ressources en eau potable ; - Les éoliennes.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les équipements d'infrastructure, notamment les aires de stationnements, les clôtures, etc. susceptibles d'être réalisés dans la zone, dans la mesure où toutes précautions seront prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage ;

- Les abris en bois pour animaux parqués d'une surface maximale de 20 mètres carrés ; - Dans les secteurs Ns, les constructions et installations nécessaires à la protection et à la gestion de la faune et de la flore ; - La reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre ; - Dans les secteurs NP et NSP, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions de protection des ressources en eau potable ; - Les antennes radiophonique et téléphonique devront faire l'objet d'une étude paysagère d'intégration dans le site ; - Les démolitions seront soumises à permis de démolir suivant les dispositions de l'article L.430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- A l'exception de la zone Ns, pour les bâtiments existants d'une surface au sol minimum de 50 m 2 et sous réserve que le clos et le couvert soient assurés : ▪ leur extension dans la limite de 170 m 2 de surface de plancher y compris l'existant. ▪ leur aménagement, dans le volume du bâti existant d'un seul tenant, sans limite de surface de plancher.

- Les annexes à l'habitation, d'une surface inférieure ou égale à 20 m 2 telles que définies dans le SousTitre II des Dispositions Générales.

### Article N 3 - Accès et voirie

L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse.

Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. Des voies destinées aux piétons et aux cycles seront créées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

I -Eau : Les constructions à usage d'habitation ou d'activités peuvent ; soit être raccordée au réseau public 'eau potable, soit être autonome à condition de fournir une attestation conforme aux textes en vigueur.

II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire.

1 - Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire. Il sera demandé notamment une étude d'hydrogéologie d'aptitude du sol à l'épandage.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement.

III - Electricité : Le réseau moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.

Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus.

IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique.

V – Déchets :

1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire :

Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre.

- A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions.

2 – Compostage :

Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... sauf dispositions contraires portées au document graphique

Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres.

Les balcons et dépassés de toiture ne sont pas pris en compte dans ce recul, dans la limite de 1,20 m. Par contre les vérandas devront respecter le recul. Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2,50 mètres des limites séparatives.

L'implantation des abris en bois pour animaux parqués se fera soit sur limites parcellaires (ou à proximité immédiate dans le cas d'impossibilité technique) soit adossée aux haies et boisements existants.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété)

Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres au sein d'une même propriété.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur d'une construction est limitée à 9 mètres (neuf). En cas de toiture plate, la hauteur de la construction est limitée à 6 mètres à l’acrotère. La hauteur maximale des annexes est de 5 mètres au faîtage et de 3 mètres à l'égout. La hauteur maximale des abris en bois pour animaux parqués est de 3,5 mètres au faîtage.

Des adaptations seront possibles pour les ouvrages techniques, cheminées, etc...

La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil.

### Article N 11 - Aspect extérieur

L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de réduire au maximum les mouvements de terre ; les talus sont limités à 0.60 m.

- Les murs séparatifs, les murs aveugles et les murs de soutènement doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

- Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100%. Les matériaux de couverture seront du type tuiles ou tous autres matériaux similaires en harmonie avec le bâti environnant. Pour les annexes indépendantes, les pentes de toitures peuvent être inférieures à 50% à un ou deux pans. Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les annexes indépendantes ou adossés à l’habitation principales, les abris et les garages. Toutefois, des pentes de toitures ainsi que des matériaux de couverture différents peuvent être admis :

▪ pour les constructions présentant un caractère fonctionnel affirmé ▪ pour des éléments architecturaux particuliers.

- Traitement des façades : une étude de couleur et de matériaux apparents en façade devra être fournie. Les couleurs et matières devront s'intégrer à l'environnement.

- Véranda : le projet dans sa volumétrie et par sa conception devra s 'intégrer harmonieusement à la construction existante. La surface utile maximum autorisée sera égale à 20% de la surface de plancher.

- Clôtures : elles devront se fondre dans le paysage. Les murettes ainsi que les plantations de conifères sont interdites.

- Aménagement de bâtiments existants à valeur patrimoniale : tous les aménagements devront tenir compte des caractéristiques architecturales des bâtiments existants ; ils n'altèreront pas les volumes d'origine (pas d'excroissance pour les locaux techniques type chaufferie, qui devront être intégrés au volume principal), et devront respecter les principes d'ouvertures existantes notamment grandes ouvertures correspondant aux portes de grange à conserver).

- Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Les équipements publics pourront déroger aux prescriptions ci-dessus. Les bâtiments ainsi que les aménagements extérieurs devront être composés avec le site.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)

Les autorisations d'occupation du sol pourront être refusées si les travaux ou constructions projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux remarquables ou de nature à porter atteinte au paysage naturel et à l'environnement visuel proches.

Les espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie - les conifères sont interdits -

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; les possibilités d'occupation des sols résulteront de l'application des articles NI à N 13 du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410.
Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/n