# Zone UA du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise La zone Ua correspond territorialement aux parties agglomérées les plus denses de la commune - Le Bourg. Cette zone Ua a pour vocation l'habitat, les équipements collectifs, les services et les activités économiques de centre bourg. La zone Ua comprend des secteurs qui sont soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'isère approuvé le 4 Février 2005). Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2,50 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les exploitations de carrières - Les affouillements ou exhaussements de sol à l'exception de projet paysager cohérent : ▪ intégré à la conception soit d'un équipement public soit d'un ensemble de constructions ▪ lié à la protection des risques naturels ou au traitement des eaux pluviales ; - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les constructions à usage agricole ou industriel ne correspondant pas aux conditions de l'article Ua 2 - Les annexes supérieures à 10m 2 sur le terrain qui ne supporte pas l'habitation ; - Les dépôts de véhicules, de matériels et matériaux organisés ou improvisés - Les constructions dans les zones de risques naturels forts : RT / zone de crues des fleuves et des rivières - Les antennes radiophoniques et téléphoniques, les éoliennes. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les installations classées sous régime déclaratif dans le cadre de la protection de l'environnement et toute autre installation, à condition qu'elles n'entraînent ou ne risquent d'entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Les démolitions seront soumises à permis de démolir suivant les dispositions de l'article L.430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Tout constructeur devra prendre en compte l'existence de nuisances sonores et de risques naturels prévisibles. Il devra intégrer les protections correspondantes dans la conception et la réalisation des ouvrages, conformément aux textes en vigueur. Risques naturels Dans les zones soumises à aléas, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions et recommandations des Plans de Prévention des Risques naturels Prévisibles annexés (PPR multirisques approuvé le 18 Jumet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'isère approuvé le 4 Février 2005). Nuisances sonores La route départementale 523 ainsi que la voie ferrée font l'objet d'un classement sonore de type 3 - arrêté préfectoral n o 99.1877. ### Article UA 3 - Accès et voirie L'article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation. Cette prescription ne s'appliquera pas dans la partie agglomérée la plus dense où le projet ne devra pas aggraver la situation actuelle. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse. Voirie : Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. Des voies destinées aux piétons et aux cycles seront créées dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux I - Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire. 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. 2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. III - Electricité : Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique. V – Déchets : PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire : Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre. - A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions. 2 – Compostage : Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1 - Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être édifiées en ordre continu ou discontinu à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Les balcons en surplomb de la route départementale 523 sont interdits. Les bacons au-dessus des autres voies sont autorisés à partir du deuxième niveau et dans la limite de 1,50 m de profondeur. 2 - Des implantations autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être autorisées : - pour satisfaire à des exigences de requalification du paysage urbain - en cas de discipline architecturale ou de composition urbaine particulière ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales pourront être implantées sur limites sur une longueur maximum de 15 mètres ; un dépassement pourra être autorisé dans le cas d'une harmonisation avec le bâti existant. L'implantation des annexes est libre. PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites. Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2,50 mètres des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres au sein d'une même propriété. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Dans le cas de composition urbaine en ordre continu, la hauteur des constructions devra : - S'harmoniser avec les constructions existantes. - S’intégrer à la hauteur moyenne du front de rue. En tout état de cause, la hauteur est limitée à R+2+C. Des adaptations seront possibles pour les ouvrages techniques, cheminées, etc... La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 mètres au faîtage. La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil. ### Article UA 11 - Aspect extérieur L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Pour les monuments à protéger, le caractère architectural devra être préservé. Une étude détaillée des matériaux à mettre en œuvre sera demandée. - Les murs séparatifs, les murs aveugles et les murs de soutènement doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. - Pour les constructions principales, les toitures seront à 2 pans minimum. Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Les matériaux de couverture seront du type tuiles ou tous autres matériaux similaires en harmonie avec le bâti environnant. Pour les annexes indépendantes, les pentes de toitures peuvent être inférieures à 50 % à un ou deux pans. Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les annexes indépendantes ou adossés à l’habitation principales, les abris et les garages. Toutefois, des pentes de toitures ainsi que des matériaux de couverture différents peuvent être admis : ▪ pour les constructions présentant un caractère fonctionnel affirmé ; ▪ pour des éléments architecturaux particuliers. Les terrasses tropéziennes sont autorisées. PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin - Traitement des façades : une étude de couleur et de matériaux apparents en façade devra être fournie. Les couleurs et matières devront s'intégrer à l'environnement. D’une manière générale, les ouvertures plus hautes que larges sont à privilégier. Des exceptions sont possibles pour les expositions particulières des façades ou des pièces de vie. - Véranda : le projet dans sa volumétrie et par sa conception devra s'intégrer harmonieusement à la construction existante. La surface utile maximum autorisée sera égale à 20% de la surface de plancher. - Clôtures : les clôtures pourront être constituées d'un mur de hauteur variable ▪ de 0,75 m à 2 m de haut si la clôture est édifiée en limite séparative ; ▪ de 0,75 m à 2,50 m de haut si la clôture est édifiée à l’alignement des voies et emprises publiques. La hauteur se calcul à partir du terrain naturel avant travaux. Les murs seront constitués soit de mêmes matériaux apparents que la construction principale, soit ils recevront un enduit identique à la construction. - Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits. Les équipements publics pourront déroger aux prescriptions ci-dessus. Les bâtiments ainsi que les aménagements extérieurs devront être composés avec le site. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, soit sur le site, soit à une distance maximale de 200 mètres. maison individuelle collectifs hôtel restaurant commerces supérieurs à 100 m 2 salle de cinéma, réunion, spectacle bureaux maison de retraite artisanat Foyer logements : 2 emplacements : 2 emplacements par logement : 1 emplacement par chambre : 1 emplacement pour 10 m 2 de restauration : 1 emplacement pour 20 m 2 de vente : 1 emplacement pour 3 places. : 1 emplacement pour 25 m 2 : 1 emplacement pour 5 lits : 1 emplacement pour 50 m 2 : 1 emplacement pour 5 logements Par logement individuel ou collectif, un des emplacements demandés devra être abrité. Dans le cas de réhabilitation de logements existants, si le pétitionnaire ne dispose pas d'une surface suffisante, il peut être dispensé de la réalisation d'emplacements de stationnement à condition de ne pas aggraver la situation existante. PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Article Ua 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les autorisations d'occupation du sol pourront être refusées si les travaux ou constructions projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux remarquables ou de nature à porter atteinte au paysage naturel et à l'environnement visuel proches. Les espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Le coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) résulte de l'application des articles Ua 3 à Ua 13. PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub CARACTERE DE LA ZONE La zone Ub correspond à une urbanisation récente de plus faible densité que Ua, à vocation d'habitat, et d'activités économiques non nuisantes. Les parties d'urbanisation mixte seront à densifier après le renforcement ou la réalisation des voies d'accès et des réseaux. La zone Ub comprend le secteur Ubz ( constructions nouvelles à usage d'habitation interdites en raison de la proximité des voies ferrées), ainsi que des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/ua