# Zone UE du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise La zone Ue rassemble les principaux équipements publics de la commune. La zone Ue comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles pourra s'effectuer soit : - Sur la limite mitoyenne latérale de parcelles - à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 3 mètres Les balcons et dépassés de toiture ne sont pas pris en compte dans ce recul, dans la limite de 1,20 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > En cas de toiture plate, la hauteur de la construction est limitée à 12 mètres à l’acrotère. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les exploitations de carrières ; - Les affouillements ou exhaussements de sol à l'exception de projet paysager cohérent : ▪ intégré à la conception soit d'un équipement public soit d'un ensemble de construction ▪ lié à la protection des risques naturels ou au traitement des eaux pluviales - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes , - Les constructions à usage agricole ou industriel ne correspondant pas aux conditions de l'article Ue 2 ; - Les annexes supérieures à 10 m2 sur le terrain qui ne supporte pas l'habitation ; - Les dépôts de véhicules, de matériels et matériaux organisés ou improvisés ; - Les antennes radiophoniques et téléphoniques, les éoliennes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Risques naturels Dans les zones soumises à aléas, les autorisations et déclarations seront subordonnées au respect des prescriptions et recommandations des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles annexés (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). Nuisances sonores La route départementale 523 ainsi que la voie ferrée font l'objet d'un classement sonore de type 3 — arrêté préfectoral n o 99.1877. ### Article UE 3 - Accès et voirie L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse. Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. Des voies destinées aux piétons et aux cycles seront créées dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) Article Ue 4 - Desserte par les réseaux I - Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire. 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. 2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. 111 - Electricité : Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique. V – Déchets : 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire : Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre. - A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions. 2 – Compostage : Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions pourront s'implanter à l'alignement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles pourra s'effectuer soit : - Sur la limite mitoyenne latérale de parcelles - à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 3 mètres Les balcons et dépassés de toiture ne sont pas pris en compte dans ce recul, dans la limite de 1,20 m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres au sein d'une même propriété. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur d'une construction mesurée au faîtage 15 mètres. En cas de toiture plate, la hauteur de la construction est limitée à 12 mètres à l’acrotère. Des adaptations seront possibles pour les ouvrages techniques, cheminées, etc... La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L'article R 1 11.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, soit sur le site , soit à une distance maximale de 200 mètres. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les autorisations d'occupation du sol pourront être refusées si les travaux ou constructions projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux remarquables ou de nature à porter atteinte au paysage naturel et à l'environnement visuel proches. Les espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie - les conifères sont interdits - Le permis de construire d'un ensemble immobilier, de logements individuels ou l'autorisation de lotir sera subordonnée à l'élaboration d'un plan de composition générale cohérent des espaces libres privés et collectifs. Ce plan devra indiquer les emplacements des constructions, l'axe du faîtage principal, le tracé des clôtures et les accès. L'espace libre et collectif aura une surface minimum égale à 10% de l'ensemble des parcelles cadastrées à l'origine de l'opération. La superficie nécessaire à la réalisation des voies de circulation ne sera pas comprise dans ces 10%. Cet espace sera composé : - de zones plantées, - d’emplacements de stationnements - planté d'un arbre à haute tige à raison de 2 places de stationnement. Ces emplacements seront complémentaires aux prescriptions de l'article Ue 12. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) résulte de l'application des articles Ue 3 à Ue 13. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui CARACTERE DE LA ZONE Zone d'urbanisation, dont l’utilisation et l'occupation des sols sont exclusivement réservées à l'implantation des activités économiques industrielles ou artisanales soumises à autorisation ou à déclaration. Le secteur Uip est soumis aux prescriptions de protection des ressources en eau potable. Le secteur Uie est soumis aux prescriptions de traitement des entrées de ville. La zone Ui comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers « Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/ue