# Zone US du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise Secteur réservé à l'exploitation du bois. La zone Us comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdite - Toutes les occupations et utilisations non mentionnées à l'article Us 2 ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions et installations directement liées à l'exploitation du bois ### Article US 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation, sauf impossibilité technique. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse. Voirie : Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I -Eau : Les constructions à usage d'habitation ou d'activités peuvent ; soit être raccordée au réseau public d'eau potable, soit être autonome à condition de fournir une attestation conforme aux textes en vigueur. II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire. 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire. Il sera demandé notamment une étude d'hydrogéologie d'aptitude du sol à l'épandage. 53 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin 2- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. III - Electricité : Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique. V – Déchets : 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire : Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre. - A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions. 2 – Compostage : 54 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un recul de 25m par rapport à l'axe du RD 523 Pour les autres voies et en l'absence d'indication au plan, les constructions ainsi que les clôtures seront implantées avec un recul de sept (7) mètres par rapport à l'axe. Toutefois pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantions différentes pourront être autorisées ou prescrites. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... Les accès automobiles (portails, porte de garages, etc...) devront respecter un recul minimum de cinq (5) mètres par rapport à l'alignement. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction par rapport aux limites séparatives de parcelles devra s'effectuer à une distance égale à H/ 2 et jamais inférieure à 5 mètres. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Selon les activités susceptibles d'être menées dans les bâtiments à usage industriel et/ ou artisanal projetés sur un même terrain, une distance d'isolement égale à leur demi ou entière hauteur (H ou H/ 2) pourra être imposée entre ceux-ci pour des raisons d'entretien et/ ou de sécurité (en cas d'incendie). L'axe longitudinal des bâtiments devra être perpendiculaire à l'axe du RD 523, toutefois pour des raisons techniques et de configuration de terrain des adaptations exceptionnelles seront possibles. ### Article US 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol de toutes les constructions admises sur une même parcelle - ou projection au sol de celles-ci, si elles sont supportées par des ouvrages - est de 0,50 (les aires de stationnement ne sont pas prises en compte). 55 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Article Us 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîtage est limitée à : 9 mètres Toutefois pour des raisons techniques dûment motivées de règles de hauteur différentes peuvent être autorisées. La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil. ### Article US 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les bâtiments seront implantés de manière à ce que les axes longitudinaux soient perpendiculaires à l'axe du RD 523 toutefois pour des raisons techniques et de configuration de terrain des adaptations exceptionnelles seront possibles. Les petits volumes seront implantés de préférence en bordure du RD 523 ; les plus gros bâtiments seront localisés en pied de versant. Les constructions devront être traitées de façon simple et fonctionnelle ; elles devront s'harmoniser avec l'environnement visuel. Une étude de polychromie devra être produite avec la demande du permis de construire. Les toitures de pente inférieure à 20 % pourront être masquées par des acrotères. Les clôtures seront du type grille ou grillage sans murette. Des clôtures différentes du type mur pourront être autorisées lorsqu'elles sont indispensables à l'activité projetée. D'une manière générale, les clôtures ne devront pas créer une gêne pour la visibilité sur les voies publiques. Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits. Affichage et publicité : Les panneaux de grandes dimensions sont interdits. On disposera un seul panneau à l'entrée de la zone indiquant les emplacements de chaque entreprise. Les enseignes seront disposées sur la façade des bâtiments ; leurs dimensions ainsi que leurs dessins seront soumis à autorisation de la Commission d'Urbanisme. ### Article US 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. 56 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Article Us 13 - Espaces libres et plantations Les autorisations d'occupation du sol pourront être refusées si les travaux ou constructions projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux remarquables ou de nature à porter atteinte au paysage naturel et à l'environnement visuel proches. Les espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie - les conifères sont interdits - ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; il résulte de l'application des articles Us 3 à Us 13. 57 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 58 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa CARACTERE DE LA ZONE La zone AUa correspond à une zone non équipée qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement et suivant l'esprit du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette zone AUa a pour vocation principale l'habitat individuel groupé ou individuel. Elle peut également accueillir des services et des activités économiques non nuisantes. La zone AUa comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers «. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/us La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/us