# Zone UT du plan local d'urbanisme de Goncelin (38181) : ce que le règlement autorise La zone Ut correspond à la zone d'activités spécialisées réservée à l'autoroute A 41 . Elle comprend l'ensemble du domaine de l'autoroute A 41, notamment les emprises des équipements et constructions nécessaires à son exploitation. Cette zone Ut comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers « Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). Document en vigueur : 38181_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UT 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UT 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est limitée à : - 12 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate pour les constructions liées à l'exploitation technique ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - Les exploitations de carrières - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes - Les constructions à usage d'habitation, les bâtiments agricoles ou industriels ne correspondante pas aux conditions de l'article Ut 2 ; - Les éoliennes. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont soumises à conditions particulières les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires: - au fonctionnement du service autoroutier ; - aux activités liées au service autoroutier. Les antennes devront faire l'objet d'une paysagère d'intégration dans le site. ### Article UT 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. Notamment, une aire de manœuvre et d'attente devra être aménagée en dehors de la voie de circulation. L'accès à une voie départementale ou communale pourra être refusé dans le cas de configuration dangereuse. Voirie : Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services et de sécurité ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I - Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Assainissement : la réalisation de réseaux séparatifs est obligatoire. 1 - Eaux usées : 49 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire. Il sera demandé notamment une étude d'hydrogéologie d'aptitude du sol à l'épandage. 2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou des prescriptions du PPRn, serait impossible des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l‘opération et au terrain. Il sera demandé une étude d’hydrogéologie. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. III - Electricité : Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré sauf impossibilité technique. V – Déchets : 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire : Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent être conforment aux prescriptions techniques relatives à la collecte des déchets disponibles sur le site internet de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait en points d’apport volontaire destinés à recevoir les déchets ménagers et assimilés, comprenant les déchets recyclables et non recyclables repartis en quatre colonnes : les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non fibreux et le verre. - A compter de 10 logements, il est demandé de prévoir, sauf autorisation contraire des services d’instruction, la réalisation d’un point d’apport volontaire sur le tènement foncier de l’opération, accessible au véhicule de collecte . Les conteneurs qui composent les points peuvent être enterrés, semi-enterrés ou aériens. - A compter de 30 logements, la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterré est obligatoire. 50 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin Selon la nature du projet, il est imposé la création d’une zone de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les projets de commerce et d’activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions. 2 – Compostage : Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans un espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies emprises publiques Les constructions de toute nature ainsi que les clôtures pourront être implantées sur l'alignement. Des adaptations sont admises pour les ouvrages indispensables à l'exploitation du service autoroutier. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L'implantation de toute construction ou installations par rapport aux limites séparatives de parcelles doit s'effectuer à une distance de 6 mètres. Sur avis des autorités publiques, des conditions particulières d'implantations, de constructions par rapport aux limites autres que celles définies ci-dessus, peuvent éventuellement être admises. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres au sein d'une même propriété. ### Article UT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est limitée à : - 12 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate pour les constructions liées à l'exploitation technique ; - 9 mètres au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate pour les constructions à usage de bureaux ou de logements. Toutefois, pour des raisons techniques dûment motivées, des règles de hauteurs différentes peuvent être autorisées. 51 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin La hauteur maximale des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile, est limitée à 12 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,5 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction. Les antennes relais devront faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil. ### Article UT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Clôtures : les clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas• porter atteinte à la sécurité des circulations routière et ferroviaire ni au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. - Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture. Ils devront être regroupés dans le même plan que le pan de la toiture, excepté pour les toitures terrasses. Les panneaux pourront être installés en sur épaisseur, mais ils devront impérativement être parallèles aux pans de la toiture : l’inclinaison des panneaux solaires est donc interdite à l’exception des dispositifs installés en toitures terrasses : dans ce cas, la hauteur des panneaux solaires ne devra pas dépasser l’acrotère. Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés architecturalement au bâti : dans ce cas, ils devront être installés parallèlement à la façade. Les panneaux solaires au sol sont interdits. ### Article UT 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les espaces libres des aires de stationnement seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales dont une liste indicative est tenue à disposition en mairie les conifères sont interdits - ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Le coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) résulte de l'application des articles Ut 3 à Ut 13. 52 PLU – Règlement écrit – Commune de Goncelin DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Us CARACTERE DE LA ZONE Secteur réservé à l'exploitation du bois. La zone Us comprend des secteurs soumis aux risques naturels : - se reporter aux dossiers Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles » annexés - (PPR multi-risques approuvé le 18 Juillet 2002 + PPR Risque Inondation Crues de l'Isère approuvé le 4 Février 2005). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38181_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/goncelin-38181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38181/zone/ut