# Zone N du plan local d'urbanisme de Gondecourt (59266) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone naturelle. Tous les aménagements en superstructure y sont interdits, notamment ceux liés à des activités de loisirs. Elle est divisée en sous-secteurs : - N-E1 : périmètre de protection du captage d’Houplin-Ancoisne - N-F2 : zone naturelle et périmètre de protection des captages de Wavrin - Nb-F2 : développement du boisement - Nd-F2 : en bordure de la Deûle ou les aménagements liées à la navigation sont autorisés - Ni-F2 : zone naturelle et périmètre de protection des captages de Wavrin et concerné par un aléa inondation - Nbi-F2 : développement du boisement et concerné par un aléa inondation - Ndi-F2 : en bordure de la Deûle ou les aménagements liées à la navigation sont autorisés et concerné par un aléa inondation Pour rappel, la commune est concernée par les risques suivants : - Engins de guerre - Sismique de niveau faible - Retrait /gonflement d’argiles - Remontées de nappes Ces risques impliquent des mesures de prévention et des préconisations pour les constructions. La zone est concernée par une servitude I4 en lien avec la protection des lignes à haute tension, à ce titre des prescriptions règlementaires peuvent s’appliquer au projet notamment en termes de hauteur maximale.

Document en vigueur : 59266_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-E1, N-F2, Nb-F2, Nbi-F2, Nd-F2, Ndi-F2, Ni-F2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Pour les constructions publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la construction doit être implantée en limite d’emprise publique ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les extensions des constructions à usage d’habitation autorisées à l’article N2 doivent être implantées :  soit à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à la limite séparative ;

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m² de surface de plancher.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur de toute construction et installation est limitée à 6 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Dans toute la zone : - Toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article N2.

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone et dans tous les secteurs, les aménagements, installations et constructions autorisés ne doivent pas compromettre le caractère naturel de la zone.

Sont admis dans la zone N et l’ensemble des secteurs : - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU. - Les extensions dans une limite de 20m² réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone. - Les annexes, dans la limite d’une unité par construction principale à condition : o De totaliser moins de 20 m² de surface plancher o De ne pas créer de logement supplémentaire o D’être liée à une habitation érigée légalement Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.

Dans les secteurs N-F2, Nb-F2 et Nd-F2 : - Les équipements publics d'infrastructure et de superstructure nécessaires à l'assainissement, sous réserve qu'ils ne soient pas susceptibles, du fait de leur conception, d'altérer la qualité des eaux. - Les forages et puits nécessaires à l'extension ou aux études concernant le champ captant et à la surveillance de sa qualité. - Toutes constructions, y compris souterraines, même provisoires, strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement d'eau. - La création de plans d'eau destinés à la réalisation d'ouvrages de rétention des eaux pluviales. - Le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, à condition de n'utiliser que des matériaux inertes. - L'implantation d'ouvrages de transit des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées, sous réserve de dispositifs étanches. - La modification de voies de communication existantes, sous réserve de l'emploi de matériaux non susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines et sous réserve de la mise en place de dispositif de collecte et de rétention des produits répandus lors de déversements accidentels, en vue de la protection des eaux superficielles et souterraines.

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

- La réalisation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de surfaces aménagées (imperméabilisées), sous réserve qu'ils comprennent un dispositif de rétention des hydrocarbures et des Matières en suspension et un dispositif de collecte et de rétention des produits répandus lors d'un déversement accidentel de véhicule.

Dans les secteurs Ni-F2, Nbi-F2 et Ndi-F2 en plus de ce qui est autorisé dans les secteurs N-F2, Nb-F2 et Nd-F2 : - Sont seules autorisées toutes constructions, y compris souterraines, même provisoires, strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement d'eau sous réserve de mise en sécurité et d'impossibilité d'installation en zone moins dangereuse ; - La création de plans d'eau destinés à la réalisation d'ouvrages de rétention des eaux sous réserve d'évacuer les déblais hors des secteurs « i » ; - Le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, à condition de n'utiliser que des matériaux inertes et qu’en cas de raison de sécurité publique. - Les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au dessus du point le plus haut du terrain naturel de l’unité foncière situé dans ce secteur ; - Les exhaussements seront autorisés à la condition qu'ils soient strictement nécessaires aux besoins de rehausse des constructions autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d'inondation ou aux travaux de lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales et qu’ils n’aggravent pas le risque d’inondation. - Des extensions limitées à 10m2 pour locaux sanitaires, techniques ou de loisirs sont autorisées. - les travaux d'infrastructure de transports sont autorisés sous réserve de ne pas rehausser les lignes d'eau et de ne pas entraver l'écoulement des crues ou modifier les périmètres exposés.

Dans le secteur Nd-F2 : - Les aménagements liés à la navigation sur la Deûle et les voies de communication permettant de les relier à la zone industrielle sous condition du maintien des cheminements doux et des liaisons écologiques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Voies de communications : Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 souterraines. Les voies piétonnes et cyclistes sont autorisées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront l'être avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité. L'évacuation des eaux pluviales devra se faire dans le réseau public d'assainissement ou selon des modes compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines. L'évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d'assainissement.

1°) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

2°) Alimentation en eau industrielle A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

3°) Assainissement a) eaux usées (collectif non collectif)

En assainissement collectif : Le raccordement par canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En assainissement non collectif : Un dispositif d'assainissement autonome doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

b) Eaux pluviales Toute opération doit faire l’objet d’une étude d’évacuation des eaux pluviales. Les conclusions de cette étude doivent être mises en œuvre lors de l’aménagement. En cas de condition géotechnique favorable, les eaux pluviales des toitures et les eaux de ruissellement des espaces privés seront évacuées par l'intermédiaire de puits et de lit(s) permettant leur filtration préalable avant leur dispersion dans le sous-sol et suivant un projet à soumettre à l'avis du gestionnaire du réseau. En cas de condition géotechnique défavorable, les eaux pluviales des toitures et les eaux de

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 ruissellement des espaces privés devront être préalablement filtrées, puis stockées avant d'être rejetées à débit contrôlé suivant les consignes du gestionnaire du réseau

La récupération et l’usage des eaux pluviales des toitures à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments sont fortement recommandées.

Les eaux de ruissellement des voies existantes devront être recueillies par l'intermédiaire de bouches d'égout siphoïdes avec décantation et le cas échéant à l'occasion des renouvellements de réseau ou des extensions de réseau, ces bouches d'égout pourront être équipées de filtre type "ADOPTA".

c) eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

4°) Autres réseaux Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les constructions publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la construction doit être implantée en limite d’emprise publique ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre.

Les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation autorisées à l’article N2 doivent être implantées :

 soit à une distance minimale de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise publique (sauf demande de recul supplémentaire du gestionnaire de la voirie) ;

 soit dans le prolongement des constructions existantes.

Les autres constructions doivent respecter un recul minimum de 10 mètres à compter de l'alignement des voies. Des adaptations sont néanmoins possibles pour des extensions de constructions ne respectant pas

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 cette règle à condition que l’extension n’aggrave pas la situation existante.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la construction doit être implantée en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre. Les extensions des constructions à usage d’habitation autorisées à l’article N2 doivent être implantées :

 soit à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à la limite séparative ;  soit dans le prolongement des constructions existantes.

Les autres constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres à compter des limites séparatives.

Cette distance de retrait pourra toutefois être réduite sous réserve de respecter l’alignement de la façade de la construction principale.

Toute construction et extension doit respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voyettes protégées au titre de l’article L123-1-5-IV,1°.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Néant

### Article N 9 - Emprise au sol

Les constructions à vocation d’habitation de plus de 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 30% de leur emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU, dans une limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires. Les constructions à vocation d’habitation inférieures ou égales à 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 50 m²d’emprise au sol supplémentaires. L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m² de surface de plancher.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des extensions des habitations existantes ne pourra pas dépasser la hauteur de la

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 construction existante. La hauteur de toute construction et installation est limitée à 6 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de services publics. Leur hauteur ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction la plus haute existante dans la zone. Dans les secteurs Ni-F2, Nbi-F2 et Ndi-F2, la hauteur maximale autorisée peut être de 0,7 mètre supplémentaire.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Principe général L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Dispositions particulières L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin. Les couleurs vives sont interdites. La couleur des matériaux de toiture doit s'apparenter à celle de la tuile naturelle, dans la gamme des rouges. Toutefois, une autre teinte pourra éventuellement être retenue si elle assure une bonne intégration paysagère du projet. Les équipements techniques feront l'objet d'un accompagnement végétal. Dans les secteurs Ni-F2, Nbi-F2 et Ndi-F2 les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Dispositions particulières Pour les constructions à destination d'habitation : a) tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale.

b) Murs et façades : - Les couleurs des murs et façades seront de la gamme des rouges – orangés, ocres, blancs et gris.

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

- Les couleurs suivantes et leurs nuances sont interdites si utilisées sur plus de 20 % de la façade : rose, violet, bleu, vert et brun.

- les teintes vives (orange pur, rouge pur, blanc pur et gris pur), sont interdites sur les pignons et murs aveugles.

- les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton par exemple) devront être revêtues d'un enduit.

c) couverture des nouvelles constructions : - Les toitures monopentes sont autorisées. En cas de pente, la pente de toiture sera comprise entre 30 et 50 degrés. Cependant, des pentes supérieures à 45° sont autorisées dans le cas de toiture « à la Mansard » : toitures à brisis et terrassons sont autorisés. - Pour les annexes, les toitures plates et les monopentes sont autorisées. S’il est appliqué une pente, celle-ci ne devra pas excéder 45 degrés. - Les couleurs des toitures devront être de la gamme des rouges – orangés, des gris et des noirs. Sont interdits les matériaux de ton clair, hormis les matériaux translucides ou blanc pour les vérandas. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas d'une construction bioclimatique sauf en ce qui concerne la couleur des matériaux de couverture dans le cas de couvertures en pente.

d) couverture des extensions : - Les toitures plates sont autorisées. S’il est appliqué une pente, celle-ci ne devra pas excéder 45 degrés. - Les couleurs des toitures devront être de la gamme des rouges – orangés, des gris et des noirs. Sont interdits les matériaux de ton clair, hormis les matériaux translucides ou blanc pour les vérandas. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas d'une construction bioclimatique sauf en ce qui concerne la couleur des matériaux de couverture dans le cas de couvertures en pente.

e) ouvertures de toit : - les lucarnes, chiens assis ou fenêtres de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit (sauf pour les toitures des façades arrières).

f) aspect général : - les bâtiments annexes et les extensions de l'habitation doivent former un tout avec la construction principale et être en harmonie avec le reste de la construction. - les façades visibles des voies publiques, les pignons ou murs mitoyens au-dessus des héberges doivent être en harmonie avec le reste de la construction. - Les antennes paraboliques, quelles que soient leurs dimensions, ne doivent pas être visibles de la

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 voie publique (sauf impossibilité technique dûment justifiée).

g) la cote altimétrique 0,00 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être supérieure à 0,80 mètre à partir du niveau de la voirie qui dessert le terrain. (cette règle ne s’applique pas aux secteurs « i »).

h) les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, eaux pluviales ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

i) clôtures et portails : - les clôtures, à l'alignement, doivent être constituées soit par des haies vives composées d'essences locales, soit par des grilles, soit par des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,8 mètre. - Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. Dans le cas où deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau du terrain inférieur. Dans le cas où la clôture est composée d’une haie, elle sera plantée d’essences locales. - Les portails pleins sont autorisés. La hauteur des portails est limitée à 1,8 mètre. - Dans le secteur Ni les clôtures et les portails devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (soubassements béton/lisses interdits). - Les clôtures pleines sont interdites le long des voyettes protégées au titre de l’article L123-1-5-IV,1°.

Pour les autres constructions (réhabilitation et changement de destination compris) : - L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin. Les couleurs vives sont interdites. - Les équipements techniques ainsi que les hangars agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRES DE JEUX)

Tout arbre abattu doit être remplacé au minimum par deux arbres à haute-tige dont l’essence est citée

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 en annexe Les espaces libres de toute construction et de toute aire de stationnement doivent être aménagés en jardin. Les équipements techniques autorisés doivent faire l'objet d'un accompagnement végétal. Les places de stationnement végétalisées ne constituent pas des espaces verts. Les plantations seront réalisées avec des essences locales listées en annexe.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL)

Néant

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

TITRE IV - ANNEXES ANNEXE 1 : LEXIQUE

Accès

Passage desservant, à partir d’une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie.

Alignement

Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe

Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci-après : - une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité, à usage de garage, abri de jardin, abri à vélo,... - une construction non contiguë à une construction principale.

Artisanat

L'artisanat regroupe 4 secteurs d'activité : l'alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment.

Bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

Caravane

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Changement d’affectation

Affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait au moment où les travaux

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 sont envisagés. Constitue un changement d’affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Chaussée

Partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux).

Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Constructions contiguës

Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - Les crèches et haltes garderies ; - Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - Les établissements d'action sociale ; - Les résidences sociales ; - Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - Les équipements sociaux-culturels ;

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

- Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les lieux de culte ; - Les parcs d'exposition ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises.

Construction principale

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Délaissé

Terrain laissé à l'abandon, en milieu urbain, dans l'attente d'une nouvelle occupation ou aménagement.

Dépendance

Bâtiment annexe d'un bâtiment principal contiguë à ce dernier.

Division de propriété

Sont considérées comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière plus importante, dans la mesure où elles ont une existence de moins de 10 ans.

Eaux pluviales

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange de piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

E.B.C.

Peuvent être classés en espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les E.B.C.*

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 peuvent être situés dans n’importe qu’elle zone urbaine ou naturelle. Le classement s’exprime par une légende particulière au document graphique. L’E.B.C.* ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut par contre faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R 130-1 du code de l’urbanisme.

Equipements collectifs

Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol

C’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. La règle s’applique à tous les ouvrages soumis à autorisation d’urbanisme (habitations, garage, dépendance, extensions, piscine…). En revanche, une terrasse qui n'est ni close ni couverte et qui constitue un simple dégagement pour certaines pièces de la maison n'a pas le caractère d'une surface construite.

Emprise publique

Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

Entrepôt

Il s’agit de bâtiments, hangars où sont stockées des marchandises pour une durée limitée. Une surface destinée au stockage de marchandise supérieur à 10 % de la SHON totale d’une opération mixte peut être considérée comme entrepôt.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Habitation

Cette destination comprend tous les logements (de gardien, inclus dans un bail commercial, meublés proposés en location….), y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hauteur de construction

Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.

Hauteur de façade d’une construction

La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

Impasse

Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Jardin

Sont considéré comme jardin des espaces de pleine terre ou toute surface non réservée au

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 stationnement et à ses circulations. Le jardin n’est ni bâti ni occupé par une installation maçonnée en surface et/ou en sous-sol (à l’exception des abris de jardin).

Limite séparative

Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Il peut soit s’agir d’une limite latérale, soit d’une limite de fond de parcelle.

Limite de fond de parcelle

Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

Limite latérale

Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l’alignement d’une voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement

La marge de recul est le retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Niveau du sol naturel

Il se définit comme le niveau du sol avant tous travaux.

Opération groupée

Permis de construire unique pour la construction de plusieurs bâtiments avec découpage en lots.

Services

Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services

Ref : 14055918-GONDECOURT-800 recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les activités scientifiques et techniques, les services administratifs et de soutien, l'éducation, la santé et l'action sociale.

Terrain

Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de la construction.

Unité foncière

Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voirie

Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

ANNEXE 2 : ELEMENTS DE PATRIMOINE

Éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme

Localisation

Photographie

Chapelle dans sa totalité

Carrefour Rue de la Barre, rue du Maréchal Leclerc

Chapelle dans sa totalité

Carrefour Rue Nationale, rue du Maréchal Leclerc

Chapelle dans sa totalité 7 10bis rue Jeanne d’Arc

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Haie bocagère et bord du fossé

Rue de la barre

Chapelle dans sa totalité Rue Désiré Ringot

Chapelle dans sa totalité

Carrefour rue du marais, rue Eugène Grard

Chapelle dans sa totalité 88 rue nationale

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Eglise dans sa totalité

Place du Général de Gaulle

Ancienne gare dans sa totalité (volumes, matériaux, mosaïque « Gondecourt »)

Place de la gare

Porche de la salle polyvalente

Carrefour des rues Désiré Ringot et Charles Dupretz

Pierre meunière dans sa totalité

Rue Charles Dupretz à côté de la Médiathèque

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Porche de l’école (essentiellement le blason)

Rue Désiré Ringot

Pavé de Gondecourt à Herrin

Rue des Champs

Haies bocagères et bords de fossé

Rue Édouard Branly

Internat du Lycée (volumes, matériaux, façade, mur de clôture et portail)

Rue nationale

Mosaïque « a la verte Roisnes »

Rue de la Barre

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Mosaïque « Malterie » et fenêtres en arcade

Rue Nationale

Tourelle et pignon flamand de l’ancienne brasserie

Rue Germain Delebecque

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

ANNEXE 3 : ESSENCES LOCALES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

Arbres et arbustes à feuilles caduques

Arbustes pour constitution de haies : - Aubépine (Crataegus monogyna)(soumise à autorisation) - Charmille (Carpinus bétulus) - Hêtre pour une utilisation en haie basse (Fagus sylvatica) - Bourdaine (Frangula alnus) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Eglantier (Rosa canina) - Erable champêtre (Acer campestre) - Fusain d’Europe (Evonymus europaeus) - Néflier (Mespilus germanica) - Nerprun purgatif (Rhamnus catartica) - Noisetier (Corylus avellana) - Orme résistant (Ulmus resista) - Prunellier (Prunus spinosa) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Viorne mancienne (Viburnum lantana) - Viorne obier (Viburnum opulus)

Arbres à utiliser davantage en isolé/ - Hautes tiges

Autres essences - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne sessile (Quercus petraea) - Erable champêtre (Acer campestre) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Merisier (Prunus avium) - Néflier (Mespilus germanica) - Noisetier (Corylus avellana) - Noyer commun (Juglans regia) - Orme résistant (Ulmus resista) - Saule blanc (Salix alba) - Saule des vanniers (Salix viminalis) - Saule marsault (Salix caprea) - Sorbier blanc (Sorbus aria) - Sorbier des oiseleurs ( Sorbus aucuparia) - Sureau à grappes (Sambucus racemsa) - Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) - Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

Arbres et arbustes marcescents (végétal dont les feuilles se flétrissent sans tomber)

- Haie et arbres isolés - Hêtre (Fagus sylvatica) - Charme (Carpinus betulus)

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

Arbres et arbustes persistants et semi-persistants

Haie : - Troène d’europe (Ligustrum vulgare)

Haie et arbres isolés : - Houx (Ilex aquifolium)

Plantes grimpantes : - Lierre (Hedera helix) - Vigne vierge (Parthenocissus tricuspidata) - Houblon (Humulus lupulus) - Glycine (Wistéria sinensis) - Hortensia grimpant (Hydrangea petiolaris) - Chèvrefeuille (Lonicera)

Ref : 14055918-GONDECOURT-800

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59266_PLU_20251212.
Page : https://edifiable.fr/plu/gondecourt-59266/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gondecourt-59266.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59266/zone/n