# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gondecourt (59266) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone urbaine affectée essentiellement aux équipements et services publics et à des jardins. Elle est repérée aux plans par l'indice UL-S1. Pour rappel, la commune est concernée par les risques suivants : - Engins de guerre - Sismique de niveau faible - Retrait /gonflement d’argiles - Remontées de nappes Ces risques impliquent des mesures de prévention et des préconisations pour les constructions.

Document en vigueur : 59266_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL-S1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> - à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limite séparatives.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale au faitage est de 12 mètres.

### Stationnement (article UL 12)

> En aucun cas une place de stationnement ne peut avoir des dimensions inférieures à 2,5 sur 5 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à usage d’habitation, d’exploitation agricole ou forestière, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, d’industrie.
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ou de véhicules désaffectés. - les puits et forages (à l'exception de ceux liés à l'exploitation des captages d'eau potable et à
l’infiltration des eaux pluviales). - Les ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. - Les dépôts souterrains enterrés de produits chimiques. - Les puits et forages (à l'exception de ceux liés à l'exploitation des captages d'eau potable). - Les ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les utilisations et occupations du sol admises sous réserve que leurs conditions de réalisation et d'entretien soient compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.
- Les excavations existantes devront, avant toute nouvelle utilisation du terrain, être remblayées ou remises en état au moyen de matériaux inertes.
- Les cuves d’hydrocarbures et de produits chimiques auront une double enveloppe et un bassin de rétention muni d’un système d’alarme

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PLU approuvé le 28 février 2018 Modification n°1 approuvée en novembre 2018 –MS 1 approuvée le 27/03/2023 et MDC approuvée le 03/07/2023

- Les exhaussements de sol, quelles que soient leurs dimensions, dans la mesure où les matériaux utilisés ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
- Les remblaiements à condition d'être réalisés avec des matériaux inertes ou dont la composition chimique n'est pas de nature à polluer les eaux.
- Les nouveaux axes routiers ne seront autorisés qu'à condition d'être réalisés avec des matériaux aptes à ne pas polluer la qualité des eaux souterraines et sous réserve que : o La collecte des eaux de plates-formes routières soit réalisée de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur la nappe de la craie ; o Un système de confinement permette de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau en cas de déversement accidentel.
- Les ouvrages constitutifs des réseaux d'assainissement sont admis à condition d'être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines, d'être installés à l'abri des chocs et de donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou physico-chimiques.

Sont admis dans la zone et l’ensemble des secteurs : - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU.
- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.
- Les annexes, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
1°) Accès aux terrains pour les véhicules motorisés (il n’est pas fixé de règle pour les autres types d’accès) - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de

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passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. - Les terrains ne peuvent comporter qu'un seul accès à la voie publique. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :
défense contre l'incendie, protection civile, etc...

2°) Voirie - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à
la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. - Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 5 mètres. - Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne
doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. - Les voiries doivent être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. - Les voies piétonnes et cyclistes sont autorisées.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront l'être avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité. L'évacuation des eaux pluviales devra se faire dans le réseau public d'assainissement ou selon des modes compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines. Les réseaux de collecte des eaux vannes, usées ou par temps de pluie devront être réalisés en matériaux aptes à ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. L'étanchéité des réseaux sera particulièrement soignée. Le choix des matériaux devra prévoir la longévité la plus longue possible. L'évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d'assainissement.
1°) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

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2°) Assainissement a) eaux usées domestiques
Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction.
b) Eaux résiduaires industrielles ou artisanales Les installations industrielles ou artisanales ne peuvent rejeter au réseau d'assainissement que des effluents pré épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

3°) Eaux pluviales Toute opération doit faire l’objet d’une étude d’évacuation des eaux pluviales. Les conclusions de cette étude doivent être mises en œuvre lors de l’aménagement. En cas de condition géotechnique favorable, les eaux pluviales des toitures et les eaux de ruissellement des espaces privés seront évacuées par l'intermédiaire de puits et de lit(s) permettant leur filtration préalable avant leur dispersion dans le sous-sol et suivant un projet à soumettre à l'avis du gestionnaire du réseau. En cas de condition géotechnique défavorable, les eaux pluviales des toitures et les eaux de ruissellement des espaces privés devront être préalablement filtrées, puis stockées avant d'être rejetées à débit contrôlé suivant les consignes du gestionnaire de réseau.

La récupération et l’usage des eaux pluviales des toitures à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments sont fortement recommandées.

Les eaux de ruissellement des voies existantes devront être recueillies par l'intermédiaire de bouches d'égout siphoïdes avec décantation et le cas échéant à l'occasion des renouvellements de réseau ou des extensions de réseau, ces bouches d'égout pourront être équipées de filtre type "ADOPTA". 4°) Autres réseaux Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Dans les lotissements et permis groupés les réseaux et branchements sont enterrés.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter :

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- à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer. - ou avec un recul équivalent à celui d’une des constructions située sur les parcelles contiguës.

Pour les constructions situées sur des lots arrières et pour les constructions publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la construction doit être implantée en limite d’emprise publique ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limite séparatives. Cette distance de retrait pourra toutefois être réduite sous réserve de respecter l’alignement de la façade de la construction principale. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 4 mètres. Cette distance minimale peut toutefois être réduite dans le cas de constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres sans jamais pouvoir être inférieure à un mètre.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale au faitage est de 12 mètres. Cette hauteur est mesurée depuis la hauteur du terrain naturel à l’aplomb du faitage. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements d'infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (châteaux d'eau, pylône E.D.F. etc) ainsi que les édifices cultuels.

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### Article UL 11 - Aspect extérieur

Principe général L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

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des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Dispositions particulières - L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la
meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. - Les équipements techniques feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Pour les constructions à vocation d’habitation, les toitures monopentes sont autorisées. En cas de pente, la pente de toiture sera comprise entre 30 et 50 degrés. Cependant, des pentes supérieures à 45° sont autorisées dans le cas de toiture « à la Mansard » : toitures à brisis et terrassons sont autorisés.

En sus pour les extensions et annexes Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale. Cependant, l’utilisation du bois, du verre ou du bardage est autorisée. L’utilisation de matériaux d’aspect PVC et tôle sont interdits à l’exception des menuiseries. Toutefois, les murs et toitures des bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Sont autorisées pour les toitures des extensions et annexes, une faible pente ou monopente (≤30°) ainsi que tous types de matériaux (hormis les tôles ondulées). Les carports et abris de jardin pourront avoir une toiture plate. En cas d’adjonction d’un bâtiment le toit doit être réalisé en matériau identique à celui de la couverture principale. Les toitures terrasses sont autorisées. En cas d'extension, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux s'intégrant au milieu urbain ou à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle.

Les clôtures Sont interdits pour l'édification d'une clôture :
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...). - Les brise-vues rapportés à l'ensemble de ces structures sont interdits (bambou, film plastique…)
s’ils sont visibles du domaine public. - Les plaques de béton donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ou
donnant sur les emprises publiques.

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Les clôtures sur rue doivent être constituées : - soit par des haies composées d'essences locales figurant sur la liste annexée pouvant être doublées d'un grillage édifié derrière la haie ; - soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs sobres pouvant comporter un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres et de matériaux identiques à ceux de la construction principale ; - soit par des clôtures de bois à claire-voie ou pleine ;
Les clôtures sur limites séparative doivent être constituées : - soit par des haies composées d'essences locales figurant sur la liste annexée pouvant être doublées d'un grillage édifié derrière la haie ; - soit par des clôtures de bois à claire-voie de minimum 0.5 cm ou pleine ; - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d'un enduit peint ou coloré dans la masse (en lien avec la construction existante).
L'utilisation de clôtures en plaques de béton lisses et préfabriquées visibles depuis le domaine public est interdite. Les murs d’intimité seront réalisés avec un matériau identique à celui de la construction et ne pourront pas excéder 2 mètres de haut et 5 mètres de longueur à partir de la construction.

### Article UL 12 - Stationnement

Pour toutes les constructions, des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire l’accueil du personnel et des visiteurs. En aucun cas une place de stationnement ne peut avoir des dimensions inférieures à 2,5 sur 5 mètres.

Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dont il justifie la pleine propriété, situé à moins de 150 mètres les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRES DE JEUX)

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les places de stationnement végétalisées ne constituent pas des espaces verts. Les plantations seront réalisées avec des essences locales listées en annexe. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 de terrain au minimum.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL)

Néant

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

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CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d’une zone non suffisamment équipée à ce jour et vouée à l’accueil d’habitations essentiellement et de services, commerces et bureaux accessoirement.
Cette zone comprend un secteur indicé « i » qui est concerné par un aléa inondation. Pour rappel, la commune est concernée par les risques suivants : - Engins de guerre - Sismique de niveau faible - Retrait /gonflement d’argiles - Remontées de nappes Ces risques impliquent des mesures de prévention et des préconisations pour les constructions.
Dans la zone AU de la Chasse à Roisnes concernée par la servitude mentionnée à l’article L.123-1- 5 16° du Code de l’urbanisme, un minimum de 30% de logements locatifs aidés devra être réalisé.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59266_PLU_20251212.
Page : https://edifiable.fr/plu/gondecourt-59266/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/gondecourt-59266.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59266/zone/ul