# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Gondrin (32149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32149_PLU_20220308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – 1AU : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière. Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : Dispositions communes à l’ensemble de la zone 1AU : - Les opérations compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1 - 1AU. Dispositions particulières aux secteurs 1AU et 1AUa : - La réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de plusieurs opérations portant sur une superficie minimale de 1 hectare par opération et à condition que chaque opération soit compatible avec la poursuite de l’urbanisation cohérente de la zone définie dans les orientations d’aménagement et de programmation. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. Lorsqu'un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l'objet d'une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat. Dispositions particulières aux secteurs 1AUc et 1AUac : - La réalisation de l’urbanisation de la zone devra se réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur concerné et dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – 1AU : implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques) Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. La construction doit être située au-delà de 3 mètres de l’emprise ou de la voie publique. Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction à bâtir ne jouxte la limite parcellaire, la distance de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Lorsque la construction jouxte la limite séparative, sa hauteur ne pourra excéder 4,5 mètres, sur une bande de 3 mètres à partir de la limite séparative. Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 4 mètres minimum sera exigée lorsque des raisons de sécurité l’imposent. ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – 1AU : hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 9 mètres. ### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – 1AU : emprise au sol) Non réglementée. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – 1AU : aspect extérieur) L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des murs pleins, des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 1 mètre. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – 1AU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Non réglementé. Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – 1AU : performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – 1AU : infrastructures et réseaux de communications électriques Non réglementé. Affiché le ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : – 1AU : stationnement) Tout projet de construction nouvelle à usage d’habitation ainsi que tout projet de transformation ou de changement de destination de locaux à usage d’habitation devra prévoir la création de 2 places de stationnement par logement créé, en dehors du domaine public (hors accès). Affiché le Toute construction nouvelle à usage autre que d’habitation devra également prévoir la réalisation, d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, en dehors des voies publiques. ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – 1AU : accès et voiries) Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Affiché le Accès : Tout terrain doit avoir un accès donnant sur la voie publique d’au moins 4 mètres de large. Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doit être au minimum de 6 mètres. Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre notamment aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie de faire demi-tour. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – 1AU : desserte par les réseaux) Dispositions communes à l’ensemble de la zone 1AU : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des réglementations en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’existence ou de réalisation d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Défense Extérieure Contre l’Incendie : Conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du GERS, toute construction nouvelle (hors annexes) doit pouvoir être défendue contre les risques d’incendies, par tout dispositif / point d’eau de capacité suffisante (préexistant ou à créer), situé dans un périmètre prédéfini. Dispositions particulières aux secteurs 1AUa et 1AUac : En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. 18 Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains Envoyé en préfecture le 22/11/2021 Reçu en préfecture le 22/11/2021 Affiché le Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32149_PLU_20220308. Page : https://edifiable.fr/plu/gondrin-32149/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/gondrin-32149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32149/zone/1au