# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUtdg1, 1AUtdg2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article 1AU 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :  Les constructions à destination de commerce de gros ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :
- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, installations, aménagements et travaux non interdits, ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Le secteur 1AUgp, ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ne sont pas soumis à cette obligation d’opération d’aménagement d’ensemble.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
Tous secteurs : Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.
 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  dans la limite de 100 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.
 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.
 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.
En secteur 1AUtdg1 :  Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, sous conditions et dans les limites suivantes :  créer une surface de plancher commerciale inférieure à 400 m² ;  être réalisées en rez-de-chaussée.
 Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction autorisée.  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle autorisée.  être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.
En secteur 1AUtdg2 :  Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction autorisée dans le secteur ;  être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Les constructions ou installations sont interdites dans la bande d’inconstructibilité indiquée sur le document graphique réglementaire au titre des articles L.111-6 et suivant du code de l’urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas :
 aux aménagements visant à garantir la qualité des paysages ;  aux aménagement et dispositifs visant à lutter contre les nuisances sonores et à assurer la
sécurité des déplacements ;  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux réseaux d’intérêt public ;  aux voies d’accès et de desserte des projets. Article 1AU-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Rappel : le Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget (cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe) et spécifiquement les servitudes radioélectriques et le plan de dégagement aéroportuaire encadrent les hauteurs maximales des constructions.
La hauteur des constructions est réglementée par les orientations d’aménagement et de programmation. La hauteur des constructions est applicable sous réserve de l’approbation du nouveau Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Pour tous les secteurs : 9.1. Les constructions doivent répondre à une exigence architecturale forte en renforçant la qualité
globale du projet ainsi que sa visibilité à l’internationale. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain. 9.2. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. 9.3. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. 9.4. Les couleurs et les matériaux des constructions devront s'harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. 9.5. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles. 9.6. Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles devront être valorisées au travers d’aménagement(s) spécifique(s) et répondre à l’objectif de création d’une « 5ème façade ». Seront à privilégier :  des terrasses accessibles offrant des vues vers Paris ;  la prise en compte des enjeux de durabilité dans le traitement des toitures telles que la
gestion des eaux pluviales (exemples : toitures réservoirs, toitures végétalisées, etc.), la production d’énergie (panneaux solaires), le confort acoustique (isolation acoustique), etc. ; les éléments issus de ces dispositifs doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être intégrés aux constructions ;  le prolongement des espaces paysagers en toitures. 9.7. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. 9.8. Les éléments techniques (exemple : rampes, descentes d’eaux pluviales, édicules et gaines techniques, panneaux solaires, etc.) doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Pour le secteur 1AUtdg2 9.9. La façade ouest des constructions doit privilégier des formes urbaines et architecturales ouvertes, permettant de conserver la porosité avec les îlots du quartier d’affaires (façades urbaines, rez-de-chaussée animés par des services ou commerces, etc.) ; 9.10. La façade des constructions donnant sur le Boulevard Urbain du Parisis (BIP) doit assurer une bonne ouverture sur l’espace public et son rôle de façade constituée sur un espace public structurant.

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### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Non réglementé en secteur 1AUgp.

Les constructions doivent favoriser : - le recours aux énergies renouvelables pour répondre aux consommations énergétiques ; - l’optimisation des équilibres de consommation énergétique ; - la sobriété énergétique ; - la réduction des consommations d’eau potable et des ressources non renouvelables - les solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux. - la réduction et la valorisation des déchets ; - la préservation et le développement de la biodiversité ; - la réutilisation des eaux de pluies.
Pour les projets soumis à l’application de la réglementation thermique, les exigences suivantes devront être respectées :

Critère d'Analyse

Prescriptions

Bbio : Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un Bureau

bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage Commerce et

artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour activités de

réduire les consommations énergétiques.

service

Bbio < Bbio max* – 30 % Bbio < Bbio max* – 20 %

Cep : Consommation en énergie primaire pour le chauffage, Bureau

le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, Commerce et

l'éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de activités de

fonctionnement.

service

*Coefficients établis sur les bases de la RT 2012.

Cep < Cep max* – 30 % Cep < Cep max* – 20 %

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article 1AU 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Non réglementé en secteur 1AUgp.
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la continuité avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. A l’échelle de l’îlot, les constructions doivent être telles qu’elles permettent la création d’espaces ouverts (exemple : macro-îlot ouvert, cœur d’îlot paysager continu entre les différentes parcelles, etc.).

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12.2. Plantations et aménagements paysagers 12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra excéder les cotes maximales des servitudes
aéronautiques figurant en annexe. Les essences végétales seront choisies en conséquence ; 12.2.2. Les plantes susceptibles d’attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études
du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :  végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux (exemple : sorbier des oiseleurs…) ;  végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes (exemples : arbres fastigié isolé…) ;  végétaux dont la hauteur adulte ne rendre pas dans les limites imposées par les servitudes aéronautiques de dégagement ;  végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies d'oiseaux (exemple : platanes…) ;  végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).
12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.
12.2.4. Dans le cas de réalisation d’aires de stationnement en surface, celles-ci doivent faire l’objet d’un traitement paysagé de qualité.
12.2.5. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.
12.3 Coefficient de biotope 12.3.1. Le secteur 1AUgp ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ne sont pas soumis au coefficient de biotope.
12.3.2. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg1 (hors constructions avoisinant la gare, hors constructions s’implantant le long du BIP, hors constructions s’implantant le long de l’A1 au Nord du BIP, hors constructions s’implantant le long de la RD317 au Nord du BIP) :  le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour les constructions à destination de commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ;  pour les autres constructions, le coefficient minimal est fixé à 0,4.
12.3.3. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg2, le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,4.
12.3.4. Définition du coefficient de biotope : le coefficient de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Il s’agit d’une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de l’unité foncière.
La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière : surface écoaménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef. N)
Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel :

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Règlement PLU de Gonesse

Type de surface Surface imperméable Surface semi-perméable Surface semi-ouverte
Espace vert en pleine terre
Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle
Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle
Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle
Toiture végétalisée ou espace vert sur dalle
Verdissement vertical
Verdissement vertical

Description

Revêtement imperméable à

l’air et à l’eau, sans végétation

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, sans végétation

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, avec végétation - ex.

: parking « Evergreen »

Continuité avec la terre

naturelle, disponible au

développement de la faune et

la flore

Plantation

extensive,

épaisseur de terre végétale

comprise entre 3 et 15 cm

Plantation semi-intensive :

épaisseur de terre végétale

entre 15 et 30 cm,

végétalisation par graminées

et vivaces

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale de

30 à 50 cm, végétalisation par

graminées, vivaces et arbustes

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale de

50 à 80 cm, végétalisation par

arbustes, arbres et herbacée

Plantation intensive :

épaisseur de terre végétale

supérieure à 80 cm,

végétalisation par arbustes,

arbres et herbacée

Végétalisation des murs

aveugles en hydroponie

jusqu’à 10 m

Végétalisation des murs

aveugles à l’aide de plantes

grimpantes jusqu’à 10 m

Valeur écologique 0 0.2 0.3
1
0.2 (+0.1 si en RDC*)
0.4 (+0.1 si en RDC*)
0.6 (+0.1 si en RDC*)
0.65 (+0.1 si en RDC*)
0.7 (+0.1 si en RDC*)
0.2
0.4

*(exemples : toitures végétalisées à RDC surplombées par d’autres bâtiments, toitures végétalisées en continuité écologique avec le sol permettant le déplacement de la faune du sol (micro-organismes, vers, insectes, etc.), etc.)

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

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Règlement PLU de Gonesse
13.1. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Non réglementé en secteur 1AUgp ainsi que pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris pour lesquelles d’autres dispositions de gestion des eaux pluviales pourront être mises en œuvre.
14.1.1. Pour tout projet de construction, la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.
14.1.2. Il est fortement conseillé de privilégier une réutilisation des eaux à l’échelle de l’unité foncière.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Champ d’application
 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.
15.1. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg1
15.1.1. Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée :

Destination de la construction
Habitation

Norme Plancher (le minimum exigé) Non réglementé

Norme Plafond (le maximum réalisable) Pas de norme plafond.

Bureaux

Non réglementé

1 place pour 60 m² de surface de plancher

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Règlement PLU de Gonesse

Commerces et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé
Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

1 place pour 80 m² de surface de plancher dans un rayon de 500 mètre autour de la gare de la ligne 17 du GPE 1 place pour 120 m² de surface de plancher commerciale 1 place pour 160 m² de surface de plancher commerciale dans un rayon de 500 mètre autour de la gare de la ligne 17 du GPE Non réglementé

15.1.2. Les aires de stationnement réalisées devront être intégrées aux constructions principales ou aux aménagements et installations prévues :
 parking silo ;  parking podium intégré dans la topographie ou créant une topographie artificielle (protection
contre les nuisances sonores, etc.) ;  parking en sous-sol ou semi-enterrés ;  parking en toiture. 15.1.3. Les aires de stationnement réalisées sur voirie doivent favoriser les usages locaux de courte
durée (visiteurs, commerces, etc).
15.2. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg2
Cf. Orientation d’aménagement et de programmation.

15.3. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg1
Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :
 couvertes, exclusivement réservées aux vélos sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche facilitant la performance des systèmes d’antivols ;
 facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;  situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².
II est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Modification n°5

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Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Habitation

1,5% de la surface de plancher dédiée à la destination habitation

Bureaux

1,5% de la surface de plancher dédiée à la

destination bureau

Equipements d’intérêt collectif et Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au

services publics

regard des besoins nécessaires à la nature de

l'équipement, son mode de fonctionnement, le

nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs,

…) et sa localisation dans la commune (proximité

d'une gare, desserte en transports en commun,

existence ou non de parcs publics de stationnement

à proximité...).

15.2. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg2 Cf. Orientation d’aménagement et de programmation.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Non réglementé en secteur 1AUgp. 16.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 16.1.1. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions
répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte contre l’incendie ; 16.1.2. Les caractéristiques des voies nouvelles ou privées : les dimensions, formes des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et à la collecte des ordures ménagères. 16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Non règlementé.
Article 1AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Non réglementé en secteur 1AUgp.
17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées

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Règlement PLU de Gonesse
17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.
17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :
17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).
17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout projet de construction, une régulation des eaux pluviales à l’unité foncière puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ou plusieurs ouvrages de stockage paysagers (noues, bassins, toitures stockantes, etc.) calculés pour une pluie cinquantennale.
17.4.2. L’article 1AU-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.
17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie
17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.
17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de

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Règlement PLU de Gonesse
communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

ZONE 1AUI
Zone destinée à être urbanisée à court terme à vocation d’accueillir essentiellement des activités économiques. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de l’équipement de la zone sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/1au