# Zone A du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.

### Espaces verts (article A 13)

> Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :  Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :
- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.
 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
 Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;

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 ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;
 ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises
en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.
Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)  Dans le STECAL S1, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité équestre ainsi que les hébergements ou logements liés.  Dans le STECAL S2, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’installation d’une exploitation agricole avec la possibilité de développer une activité de transformation, de conditionnement, de vente des produits issus de l’exploitation impliquant notamment la réalisation d’entrepôts et de logements pour le personnel.

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé.
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Champ d’application Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :
 les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ;  en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en
recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;  les parties enterrées des constructions.
4.1. Dispositions générales

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4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul au moins égal à 5 mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.
4.1.2. En STECAL S1 et S2 l’implantation des constructions n’est pas réglementée. 4.1.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux
divers.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Champ d’application L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.
7.1. Dispositions générales Non réglementé, à l’exception des STECAL. 7.1.1. Dans le STECAL S1, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne
peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2. Dans le STECAL S2, l’emprise au sol des constructions hors serres, y compris les constructions
annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.
Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.
8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 12 mètres. 8.1.2. La hauteur maximale hors-tout des silos est fixée à 15 mètres.
8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date
d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :  les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent
règlement ;

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 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux
divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article A 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
9.1. Dispositions générales 9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit
respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités. 9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :  Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.  Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. 9.1.3. Façades :  Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.  Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. 9.1.4. Toitures  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Non réglementé.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Non réglementé.

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent
être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 14.1. Dispositions générales 14.1.1. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets
d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. 14.1.2. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
16.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
16.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
16.3. S’agissant des voies départementales : 9. La création d’accès riverain est interdite ;

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10. Les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie ;
11. Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès ;
12. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article A-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en Eau potable
17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.
17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées domestiques
17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.
17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :
17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).
17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la

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faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 17.4.2. L’article A-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.
17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie 17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de
télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/a