# Zone N du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Nj, Np, Nu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

### Distance aux limites (article N 7)

> Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :  Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :
- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Zone N - tous secteurs
Sous réserve de leur bonne intégration paysagère et environnementale :  Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, lorsqu'ils

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sont nécessaires à la gestion des espaces naturels ou à leur ouverture au public et sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.  Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :
 être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ;
de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.  La réfection des bâtiments existants, sans extension de la surface de plancher existante.
En complément, pour les secteurs indicés : En secteur Ng, les aménagements et installations liés aux terrains de golf et à leur entretien, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas le caractère du site et l’intérêt paysager des lieux. En secteur Nj, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à la préservation du milieu cultivé :
 les aménagements et installations liés aux jardins familiaux et à la pratique d’une agriculture périurbaine, notamment les aires de stationnement lorsqu’elles sont non-imperméabilisées ;
 la construction de cabanons ou d’abris de jardin n’excédant pas 10 m² de surface de plancher par bâtiment.
En secteur Nu :  les aménagements et installations liés aux équipements de sports et loisirs, sans création de surface de plancher  les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont conçues dans le sens d’une préservation des milieux naturels intéressants et d’une bonne intégration paysagère.
En secteur Np :  La création de locaux liés à l’entretien et à la gestion du site et plus particulièrement ceux nécessaires à l’activité des employés du Parc et à l’accueil du public, sous réserve que leur localisation soit adaptée aux contraintes du site et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager des lieux.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1. Dispositions générales 4.1.1. A l’exception du secteur Nj, les constructions doivent s'implanter en recul au moins égal à 10
mètres de l’alignement des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : 13. en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs
techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; 14. les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; 5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions doivent être implantées en retrait au moins égal à 10 mètres de toute limite
séparative. 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux
divers. 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les
règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Champ d’application

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La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.
Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.
8.1. Dispositions générales
8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres.
8.1.2. La hauteur maximale hors-tout des cabanons ou abris de jardin est fixée à 2,50 mètres.
8.2. Dispositions particulières
8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :
 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;
 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment.
8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article N 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
9.1. Dispositions générales 9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit
respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités.
9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :  Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.  Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.
9.1.3. Façades :  Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.  Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

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9.1.4. Toitures :  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Non réglementé.
Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent
être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France. 12.2.2. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. 12.2.3. Les aires de stationnement seront réalisées en matériaux perméables. Elles ne pourront être ni cimentées, ni bitumées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
13.1. Dispositions générales 13.1.1. Les clôtures situées au sein de la zone naturelle délimitée sur le plan aux abords du Croult,
devront être réalisées en grillage à large maille (15 cm X 15 cm).

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 14.1. Dispositions générales 14.1.1. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets
d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci.

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14.1.2. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé.
Section 3 : Equipements et réseaux

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif
(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

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17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :
17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).
17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.
17.4.2. L’article N-14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.
17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie
17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

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Annexes au règlement

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES DE LOCALISATION D’EQUIPEMENTS

N°

Description

1 Création d'un talus
2 Mémorial
3 Promenade au bord du Croult (à proximité de la zone industrielle)
4 Promenade au bord du Croult
5 Section aérienne de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris
6 Section en viaduc de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris
7 Section aérienne de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris
8 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA355
9 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA354
10 Ouvrage technique annexe Ligne 17 -OA353
11 Extension du cimetière communal

Bénéficiaire
Commune de Gonesse Commune de Gonesse Commune de Gonesse

surface m²
4726
4437
2729

Commune de Gonesse Société du Grand Paris

109 4285

Société du Grand Paris 2486

Société du Grand Paris 6349

Société du Grand Paris Société du Grand Paris Société du Grand Paris Commune de Gonesse

3309 934 381 5747

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS
En application de l'article L.151-41 § 4° du code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme inscrit sur des terrains de la zone urbaine générale des servitudes localisant des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements et de logements sociaux ou intermédiaires. Le règlement défini les obligations attachées à ces servitudes.
Conformément à l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain sur lequel est inscrit une servitude de ce type peut mettre en demeure la Ville de Gonesse de procéder à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.
Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements en accession (LA) et de logements locatifs sociaux (LS) ou intermédiaires (LI) sont indiqués aux documents graphiques du règlement conformément à leur légende et énumérés dans la liste ci-après.
La catégorie logement social recouvre les logements en accession sociale type PSLA ou BRS.
Certains de ces emplacements peuvent être également concernés par une servitude de localisation d’équipements (liste annexée au règlement du PLU).

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N°

Adresse

Cadastre

Destination

Part de Nb minimum /

LS / LI / maximum de

LA*

logement

12

14 rue

AK 373-374 Programme

de LS 100 % 10/10

Emmanuel Rain (ex AK 124) logements dans un

et AK 125 objectif de mixité

sociale et urbaine

13

11 au 27 rue

AK 219, AK Programme

de LI 100 % 45/55

Général Leclerc 221, AK 223, logements dans un

secteur de projet AK 224, AK objectif de mixité

dit « Leclerc

215 et AK sociale et urbaine

Impair »

345 partielle

14

12-26 rue

AK 239 AK Programme

de LI 100 % 25/35

Général Leclerc 233 AK 232 logements dans un

et 1 place de la AK 231 AK objectif de mixité

Liberté 8 Mai

225 AK 236 sociale et urbaine

1945 secteur de AK 236 AK

projet dit

236 AK 236

« Leclerc pair »

15

12-16 rue

AK86, AK 88, Programme

de LI 100 % 15/25

Bernard Février AK 89, AK 90 logements dans un

secteur de projet

objectif de mixité

dit « Bernard

sociale et urbaine

Février »

16

61-67 rue de

AK 161, AK Programme

de LI 100 % 40/50

Paris

162, AK 163, logements dans un

2-10 rue de

AK 164, AK objectif de mixité

l’Hôtel Dieu

165, AK 166, sociale et urbaine

secteur de projet AK 167, AK

dit « Mairie » 168

17

84-90 rue de

AM 93, AM Programme

de LA 50 % 50/60

Paris secteur de 92, AM 162 logements dans un LI 50 %

projet dit « Point

objectif de mixité

du jour »

sociale et urbaine

*LS (logements sociaux), LI (logements intermédiaires), LA (logements en accession libre)

LISTE DES PERIMETRES D'ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG)
Des périmètres, dits « d’attente de projet », sont délimités aux plans de zonage au sein des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Dans ces périmètres, délimités au plan de zonage au titre des articles L. 151-41 5° et R.151-32 du code de l'urbanisme, sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur

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Règlement PLU de Gonesse

de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à 40 m².

Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet (partie 2 du règlement), la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

Cette servitude d'urbanisme ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

N° Secteur

Adresse

Cadastre

Superficie

A Ilot Jaurès 1 à 5 avenue ZS 167, ZS 168, ZS 169, ZS 9005

Ouest

Raymond Rambert 288, ZS 1092, ZS 1121, ZS

Rue Nungesser & 1128, ZS 1129, ZS 1434,

Coli

ZS 1435, ZS 1436

Zonage UI

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Règlement PLU de Gonesse
RISQUE REMONTEE DE NAPPES
Cartographie des remontées de nappe à l’échelle de la commune

SOURCE : BRGM-2016

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Règlement PLU de Gonesse
ALEA-RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

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Règlement PLU de Gonesse
PLANTES DECONSEILLEES
Le guide technique est disponible via le lien suivant : http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/publications/documents/peril_env_ap.pdf

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/n