# Zone UF du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> Non réglementé.

### Distance aux limites (article UF 7)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UF 10)

> Non réglementé. Modification n°5 63 Règlement PLU de Gonesse

### Stationnement (article UF 12)

> Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation et stationnement).

### Espaces verts (article UF 13)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits)

Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’industrie ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ;

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.

- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

 Les constructions à destination d’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

 Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsqu’elles ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.

 La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores et permet d’améliorer le confort des pièces existantes.

 Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ;

 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

### Article UF 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UF 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

### Article UF 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. 5.1.2. En cas de retrait :

• celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,50 mètres ;

• en cas de baie réalisée sur la façade en retrait, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 4,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Si les constructions s'adossent à un bâtiment existant sur le terrain voisin, il est nécessaire qu’elles s’harmonisent avec celui-ci (volume et notamment hauteur). 5.2.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers. 5.2.3. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article UF 7 - Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

### Article UF 8 - Hauteur des constructions

Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 25 mètres. 8.1.2. En secteur UFh, il n’est pas fixé de règle. 8.1.3. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UF 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.

9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. • Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

9.1.3. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

9.1.4. Toitures : • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux, fibrociment et bac acier sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

• Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

9.1.5. Les éléments techniques : • Les gardes corps des toitures terrasses devront être traités en harmonie avec les façades. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. • Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement. • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

### Article UF 10 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Non réglementé.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

### Article UF 11 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Les constructions devront tenir compte des préconisations contenues dans le cahier des recommandations pour l’atténuation du bruit des avions en façade des bâtiments annexé au présent règlement.

11.2 Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article UF 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation et stationnement). 12.1.2. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2.3. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

12.2.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

12.2.2. La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement est imposée pour 200 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres, plantes d’agrément, etc.).

12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

12.2.5. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

12.2.6. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

12.2.7 Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.

### Article UF 13 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Non réglementé.

### Article UF 14 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

14.1. Dispositions générales

14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.

14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.

14.1.6. Toutes les précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

14.1.7. Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UF 15 - Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 1,5 place par logement

Norme Plafond (maximum réalisable)

Pas de norme plafond.

Logement social

1 place par logement

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Entrepôt

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 3 chambres

1 place pour 100 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de

Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond Pas de norme plafond

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements de santé et d'action sociale l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

3 places pour 10 lits pour les hôpitaux et cliniques

Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m². Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

Entrepôt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

1,5% de la surface de plancher dédiée au logement sans être inférieur à 1,50 m² par logement 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement

Il n’est pas fixé de règle. Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

Autres équipements recevant du publics de stationnement à public

proximité...).

Etablissements d'enseignement

1 place (1,50 m²) pour 10 élèves

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UF 16 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. Les accès auront une largeur minimale de 4,00 mètres.

Article UF-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.

17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées : 17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).

17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

17.4. Assainissement des eaux pluviales

17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

17.4.2. L’article UF.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Modification n°5

Règlement PLU de Gonesse

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/uf