# Zone UI du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIc, UIs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UI 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

### Stationnement (article UI 12)

> Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;  Dans les secteurs UIa et UIc, en complément des interdictions précitées : les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique.  Dans le secteur UIc, en complément des interdictions précitées : les constructions à destination d’industrie.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :
- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

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Zone UI - tous secteurs  Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.
 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.
 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.
Dans le secteur UIc, en complément des conditions et limitations précitées :  Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires à une construction à destination d’artisanat et commerce de détail ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée dans la zone ;  créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle à destination d’artisanat et commerce de détail pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ;  être réalisé sur la même unité foncière que la construction à laquelle l’entrepôt est nécessaire.
Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

### Article UI 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Ces dernières peuvent s’implanter librement sans tenir compte des distances d’implantation reportées directement sur le document graphique.
Champ d’application
Sauf indication contraire mentionnée dans le corps du règlement, les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques, existantes ou projetées notamment par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Au titre du présent règlement, les voies exclusivement réservées à la circulation piétonne et cycliste sont exclues du champ d’application de l’article 4. Elles relèvent donc de l’article 5.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :
• les éléments techniques de moins de 0,60 mètre d’épaisseur sur façade tels que gardecorps, corniches, (…), et situés au-dessus d’une hauteur de 3 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;
• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.
4.1. Dispositions générales 4.1.1. Sauf mention différente portée sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter
en recul des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées. Le recul doit être au moins égal à :
• 10,00 mètres pour les constructions principales ; • 5,00 mètres pour les constructions annexes. 4.1.2. Les distances d’implantation reportées directement sur le document graphique se substituent à la règle ci-dessus. 4.1.3. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ainsi qu’au stockage des ordures ménagères, peuvent s’implanter librement.
4.2. Dispositions particulières 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les
règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

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### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites séparatives latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès (y compris surplombés d’une toiture), à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.
5.1. Dispositions générales 5.1.1 En secteur UI :
• les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une seule limite séparative, à l’exclusion des limites avec les autres zones pour lesquelles l’implantation en retrait est obligatoire.
• Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.
5.1.2. En secteur UIa : • les constructions doivent être implantées en retrait, à l’exclusion des limites avec le secteur UI pour lesquelles l’implantation sur une limite séparative est possible. • Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.
5.1.3. En secteur UIc : • les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une seule limite séparative. • Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.
5.1.4. En secteur UIs, les constructions doivent être implantées en retrait de toute limite séparative. Le retrait minimal devra respecter les indications portées sur le plan de zonage. A défaut d’indications graphiques, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres.
5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux
divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

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5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.
5.2.3. En application des dispositions de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Dans ce cas, les dispositions de l’article UI-6 s’appliquent.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Champ d’application
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.
6.1. Dispositions générales 6.1.1. Non réglementée en secteurs UI et UIa 6.1.2. En secteur UIc, lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas
contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à la hauteur de la construction (L ≥ H), avec un minimum de 8 mètres. 6.1.3. En secteur UIs, lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction (L ≥ H/2), avec un minimum de 4,00 mètres. 6.1.4. Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une construction annexe et entre annexes.
6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les
règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Champ d’application

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L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.
7.1. Dispositions générales 7.1.1. Non réglementée en secteurs UI, UIa et UIc 7.1.2. Dans le secteur UIs, l’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne
peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.
Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :  les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;  Les souches de cheminées ;  Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;  les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre.
8.1. Dispositions générales
8.1.1. La hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 15 mètres. 8.1.2. En secteur UIa, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres. 8.1.3. En secteur UIc, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 12 mètres. 8.1.4. La hauteur maximale hors-tout des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres.
8.2. Dispositions particulières
8.2.1. Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée :
 les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;
 les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. 8.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux
divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UI 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 9.1. Dispositions générales

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9.1.1. Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures tiendront compte de la pente du terrain.
9.1.2. Aspect des matériaux et couleurs :
• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.
• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures et revêtements extérieurs devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.
• Les couleurs vives sont interdites sauf lorsqu'elles sont limitées à des lignes ou à des éléments partiels des bâtiments.
• Les couleurs naturelles des matériaux sont autorisées. • Les vitrages réfléchissants et opaques pour baies sont interdits en secteur UIs.
9.1.3. Façades :
• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles en présentant une suffisante parenté d’aspect et de couleur.
• Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.
9.1.4. Toitures :
• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules
et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction, éventuellement masqués par un acrotère. • Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux et fibrociment sont interdites ainsi que celles de nature ou d’aspect précaire. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. • Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales). 9.1.5. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales. Elles présenteront une simplicité de volume et de forme compatible avec le caractère résidentiel de l'environnement et devront s'y intégrer harmonieusement sans porter atteinte au paysage urbain. Les matériaux et couleurs devront être identiques à ceux du bâtiment principal.
9.1.6. Les éléments techniques :
• Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades et ne pourront être en saillie sur le domaine public. Elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

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• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.
• Les réseaux secs en façade du bâtiment doivent être dissimulés dans des dispositifs de types goulotte dans les mêmes tonalités que la couleur de la façade.
• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des éventuelles constructions à l’alignement.
• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.
9.1.7. Les clôtures : • Les clôtures seront composées :  soit d'un muret (1/3 de la hauteur totale) surmonté d'un barreaudage vertical en fer peint en ton foncé, ou de lisses en bois, d'un modèle simple (2/3 de la hauteur totale).  soit d’un barreaudage ou grillages à treillis soudés plastifiés de tonalité sombre supportés par des poteaux métalliques verticaux. • Les portails sur rue seront traités en barreaudage métallique vertical. • En secteur UIs :  la maille des clôtures sera de forme rectangulaire verticale et de dimension 5 x 20 cm.  les portails sur rue seront supportés par des massifs en béton brut, à la finition soignée. • La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Sans objet

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article UI 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre. 12.1.3. Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

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12.1.4. Dans les secteur UIs et UIc, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.
12.1.5. Pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.
12.1.6. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé.
12.2. Plantations et aménagements paysagers
Tous secteurs : 12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra pas excéder les cotes maximales des
servitudes aéronautiques figurant en annexes. Les essences végétales seront choisies en conséquence. 12.2.2. Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :
• végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux (exemple : sorbier des oiseleurs…)
• végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes (exemples : arbre fastigié isolé…)
• végétaux dont la hauteur adulte ne rentre pas dans les limites imposées par les servitudes aéronautiques de dégagement.
• végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies d'oiseaux (exemple : platanes…).
• végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).
Secteurs UI, UIa et UIc : 12.2.3. La plantation d’un arbre à petit ou moyen développement est imposée pour 100 m² d’espaces
libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m² et d’au moins 2 mètres de profondeur. 12.2.4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. 12.2.5. La marge de recul en façade des voies publiques et privées devra recevoir un traitement végétal paysager sur au moins 70% de leur linéaire 12.2.6. Les marges de retrait vis-à-vis des limites latérales devront recevoir un traitement végétal paysager sur au moins 40% de leur superficie. 12.2.7. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Secteur UIs : 12.2.8. Les bandes paysagères privatives implantées le long de la RD 317 et de la RD 370 sont
inconstructibles. 12.2.9. Les marges d'isolement en limite séparative, perpendiculaires à la R.D.317, devront être
plantées de haies de végétaux arbustifs dont les largeurs seront les suivantes :

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• 3,00 mètres pour les parcelles dont la surface est inférieure à 15 000 m2. • 6,00 mètres pour les parcelles dont la surface est comprise entre 15 000 m² et
40 000 m². • 15,00 mètres pour les parcelles dont la surface est supérieure à 40 000 m2 12.2.10. Les marges d'isolement en limite séparative, parallèles à la R.D.317 devront être plantées de haies de végétaux arbustifs d'une largeur minimum de 4,00 mètres. 12.2.11. Les aires de stationnement comprenant plus de quatre emplacements doivent être plantées. Elles seront organisées en unités de 25 places maximum, séparées par des structures végétales orthogonales à la R.D.317. 12.2.12.Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus sur les aires de stationnement, de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis, afin que l'aspect de l'ensemble de l'établissement soit de bonne qualité, notamment en bordure des espaces verts publics et des limites extérieures de la zone. Ils seront organisés orthogonalement par rapport à la R.D.317. 12.2.13.Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
13.1.1. Les espaces verts ne peuvent être divisés en plus de deux espaces distincts et il est fortement recommandé de réaliser un espace vert d’un seul tenant.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
14.1. Dispositions générales Tous secteurs, à l’exception du secteur UIs : 14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet
(nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale. 14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. 14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et

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restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). 14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement. 14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement pourront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée. 14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. 14.1.7. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.
Secteur UIs : 14.1.8. Une régulation des eaux pluviales, est imposée à chaque pétitionnaire, avant restitution au
réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 25 litres /seconde /hectare de parcelle, pour un évènement pluvieux d’occurrence cinquantennale, à la condition que soit réalisé, ou en projet, un ouvrage aval de stockage temporaire des eaux pluviales permettant un second écrêtement du débit avec un rejet maximal aval à 0,7 litre par seconde par hectare de bassin versant. Dans la négative, le pétitionnaire aura à sa charge sur sa parcelle, la réalisation d’une régulation permettant un rejet équivalent à 0,7 litre par seconde. 14.1.9. Les ouvrages de stockage seront à ciel ouvert, pour au moins 4/5 des volumes à stocker lors d’une pluie cinquantennale, et intégrés à l'aménagement. Les surfaces des ouvrages de stockage à ciel ouvert végétalisés rentrent dans le calcul des surfaces imposées d’espaces verts. 14.1.10. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs, d’une superficie supérieure à 300 m², voiries, aires de stockages, des projets d'aménagement doivent subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. 14.1.11. Les séparateurs à hydrocarbures enterrés sont proscrits au profit de dispositifs de filtration et de phytorémédiation.

Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris pour lesquelles la réalisation de places de stationnement pour véhicules motorisés, non motorisés et espaces de livraisons doit être estimée e fonction des besoins de la construction.

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Champ d’application
 Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
 Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.
 Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.
 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales
15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (le minimum exigé)
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

Norme Plafond (maximum réalisable)
Pas de norme plafond.

Bureaux Artisanat et commerces de détail
Hébergement hôtelier et touristique Restauration Restauration à emporter Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1 place pour 60 m² de surface de plancher Aucune place pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² 1 place / 50 m² de surface de plancher pour les commerces dont la surface de plancher est comprise entre 150 m² et 300 m² 1 place / 25 m² de surface de plancher pour les commerces dont la surface de plancher est supérieure à 300 m²
1 place par chambre
1 place pour 30 m² de surface de plancher 1 place pour 10 m² de surface de plancher
1 place pour 25 m² de surface de plancher

1 place pour 50 m² de surface de plancher Pas de norme plafond
Pas de norme plafond. Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Commerce de gros
Cinéma Industrie
Entrepôt
Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 10 fauteuils 1 place pour 50 m² de surface de plancher jusqu’ à 500 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 100 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 100 m² de surface de plancher jusqu’ à 1000 m² de surface de plancher du bâtiment, puis 1 place pour 200 m² de surface de plancher au-delà 1 place pour 25 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond. 1 place pour 3 fauteuils Pas de norme plafond.
Pas de norme plafond
Pas de norme plafond Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :
- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;
- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².
Pour toute construction à partir de 3 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 3 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Modification n°5

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Logement

Règlement PLU de Gonesse
1,5% de la surface de plancher dédiée au logement

Bureaux
Artisanat et commerces de détail
Hébergement hôtelier et touristique
Restauration
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros
Cinéma Industrie
Entrepôt
Centre de congrès et d’exposition
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement hôtelier et touristique 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 50 fauteuils 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 aire de 3 m² par tranche de 2 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 25 m² de surface de plancher de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :
 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux
 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
 Longueur : 8,00 m  Hauteur : 4,20 m
Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²
Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces
accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de
la défense contre l'incendie et de la protection civile. 16.2.3. En complément pour le secteur UIs : aucun accès sur la R.D.317 n'est autorisé. Les accès directs
sur l'avenue du XXIème siècle ne sont autorisés que pour des parcelles dont le linéaire de façade sur cette voie excède 100,00 mètres linéaires. De manière générale, sur l'avenue du XXIème siècle, les accès sont limités à un seul accès par parcelle et devront être organisés selon une trame orthogonale à la R.D.317.

Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
17.1. Alimentation en eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées domestiques

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Règlement PLU de Gonesse
17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.
17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :
17.3.1. Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).
17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.
17.4.2. L’article UI.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.
17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie
17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.
17.5.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Règlement PLU de Gonesse

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/ui