# Zone UP du plan local d'urbanisme de Gonesse (95277) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95277_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPa, UPc, UPg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UP 6)

> Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4,00 mètres, si la façade ne comporte pas de baie, et 6,00 mètres si la façade comporte des baies.

### Hauteur (article UP 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

### Espaces verts (article UP 13)

> Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Non réglementé. Modification n°5 108 Règlement PLU de Gonesse

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;  Les constructions à destination d’industrie en secteur UPc ;  Les constructions à destination de commerce et activité de service et d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires en secteur UPg ;  La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;  L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;  Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Rappel au titre du code l’environnement (police de l’eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112-10 du code de l’Urbanisme) :
- les constructions à usage d’habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d’intérêt collectif et services publics et de d’activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Tous secteurs

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
 Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :  être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;  sans excéder 1 logement par unité foncière ;  ne pas être isolées des autres constructions.
 Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :  être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.
Secteur UPa et UPc  Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;  qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.
Secteur UPa  Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail dont la surface de plancher commercial n’excède pas 100 m².
Secteur UPc  Les constructions à destination de restauration dont la surface de plancher n’excède pas 2 000 m².
Dans les Périmètres d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur, annexés au présent règlement (L. 151-41 5° du code de l’urbanisme), les constructions ou installations peuvent être conditionnées au respect d’un seuil qu’ils précisent.

### Article UP 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé

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Règlement PLU de Gonesse
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UP 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul des emprises publiques ainsi que des voies publiques ou privées. Ce recul doit être supérieur ou égal à la hauteur de la construction (L≥H). dans le secteur UPc, ce recul peut être divisé par deux en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie principale.
4.1.2. Les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ainsi qu’au stockage des ordures ménagères, peuvent s’implanter librement.
4.1.3. Dans les secteurs UPa et UPg, les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 5 mètres des nouvelles voies publiques ou privées.
4.1.4. Dans le secteur UPa, les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 50 mètres depuis l’axe de l’autoroute A1.

### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementé pour le secteur UPc. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
5.1. Limites séparatives latérales
5.1.1. Les constructions respecteront une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment. Toutefois, les constructions pourront être édifiées sur l’une des limites séparatives si la largeur de la façade de l’unité foncière est inférieure à 60,00 mètres.
5.1.2. Des décrochements de constructions implantées en limite séparative pourront être tolérés, s’ils portent sur une longueur inférieure à 50% de la limite mitoyenne concernée.
5.2. Limites séparatives de fond de parcelle
5.2.1. Les constructions seront édifiées à une distance minimum de 5,00 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle, sauf si celle-ci donnent sur une voie ferrée de transport de marchandises, la distance étant alors ramenée à 2,00 mètres minimum.

### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4,00 mètres, si la façade ne comporte pas de baie, et 6,00 mètres si la façade comporte des baies.

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Règlement PLU de Gonesse

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Non réglementé pour le secteur UPc. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 8.1.1. En secteur UPa, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 16 mètres.
Toutefois, la hauteur pourra être portée à 20,00 mètres sur moins de 10% de la superficie au sol de l’ensemble des constructions de l’unité foncière. 8.1.2. En secteur UPc, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 16 mètres. 8.1.3. En secteur UPg, la hauteur maximale hors-tout des constructions est fixée à 10 mètres. 8.1.4. Il n’est pas fixé de règle pour les locaux et ouvrages techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, notamment les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UP 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
9.1. Aspect des bâtiments et matériaux de façade
9.1.1. Le projet architectural devra assurer une grande qualité de la volumétrie générale, du dessin des façades et des matériaux.
9.1.2. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.
9.1.3. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
9.1.4. Les couvertures apparentes en chaume, en tôle ondulée, en papier goudronné sont interdites. 9.1.5. L’emplacement de la volumétrie et l’aspect extérieur des postes de livraison des fluides doivent
être définis au permis de construire. 9.1.6. Les aires de stockage seront implantées à l’arrière des bâtiments.
9.2. Aspect des clôtures
9.2.1. Les clôtures ne sont pas, de manière générale, obligatoire pour délimiter les parties privatives des parties publiques ou communes, ou les parties privatives entre-elle. Seuls les espaces

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revêtus, aires de stationnement, cour de manœuvre ou de stockage devront obligatoirement être masqués par une clôture ou par un écran visuel. En secteur UPa et Upg : Clôture sur voie ou emprise publique 9.2.2. Les clôtures seront composées d’éléments grilles en serrurerie ou treillis à mailles rectangulaires de 5,00 millimètres de diamètre sur potelets métalliques. 9.2.3. Elles ne dépasseront pas une hauteur de 1,50 mètre et seront doublées d’une haie arbustive de qualité (feuillage dense et persistant) plantée à l’intérieur du lot d’une hauteur au moins égale à celle du grillage. 9.2.4. Les entrées de lots pourront être traitées par une clôture en maçonnerie. Limites séparatives latérales 9.2.5. Les clôtures seront réalisées comme sur la voie ou pourront être constituées par un grillage vert simple à torsion à maille de 50 tendu entre potelets métalliques. 9.2.6. Dans tous les cas, la clôture sera doublée d’une haie vive plantée à l’intérieur du lot au moins égale à sa hauteur dans une bande de 30,00 mètres perpendiculaire à toute voie. En secteur UPc : Limites séparatives latérales 9.2.7. Les clôtures ne dépasseront pas 0.50 mètre. Elles seront doublées d’une haie arbustive de qualité (feuillage dense et persistant) d’une hauteur au moins égale à celle du grillage.
9.3 Toitures
Le substrat couvrant les toitures terrasses végétalisées doit être suffisamment épais et absorbant, d’une épaisseur minimum de 15 cm, pour répondre aux objectifs écologiques poursuivis (isolation thermique et rétention des eaux pluviales).

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Sans objet.

### Article UP 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions neuves doivent mettre en œuvre des solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d’eaux.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article UP 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 12.1. Espaces verts et plantations

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12.1.1. En secteur UPa, au moins 10% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts et plantées d’arbres de haute tige, à raison d’un arbre pour 50,00 mètres carrés de surface d’espaces verts. Pour les unités foncières ne donnant pas directement sur les voies de desserte de la ZAC et dont les constructions sont rejetées au deuxième plan, l’obligation sera ramenée à 5%.
12.1.2. En secteur UPc, au moins 8% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts et plantées d’arbres de haute tige, à raison d’un arbre pour 100,00 mètres carrés de surface d’espaces verts.
12.1.3. En secteur UPg, au moins 20% de la surface de l’unité foncière sera aménagée en espaces verts 12.1.4. Les espaces verts internes à chaque lot seront aménagés de façon à s’intégrer dans le paysage
général du quartier et notamment les espaces verts généraux réalisés entre l’autoroute A1 – A104 et la limite Ouest des lots qui lui font face. 12.1.5. Lorsque les installations font l’objet de réalisations échelonnées dans le temps, les surfaces réservées pour des extensions ultérieures devront être traitées en espaces verts et non laissées à l’abandon. 12.1.6. S’il n’y a pas de clôture, le traitement paysager est obligatoire entre les voies et les bâtiments. 12.1.7. Les essences choisies devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, être économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hydriques du sol, et du type d’ouvrage végétalisé. 12.1.8. Pour toutes les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement, le projet devra évaluer la possibilité de désimperméabiliser les espaces libres (remplacer des surfaces imperméables par des surfaces plus perméables) pour restituer la capacité écologique du sol.
12.2. Traitement paysager des aires de stationnement 12.2.1. En secteur UPa, les aires de stationnement pour les véhicules légers seront plantées à raison
d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 12.2.2. En secteur UPc, les voies de distribution des parkings seront plantées d’arbres, à raison d’un
arbre par 15,00 mètres linéaires. Les poches de parking seront ceinturées de haies arbustives. 12.2.3. En secteur UPg, les aires de stationnement pour les véhicules légers seront plantées à raison
d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
12.2. Traitement paysager des aires de stockage 12.2.4. Les aires de stockage doivent être masquées par des écrans visuels, constitués par l’une ou
l’autre des dispositions suivantes :  des haies d’arbustes à feuilles persistantes d’une hauteur définitive de 2,00 mètres.  un merlon de terre engazonnée de 2,00 mètres minimum de hauteur.  un mur de 1,60 mètre de hauteur dans les mêmes matériaux et couleurs que la façade
principale du bâtiment.  un écran en bois traité de manière soignée et d’une hauteur au moins égale à 1,60 mètre.

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
Non réglementé.

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Règlement PLU de Gonesse

### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
14.1. Dispositions générales
14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.
14.1.2. L'infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.
14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).
14.1.4. Afin que l'impact sur la maîtrise des inondations soit positivement durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L'une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l'aménagement.
14.1.5. Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d'aménagement devront subir un pré traitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de pré traitement doivent faire l'objet d'une convention d'entretien avec une entreprise habilitée.
14.1.6. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions

des constructions existantes :

Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant

aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigée)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

Modification n°5

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Logement

Règlement PLU de Gonesse

1 place par tranche de 60 m² de surface

de plancher

Pas de norme plafond.

Bureaux
Artisanat et commerces de détail Hébergement hôtelier et touristique
Restauration
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros
Cinéma Industrie
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 55 m² de surface de plancher 1 place pour 20 m² de surface de plancher
1 place par chambre pour les quarante premières chambres puis 0,8 place par chambre au-delà 1 place pour 20 m² de surface de plancher
1 place pour 25 m² de surface de plancher
1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 10 fauteuils 1 place pour 80 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Pas de norme plafond Pas de norme plafond Pas de norme plafond.
Pas de norme plafond. Pas de norme plafond.
Pas de norme plafond. 1 place pour 3 fauteuils Pas de norme plafond. Pas de norme plafond

Les stationnements non clos et non couverts seront traités avec un revêtement perméable.

15.1.2. Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :
- couvertes, exclusivement réservées aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;
- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 5 m².
Pour toute construction à d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse

Destination de la construction Logement

Norme Plancher (minimum)
1,5% de la surface de plancher dédiée au logement

Bureaux
Artisanat et commerces de détail
Hébergement hôtelier et touristique
Restauration
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros
Cinéma Industrie
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1,5% de la surface de plancher dédiée au bureau 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’artisanat et commerce de détail 1,5% de la surface de plancher dédiée à l’hébergement hôtelier et touristique 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1,5% de la surface de plancher dédiée à la restauration 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher 1 place (1,50 m²) pour 50 fauteuils 1 aire de 3 m² par tranche de 1 000 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :
 Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux
 Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 m  Longueur : 8 m  Hauteur : 4,20 m

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
Ou les caractéristiques suivantes :  Hauteur : 4,20 m  Surface : 35 m²
Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 16.1.3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères), de faire demi-tour.
16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces
accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de
la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Article UP-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées domestiques 17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif
(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. 17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui-ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :

Modification n°5

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Règlement PLU de Gonesse
17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Dans le cas d’installation de restaurant, les cuisines seront équipées d’un séparateur à graisse et à fécules
17.3.3. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.5. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (pré traitement).
17.3.6. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales à la parcelle puis l'infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.
17.4.2. L’article UP.14 définit les obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95277_PLU_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonesse-95277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95277/zone/up