# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gonnehem (62376) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62376_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> Les constructions sont limitées à une hauteur de 12m maximum.

### Espaces verts (article UE 13)

> La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions : - Les bâtiments et installations liés aux services publics et d’intérêt collectif, - Les constructions, équipements et aménagements publics à condition qu’elles soient destinées à un usage culturel, sportif, récréatif, de loisirs ou d'accueil du public, - Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes à condition que leur présence permanente soit nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou la sécurité des équipements et installations autorisés, - Les exhaussements ou affouillements de sols, à condition qu’ils soient rendus indispensables à la réalisation des types d'occupation ou des constructions et installations autorisées, - Les aires de stationnement uniquement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public liées aux ouvrages de transport d’électricité.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET)

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.
EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.
ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.
Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.
En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

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- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),
- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,
- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.
Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les constructions doivent être implantées : - soit à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer ; - soit avec un retrait de 5m minimum de la limite de voie et emprises publiques ou privées existantes ou à créer.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.
Des règles différentes sont admises : - Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante, - Lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des impératifs techniques, à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité : dans ce cas, elles peuvent s’implanter à 1m minimum de la limite de voie.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec une marge d’isolement.
Cette marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 m.
Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions sont limitées à une hauteur de 12m maximum.
Une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.
Dispositions particulières
Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.
Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.
Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m. Néanmoins, un dépassement de la hauteur pourra être autorisé pour des raisons fonctionnelles, de sécurité, etc.
A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

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Les clôtures totalement pleines* sont interdites.
Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :
- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ;
- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. - pour le stationnement des vélos.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.
Sur les aires de stationnement, la plantation d'un arbre est obligatoire pour 4 places de stationnement.
La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition du terme

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ZONE Ua

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS
Il s'agit d'une zone urbaine réservée à l’activité économique.
Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62376_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/gonnehem-62376/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/gonnehem-62376.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62376/zone/ue