# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > 6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes : - RD 117 : 75 m, ou 25 m en cas d’élaboration d’un projet urbain. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être égale à la demi hauteur du bâtiment, avec un minimum de 6 m. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Sans objet ### Hauteur (article 1AUE 10) > 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère. ### Stationnement (article 1AUE 12) > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou utilisation du sol interdits) 1.1 - Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’article Ue 2. 1.2 - Les constructions à usage agricole. 1.3 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442.2.C du code de l’urbanisme, non mentionnés à l’article 1AUe 2. 1.4 - Les terrains de camping et de caravaning. 1.5 - Le stationnement de caravanes qu'elle qu'en soit la durée. 1.6 - Les carrières. 1.7 - Les habitations légères de loisirs. 1.8 - Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.9 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.10 - Les aires de jeux et de sport ouvertes au public. 1.11 - Les éoliennes. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales) 2.1 - Toute opération ou construction devra être édifiée sous réserve que : - les occupations ou utilisations du sol prévues ne compromettent ou ne rendent plus onéreux l'aménagement du reste de la zone, - les réseaux et la voirie soient étudiés en tenant compte de la desserte totale de la zone d'urbanisation future - l'aménageur prenne à sa charge la réalisation des voiries et réseaux divers nécessaires à l'urbanisation. - les constructions soient réalisées dans le cadre d'opérations respectant un schéma d'aménagement cohérent avec celui présent dans les orientations d'aménagement du PLU. 2.2 - les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées à la direction, à la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans la zone, qu'elles soient intégrées dans le bâtiment d'activités, et que la surface hors œuvre nette affectée au logement n’excède pas 80 m2. 2.3 - Les reconstructions après sinistre des bâtiments régulièrement autorisés, nonobstant le respect des articles suivants et sous réserve du respect des emprises et volumes initiaux. 2.4 - les équipements collectifs nécessaires aux activités implantées dans la zone, 2.5 - les installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve, d'être implantées à plus de 100 m de toute zone urbaine ou d'urbanisation future à vocation d'habitat et que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. 2.6 - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées, SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie 3.1 - Accès 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier , lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.1.3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1.4 - Sont interdits toutes les constructions nouvelles qui n'auraient pour accès que la RD 117. 3.2 - Voirie Règlement 36 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME 3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale de plate-forme : 8 m 3.2.2 - Les voies nouvelles devront le plus possible se situer en continuité avec les voies existantes. On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement 4.2.1 -Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome doit être réalisable. il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles : Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - Electricité, téléphone, télédistribution La desserte des bâtiments ou groupes de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes : - RD 117 : 75 m, ou 25 m en cas d’élaboration d’un projet urbain. 6.2 - Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux ne sont pas concernés par ces mesures de recul. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être égale à la demi hauteur du bâtiment, avec un minimum de 6 m. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Sans objet ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère. 10.2 - Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. Règlement 37 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur et aménagement des abords) Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. 11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) : Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - - la qualité des matériaux, - - l'harmonie des couleurs, - - leur tenue. 11.2 - Clôtures : 11.2.1 On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture. 11.2.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. 11.2.3 Les éventuelles clôtures grillagées seront de couleur verte , noire ou grise. 11.2.4 Les végétaux utilisés pour la réalisation des clôtures sont de type feuillu, d’essences variées et rustiques, traditionnelles de la région. Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.2.5 Les ouvrants (portails, portillons) recouverts de matière plastique sont à éviter. 11.2.6 Pour les plantations à réaliser (voir plan de zonage et schémas d’aménagement), prévoir la plantation de haies discontinues sur petit talus, composées comme suit et implantés de façon aléatoire : • arbres de haut jet (hêtre, chêne pédonculé, chêne sessile, châtaignier, pin sylvestre) ; • arbres recépés (charme, noisetier, sureau noir, frêne, aulne). 11.2.7 Les équipements techniques ou éventuels bassins d’orage feront l’objet d’un accompagnement paysager en pourtour constitué de végétaux choisis parmi ceux listés ci-dessus. 11.3 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. 12.2 - Constructions à usage de bureaux et services : Une place par fraction de 10 m2 de surface de plancher. 12.3 - Constructions à usage de commerce : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale : en dessous de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place par fraction de 30 m2 et au-delà de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place de stationnement par 20 m2 de surface de vente. 12.5 - Etablissements artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers : Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher 12.6 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – plantations – espaces boisés classés) 13.1 - Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.3 - Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain non construit et convenablement entretenues. 13.4 - Les aires de stationnement seront plantées d’un arbre pour 5 places de stationnement. 13.5 - Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. 13.6 - Toutes les constructions et installations doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran végétal de type feuillu. 13.7 - Les éventuels bassins d’orage seront sécurisés et feront l’objet d’un accompagnement paysager. 13.8 - Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances. 13.9 - Pour les plantations à réaliser (voir plan de zonage), prévoir la plantation de haies ou de bandes boisées, d’une largeur minimale de trois mètres, composées comme suit : Règlement 38 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME - arbres de haut jet (hêtre, chêne pédonculé, chêne sessile, châtaignier, saule blanc) implantés de façon aléatoire ; - arbres recépés (charme, noisetier, sureau noir, frêne, aulne). SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement 39 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME ZONE 1AUi La zone 1AUi est constituée des zones à aménager et à urbaniser en priorité, urbanisables après la réalisation des VRD. Elle correspond à l’aménagement et à l'extension des zones d'activités économiques lourdes réservées aux constructions à usage industriel ou d'exploitation de la déchetterie –les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement y sont autorisées–. Son urbanisation est soumise au respect d'un schéma d'aménagement cohérent avec les orientations d'aménagement de la zone correspondante. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130. Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/1aue