# Zone NE du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m au moins par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait de 25m par rapport à l'axe de la RD 59. ### Distance aux limites (article NE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limites séparatives latérales et de fonds de parcelle : toute construction doit être édifiée : - soit sur la limite séparative, - soit à distance de la limite séparative en respectant une marge latérale au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article NE 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article NE 10) > Hauteur des constructions Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou utilisation du sol interdits Toutes les constructions, implantations et utilisation du sol non mentionnées à l'article Ne 2. ### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales 2.1 - Les terrains de camping. 2.2 - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public 2.3 - Le changement de destination d'une construction existante possédant un intérêt patrimonial et architectural, en local à usage associatif, culturel, de loisirs, de tourisme ou d'habitation motivés par la conservation d'un patrimoine bâti ou fluvial de caractère, sous les deux réserves suivantes : - qu'un tel patrimoine ait fait l'objet d'un recensement et de la définition de prescriptions de nature à assurer la protection en application de l'article L123.1.7 du Code de l'Urbanisme, - de la création d'un niveau habitable au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues pour les locaux à usage d'habitation. 2.4 – Sous condition d’une bonne insertion dans le site, les équipements publics -tels que salle de sport, préau…- et les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement d'un cimetière paysager, incluant les bâtiments à usage d'habitation destinés à la direction, la surveillance et le gardiennage des équipements. 2.5 - Les aires de stationnement ouvertes au public et les constructions à usage de stationnement. 2.6 - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à l'édification et des opérations autorisées. 2.7 - Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NE 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 - Accès 3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. 3.1.2 - Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 3.1.3 – Un permis de construire peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.4 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.. 3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de plate-forme : 5 m 3.2.2 - On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article NE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement 4.2.1 -Eaux usées domestiques Règlement 53 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l'absence de réseaux, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. Il doit respecter les prescriptions du cahier des charges relatif à l'étude de faisabilité de l'assainissement autonome, qui figure dans la notice technique des annexes sanitaires. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 4.2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - Electricité, téléphone, télédiffusion Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (article L11.6 du Code de l'Urbanisme). Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, à la charge du maître d’ouvrage. ### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains En l’absence de réseau collectif, au moins 200 m2 de surface minimum devront être réservés à la réalisation d'un système d'assainissement autonome à proximité de l'habitation. ### Article NE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m au moins par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait de 25m par rapport à l'axe de la RD 59. 6.2 - En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 25 m mesurée à partir de la limite ferroviaire. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des réseaux. 6.4 - Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit respecter une zone non aedificandi de 100 m autour des stations d'épuration. ### Article NE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limites séparatives latérales et de fonds de parcelle : toute construction doit être édifiée : - soit sur la limite séparative, - soit à distance de la limite séparative en respectant une marge latérale au moins égale à 3 m. ### Article NE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sans objet. ### Article NE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article NE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Sans objet. ### Article NE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur et aménagement des abords Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. 11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) : Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, Règlement 54 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME - leur tenue générale : les dépendances et les vérandas autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. 11.2 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites. ### Article NE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage d'habitation : un garage ou une place de stationnement par logement. 12.2 - Etablissements divers : - Hôtels : 1 place par chambre - Restaurants, cafés : 1 place par 10 m2 de salle - Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est retenue 12.3 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article NE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – plantations – espaces boisés classés 13.1 - Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.3 - Toutes les constructions et installations doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran végétal de type feuillu. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NE 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation du sol Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement 55 Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130. Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/ne La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/ne