# Zone NH du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NH 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Le nu des façades des constructions doit être édifié en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies ;

### Distance aux limites (article NH 7)

> Cas particulier : les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 m.

### Emprise au sol (article NH 9)

> Emprise au sol Sans objet.

### Hauteur (article NH 10)

> 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou utilisation du sol interdits
1.1 - Toutes constructions nouvelles à l'exception des cas visés à l'article Nh 2. 1.2 - Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l'exception des cas visés à l'article Nh 2. 1.3 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442.2.C du code de l’urbanisme, non mentionnés à l’article Nh 2. 1.4 - Les dépôts, y compris de véhicules usagés, de vieille ferraille et les décharges d'ordures. 1.5 - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus. 1.6 - Le stationnement de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 1.7 - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 1.8 - Les garages collectifs de caravanes. 1.9 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.10 - Les habitations légères de loisirs. 1.11 - Les parcs d'attractions ouverts au public. 1.12 - Les carrières. 1.13 - Les éoliennes.

### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales
2.1 - L'aménagement, la réfection et l’extension (à hauteur de 50% de la SHON) des constructions existantes à usage d'habitation à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal, et sous réserve que l’extension envisagée n’apporte pas de gêne à l’activité agricole et ne réduise pas la distance entre l’habitation et les chais en activité à moins de 50m et à moins de 100m pour les bâtiments d’élevage en activité. 2.2 - Les dépendances non habitables (garage, abri de jardin) détachées de la construction principale peuvent être autorisées sous condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant. 2.3 - Le changement de destination pour création d’un logement sous réserve que l’aspect extérieur (volume, architecture) soit respecté, dans le cas de bâti intéressant, ou respecte les critères de l’architecture locale décris dans l’annexe 2 du présent règlement, et que l'assainissement soit réalisable. 2.4 - L'aménagement dans le volume existant des constructions artisanales, agricoles et viticoles existantes (hangars, …), sous réserve que les travaux n'engendrent pas de nouvelles nuisances. 2.5 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors qu’ils ont été régulièrement autorisés et, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve des emprises et volumes initiaux. 2.6 - Les constructions à usage d'habitation susceptibles d'être gênées par le bruit, localisées le long des artères de communication suivantes : RD149, RD117, RD763 et voie SNCF, devront bénéficier d'un isolement acoustique répondant aux normes en vigueur, en application de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1999. 2.7 - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. 2.8 - Sous réserve d'une bonne insertion dans le site, les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eaux pluviales, électricité…).
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NH 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 - Accès 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. 3.1.2 - Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi du côté où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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3.1.3 - Sont interdites toutes les constructions nouvelles qui n'auraient pour accès direct que la RD149, la RD763 et la future déviation de Clisson. 3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 4 m 3.2.2 - On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article NH 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement 4.2.1 - Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En secteur Nh l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. Il doit respecter les prescriptions du cahier des charges relatif à l'étude de "sol" et à l'étude de "filière" de l'assainissement autonome, qui figure dans la notice technique des annexes sanitaires. La construction devra être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Un plan de zonage d'assainissement est joint en annexe qui précise les modalités d'assainissement des éventuelles constructions. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles : En l'absence de réseaux, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - Electricité, téléphone, télédiffusion Dans les opérations à usage d'habitation :
- les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, à la charge du maître d’ouvrage. - la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la
demande d'autorisation, - la possibilité de raccordement au réseau câblé doit être prévue lors de la demande d'autorisation.

### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
La construction devra être implantée en fonction de la topographie du terrain, de manière à ce qu'une superficie minimum de 200 m2 puisse être réservée pour la réalisation du système d'assainissement autonome en contrebas de l'habitation. En vue du respect de cette règle, une adaptation mineure à l'application stricte des articles Nh 6 et Nh 7 peut être obtenue.

### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Le nu des façades des constructions doit être édifié en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies ; et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :

- Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m - RD 149, 117, 113, 76 et 59 : 25 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat et 50 m pour les activités - Ou dans la continuité du bâti existant, avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des
voies, afin d'éviter les "dents creuses".

Hors espaces urbanisés et hors agglomération : - Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat, 50 m pour les constructions à usage d’activité, et 30 m par rapport au
bord extérieur de chaussée pour les bretelles d’échangeur. En cas de projet urbain, les marges de recul prévues au Schéma Routier devront être respectées.

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- RD 149 : 35 m toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes.
- RD 59 : compte tenu de son statut de route classée à grande circulation, 75 m ou 25 m pour les extensions, les changements de destination et les bâtiments agricoles, 25 m pour les projets urbains, Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes.
- RD 117, 113, 76 : 25 m pour les constructions, les extensions et les changements de destination, - Emplacement réservé du projet de liaison « Clisson/A83 » : 100 m pour les habitations, 50 mètres
pour les activités par rapport à l’axe de l’emplacement réservé de cette voie. Au niveau des bretelles d’échangeurs, la marge de recul pour les constructions est de 30 m par rapport au bord extérieur de chaussée.
6.2 - En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 5 m mesurée à partir de la limite ferroviaire et 25m pour celle à usage d’habitation. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des
réseaux.

### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Limites séparatives latérales et de fonds de parcelle : Toute construction doit être édifiée :
- soit d'une limite séparative à l'autre, - soit à partir d'une limite séparative en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à
3 m., - soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. De même un retrait pourra être imposé s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus, une clôture dont l'intérêt justifie la préservation , ou pour assurer le libre écoulement des eaux. Cas particulier : les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 m. de toute limite séparative du terrain d’assise.) 7.2 - En limite des zones A, un recul de 3 m par rapport à la limite de zonage est exigé pour l'implantation des constructions. 7.3 - Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Pour l’implantation des dépendances d’une hauteur totale au point le plus haut n’excédant pas 3,50 m
et d'une surface 20 m2 maximum. - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles dès lors qu’elles sont réalisées
sans réduire l’espace de recul initial.

### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Sans objet.

### Article NH 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Sans objet.

### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas de voies en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections, qui ne peuvent dépasser 10 m chacune et la cote de hauteur de chaque section est prise au point milieu de chacune d'elles. 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. 10.2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. 10.3 – Sous réserve d’accord préalable de la commission municipale adéquate, les extensions autorisées pourront atteindre la hauteur à l’égout du toit de la construction à laquelle elles viendraient s’accoler.

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### Article NH 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur et aménagement des abords
Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.
11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) :
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les dépendances et les vérandas autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.
11.2 –Toitures : 11.2.1 - Les toitures des constructions à usage d'habitation (à l'exception des vérandas) doivent avoir un toit à deux versants principaux dont la pente est comprise entre 16 et 26 ° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à la tuile. Les ardoises naturelles ou les matériaux d'aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l'environnement existant. Des solutions de toiture différentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture d’écriture particulièrement contemporaine ou de la mise en œuvre d’un fonctionnement économe en énergie de la construction. 11.2.2 - Pour les autres constructions, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant conformément à l'article 11.1. 11.3 - Clôtures : 11.3.1 En tout état de cause, les murs traditionnels doivent être conservés. 11.3.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. De même, les clôtures en béton moulé sont interdites. 11.3.3 Au contact des zones agricoles ou naturelles, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive éventuellement doublée, côté parcelle, d’un grillage de hauteur maximale 1,80m et de couleur verte, noire ou grise. Les végétaux utilisés pour la réalisation des clôtures sont de type feuillu, d’essences variées et rustiques, traditionnelles de la région. 11.3.4 En cas de nécessité d’implanter une clôture non végétale, les lisses bois et les grillages ordinaires devront être préférées aux grillages plastifiés. La hauteur de ces clôtures ne devra pas dépasser 1,50m. 11.3.5 Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.4 - Clôtures en limite d’espace public : 11.4.1 On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture. 11.4.2 Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
• muret de pierre apparente, d'une hauteur maximale de 1,00 m ; en cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.
• haie végétale de type feuillue (lilas, amélanchier, arbousier, églantier, rosier rugueux, osmanthe, pittosporum, tamaris, oranger du Mexique, etc.) ou d’if, éventuellement doublée, côté parcelle, d’un grillage simple sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou poteaux en bois, d’une hauteur maximale de 1,50m au-dessus du sol naturel,
• lisses en bois d’une hauteur maximale de 1,50m au-dessus du sol naturel. 11.4.3 Les ouvrants (portails, portillons) recouverts de matière plastique sont à éviter et devront préférentiellement être réalisés en bois. 11.5 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites.

### Article NH 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2 y compris les accès, il

est exigé :

12.1 - Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement.

12. 2 - Pour les constructions de bureaux et de services : une place par tranche de 20 m2 de surface de

plancher.

12.3 - Pour les constructions de commerces : une place par tranche de 30 m2 de surface de vente. 12.4 - Constructions à usage d'atelier et d'entrepôts : une place de stationnement par tranche de 100 m2 de

surface de plancher.

12.5 - Pour les établissements divers : une place par 10 m2 de salle de café, ou pour 40 m2 d'établissement

d'enseignement.

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12.6 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article NH 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – plantations – espaces boisés classés
13.1 - Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. 13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. 13.3 - Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain non construit. 13.4 - Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant : 15% de la superficie du terrain intéressé par l’opération. 13.5 - Les opérations comportant 2 logements et plus, et les commerces, doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran visuel respectant les dispositions de l’article cidessus concernant les clôtures de limite d’espace public. 13.6 - Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130.
Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/nh
La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/nh