# Zone NP du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NP 6)

> Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME 6.2 - Une zone non aedificandi impose une marge de recul des constructions de 100 m par rapport à l'enceinte de la station d'épuration.

### Distance aux limites (article NP 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à 3 m.

### Emprise au sol (article NP 9)

> Emprise au sol : Sans objet.

### Stationnement (article NP 12)

> Stationnement des véhicules : Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou utilisation du sol interdits
Toutes les constructions, implantations et utilisation du sol non mentionnées à l'article Np 2.

### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales
Dès lors qu’ils ne sont pas de nature à compromettre la protection de la zone : 2.1 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eaux pluviales, électricité…). 2.2 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire. 2.3 - L’aménagement, la réfection, les extensions mesurées du bâti existant dès lors qu’ils préservent le caractère originel. 2.4 - Le changement de destination pour création d’un logement ou de locaux destinés à l’accueil touristique sous réserve que l’aspect extérieur (volume, architecture) soit respecté, dans le cas de bâti intéressant, ou respecte les critères de l’architecture locale décrits dans l’annexe 2 du présent règlement, et que l'assainissement soit réalisable. 2.5 - La construction de bâtiments annexes aux habitations existantes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NP 3 - Accès et voirie

Accès et voirie : Sans objet.

### Article NP 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux : Sans objet.

### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains : Sans objet.

### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m au moins par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :
- Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m - RD 149, 117, 113, 76 et 59 : 25 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat et 50 m pour les activités - Ou dans la continuité du bâti existant, avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des
voies, afin d'éviter les "dents creuses". Hors espaces urbanisés et hors agglomération : - Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat, 50 m pour les constructions à usage d’activité, et 30 m par rapport au
bord extérieur de chaussée pour les bretelles d’échangeur. En cas de projet urbain, les marges de recul prévues au Schéma Routier devront être respectées. - RD 149 : 35 m toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 59 : compte tenu de son statut de route classée à grande circulation, 75 m ou 25 m pour les extensions, les changements de destination et les bâtiments agricoles, 25 m pour les projets urbains, Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 117, 113, 76 : 25 m pour les constructions, les extensions et les changements de destination, - Emplacement réservé du projet de liaison « Clisson/A83 » : 100 m pour les habitations, 50 mètres pour les activités par rapport à l’axe de l’emplacement réservé de cette voie. Au niveau des bretelles d’échangeurs, la marge de recul pour les constructions est de 30 m par rapport au bord extérieur de chaussée.

Règlement

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME
6.2 - Une zone non aedificandi impose une marge de recul des constructions de 100 m par rapport à l'enceinte de la station d'épuration. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des
réseaux.

### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à 3 m. 7.2 - Les constructions dont la hauteur est inférieure à 3,50 m peuvent être implantées en limite de propriété.

### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Sans objet.

### Article NP 9 - Emprise au sol

Emprise au sol : Sans objet.

### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites. La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction à laquelle elle viendrait s’accoler.

### Article NP 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur et aménagement des abords
11.1 - Clôtures : 11.1.1 En tout état de cause, les murs traditionnels doivent être conservés. 11.1.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. De même, les clôtures en béton moulé sont interdites. 11.1.3 Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
• grillage simple sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou de préférence poteaux en bois, d’une hauteur maximale de 1,80m au-dessus du sol naturel ;
• haie végétale de type feuillue. 11.1.4 Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.2 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec les constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites.

### Article NP 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules : Sans objet.

### Article NP 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – plantations – espaces boisés classés
13.1 - Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Règlement

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ANNEXES
ANNEXE N° 1 : règles relatives aux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ANNEXE N° 2 : aspect architectural des constructions

Règlement

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME
ANNEXE n° 1 - LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour personne à mobilité réduite lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.
Les emplacements réservés sont signalisés.
Le nombre de places pour personne à mobilité réduite est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de tranche de 50 places.
INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC
Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.
BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, est fixé à 5%.
Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Règlement

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXE N° 2 - ASPECT ARCHITECTURAL (Art. 11)

Tout projet de démolition devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera.

Les dispositions suivantes devront être le plus possible respectées :

a - Rénovation

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, le rythme des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, escaliers extérieurs, etc...). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en ajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

b - Construction

Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des baies, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en oeuvre des matériaux (tuile, pierre,...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en caractère, en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale innovante ou résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

c - Les caractères locaux de l’architecture rurale traditionnelle

Volumétrie des habitations

− Les constructions rurales locales sont le plus souvent de modestes maisons –de bourg– ou des maisonnettes ou dépendances –de village–, de volume parallélépipédique assez simple à la base, sans

décrochement ni de façade, ni de toiture, mais sur lequel ont parfois été ajoutés d’autres volumes, souvent

traités en appentis.

− Les appentis, fermés ou non –préaux–, sont très fréquents, soit contre un pignon, soit en continuité de la toiture principale, soit sous l’égout de toiture, dans le même sens de pente de toit ou non. Les appentis peuvent

adopter des volumes de forme plus variée –par exemple un angle tronqué–.

− D’autres éléments, tels que puits ou escalier maçonné extérieur –parfois en partie couvert–, peuvent avoir été ajoutés au volume de base.

− Même si assez souvent, notamment pour les habitations, il existe un étage au-dessus du rez-de-chaussée, les volumes sont rarement hauts, et peuvent parfois être très bas. La hauteur est ainsi plutôt faible, entre 2,50m et 5,50m à l’égout du toit.

− La largeur des constructions est généralement très faible, 5 à 7m hors appentis.

− Les souches de cheminée sont trapues ; elles sont implantées dans l’axe du faîtage et souvent en continuité d’un pignon. Elles sont en maçonnerie –parfois en brique– et sans couronnement.

Implantation des constructions

− Les constructions sont souvent plus ou moins alignées, mais disposées entre elles en ordre continu ou en laissant d’étroits passages. Toiture

− Les couvertures sont très majoritairement en tuile demi-ronde, le plus souvent de teinte unie et homogène ; elles sont sans débord, ni d’égout, ni en pignon, à deux pentes principales d’environ 20°. Cependant les égouts de toiture, traités sans dalle de gouttière, s’accompagnent souvent –principalement des constructions à étage– d’une corniche de tuile et/ou de brique plate, et pour les bâtiments plus cossus de granit.

Règlement

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− Il n’existe quasiment pas de lucarnes. Si l’on doit en prévoir, il conviendrait qu’elles soient : . de dimensions modestes et notamment très peu hautes au-dessus de l’égout du toit principal, . avec l’appui de la baie situé bien en-dessous de la ligne d’égout du toit, . avec une baie aux proportions carrées ou plutôt verticales, . et sans artifice de décor –sauf éventuellement la présence de brique pleine, unie et non flammée–. Les éventuelles lucarnes seront par ailleurs de type : . soit –de préférence– rampante –c’est-à-dire à une seule pente et égout, sans dalle de gouttière, au-dessus de la baie–, . soit à fronton triangulaire, et à faible pente de toit. Percements − Les façades Nord sont généralement sans percements, ou avec des percements très petits et peu nombreux. − Les pignons sont le plus souvent pleins. − Les percements sont de la forme la plus simple possible : rectangulaires, et toujours de proportions carrées ou plutôt verticales. − Les entourages de baies peuvent être en brique –pleine, unie et non flammée–. Les constructions les plus cossues possèdent souvent des entourages de baies en granit –plus ou moins taillé– ; les linteaux étant parfois constitués d’une seule pierre. Les linteaux des constructions les plus modestes et les plus anciennes peuvent être en bois. − Les menuiseries sont en bois peint, avec des volets pleins et battants en bois peint également. Aspect et couleurs − Les constructions principales sont en maçonnerie, soit enduite, soit avec des pierres naturelles plus ou moins apparentes. − Les constructions principales adoptent ainsi une couleur assez homogène, ni claire, ni vive, mais qu’il s’agisse d’enduit ou de pierre, avec des tonalités de la gamme suivante : « gris beige », « ocre jaune », « mastic » ou « pain brûlé ». − La couleur est plutôt apportée par les menuiseries, portes, portails et volets de couleur. Les tonalités utilisées sont cependant souvent plutôt sages : gris, gris-bleu, bleu pastel, gris-vert, vert d’eau, brun ou rouge basque… Les fenêtres restant le plus souvent blanches ou gris clair. Particularités du style clissonnais − L’architecture locale autour de Clisson s’inspire souvent de caractères venus d’Italie. Avant tout apport d’éléments, de formes, ou de décors, évoquant plus ou moins l’Italie et par ailleurs pas forcément nécessaires, ce type d’architecture se caractérise d’abord par une grande élégance, notamment au travers des proportions, des volumes et des percements, et de la répartition des pleins et des vides au sein de chaque façade. − La fantaisie, ou les éléments de décor ne sont ainsi pas indispensables ; cependant c’est avant tout la forme des percements ou la mise en oeuvre de certains éléments tels que garde-corps, corniche ou souche de cheminée, qui pourront faire l’objet d’une certaine recherche, en prenant de préférence comme référence les meilleurs éléments du patrimoine « clissonnais » ancien… − Qu’il s’agisse de poteaux, de jambages, d’appuis de baie, de linteaux ou de corniche… la brique, pleine, unie -rouge ou orangée-, non flammée, et employée de manière homogène, est alors souvent utilisée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130.
Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/np