# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Cas particulier : les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Emprise au sol Sans objet.

### Hauteur (article UA 10)

> 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou utilisation du sol interdits
1.1 - Les constructions à usage agricole et industriel. 1.2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement non mentionnés à l’article Ua 2. 1.3 - L'implantation ou l’extension d'activités non classées, incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, (les constructions à usages agricole, industriel, …). 1.4 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442.2.C du code de l’urbanisme, non mentionnés à l’article Ua 2. 1.5 - Les carrières. 1.6 - Les dépôts. 1.7 - Les stationnements de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 1.8 - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 véhicules ou plus. 1.9 - Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.10 - Les terrains de camping. 1.11 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.12 - Les habitations légères de loisirs. 1.13 - Les éoliennes.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales
2.1 - Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement soumis à déclaration, sous réserve :
- qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, station-service, …
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.
2.2 - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. 2.3 - Les entrepôts à condition d'être liés à une activité de vente sur place. 2.4 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors qu’ils ont été régulièrement autorisés et, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve des emprises et volumes initiaux. 2.5 - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. 2.6 - Les constructions à usage d'habitation susceptibles d'être gênées par le bruit, localisées le long des artères de communication suivante : RD149, RD117, RD763 et voie SNCF, devront bénéficier d'un isolement acoustique répondant aux normes en vigueur, en application de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1999. 2.7 - En sous-secteur Uac, les changements de destination sont interdits, sauf au profit d’opération de commerces et de services localisés au minimum en rez-de-chaussée.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 - Accès 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier , lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

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- largeur minimale de chaussée : 4 m 3.2.2 - On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 - Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles ou commerciales : Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. 4.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.4 - Réseaux divers : Dans les opérations à usage d'habitation :
- les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, à la charge du maître d’ouvrage. - la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la
demande d'autorisation, - l'éclairage public, obligatoire doit être prévu lors de la demande d'autorisation, - la possibilité de raccordement au réseau câblé doit être prévue lors de la demande d'autorisation.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies publiques ou en limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer, ou éventuellement en retrait jusqu’à 5 m maximum de l’alignement, si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions. 6.2 - En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 5 m mesurée à partir de la limite ferroviaire. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction concerne une annexe, - lorsque la continuité du bâti est assurée par des traitements de façade sur voie (murs, porches,…)
édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des
réseaux. 6.4 - Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit respecter une zone non aedificandi de 100 m autour des stations d'épuration conformément au plan de zonage. 6.5 – Pour des raisons de stricte sécurité le long d’une voie, et sous réserve d’accord de la commission municipale adéquate, le rescindement d’un bâtiment existant peut être autorisé.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Limites séparatives latérales et de fonds de parcelle : Toute construction doit être édifiée :
- soit d'une limite séparative à l'autre, - soit à partir d'une limite séparative en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à
3 m., - soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m.

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Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. De même un retrait pourra être imposé s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus, une clôture dont l'intérêt justifie la préservation, ou pour assurer le libre écoulement des eaux. Cas particulier : les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 m. de toute limite séparative du terrain d’assise. 7.2 - Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer :
- Pour l’implantation des dépendances d’une hauteur totale au point le plus haut n’excédant pas 3,50 m et d'une surface 20 m2 maximum.
- Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles dès lors qu’elles sont réalisées sans réduire l’espace de recul initial.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Sans objet.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Sans objet.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas de voies en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections, qui ne peuvent dépasser 10 m chacune et la cote de hauteur de chaque section est prise au point milieu de chacune d'elles. 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures. Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, de configuration particulière du relief, sans pouvoir dépasser 9 m à l'égout des toitures. 10.2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent, ni aux équipements à usage public, tel foyer de logement, maison de retraite, écoles, etc.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur et aménagement des abords
Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.
11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) :
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les dépendances et les vérandas autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.
11.2 - Toitures : 11.2.1 - Les toitures des constructions à usage d'habitation (à l'exception des vérandas) doivent avoir un toit à deux versants principaux dont la pente est comprise entre 16 et 26 ° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à la tuile. Les ardoises naturelles ou les matériaux d'aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l'environnement existant. 11.2.2 - Pour les autres constructions, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant conformément à l'article 11.1. 11.3 - Clôtures : 11.3.1 En tout état de cause, les murs traditionnels doivent être conservés. 11.3.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. De même, les clôtures en béton moulé sont interdites. 11.3.3 Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.4 - Clôtures en limite d’espace public : 11.4.1 On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture. 11.4.2 Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

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• muret de pierre ou enduit, d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement doublé d’une haie végétale feuillue ou d’if ; en cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.
• haie végétale de type feuillue (rosier rugueux, osmanthe, pittosporum, oranger du Mexique, etc.) ou d’if, • grillage simple sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou poteaux en bois,
d’une hauteur maximale de 1,50m au-dessus du sol naturel, obligatoirement doublé d’une haie végétale de type feuillue ou d’if. 11.4.3 Les ouvrants (portails, portillons) recouverts de matière plastique sont à éviter. 11.5 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites.

### Article UA 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies publiques.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est

exigé :

12.1 - Constructions à usage d'habitation :

Deux places de stationnement par logement.

En cas d'opération de plus de 5 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun pour 3

logements.

12.2 - Constructions à usage de bureaux et services :

Une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher.

12.3 - Constructions à usage de commerce :

Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale. Au-delà de 150 m2 de

surface de vente, prévoir une place de stationnement par 50 m2 de surface de vente.

12.4 - Constructions à usage d'ateliers et d'entrepôts :

Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher.

12.5 - Etablissements divers :

- Hôtels :

1 place par chambre

- Restaurants, cafés : 1 place par 10 m2 de salle au-delà de 150 m2de surface de plancher,

- Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est retenue.

12.6 - Modalités d'application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre

d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain

situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la

preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il

est fait application de l'article L. 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l'Urbanisme.

12.7 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces

établissements sont le plus directement assimilables.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – plantations – espaces boisés classés
13.1 - Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, ainsi que les aires de stationnement doivent être paysagées et correctement entretenues. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.3 - Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.4 - Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. 13.5 - Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis (hors voirie et stationnement, exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...), représentant : 15% de la superficie du terrain intéressé par l’opération. 13.6 - Les opérations comportant 2 logements et plus, et les commerces, doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran visuel respectant les dispositions de l’article cidessus concernant les clôtures de limite d’espace public.

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130.
Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/ua