# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gorges (44064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44064_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Le nu des façades de toute construction doit être implanté en retrait de 5m au moins par rapport à la limite d'emprise des différentes voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au minimum de 6 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Sans objet ### Hauteur (article UE 10) > 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère. ### Stationnement (article UE 12) > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou utilisation du sol interdits 1.1 - Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’article Ue 2. 1.2 - Les constructions à usage agricole. 1.3 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442.2.C du code de l’urbanisme, non mentionnés à l’article Ue 2. 1.4 - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 1.5 - Le stationnement de caravanes qu'elle qu'en soit la durée. 1.6 - Les carrières, 1.7 - Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.8 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.9 - Les habitations légères de loisirs, 1.10 - Les aires de jeux et de sport ouvertes au public. 1.11 - Les éoliennes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales 2.1 - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées à la direction, à la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans la zone et qu'elles soient intégrées dans le bâtiment d'activités, et que la surface hors œuvre nette affectée au logement n’excède pas 80 m2. 2.2 - Les équipements collectifs nécessaires aux activités implantées dans la zone, 2.3 - Les installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve d'être implantées à plus de 100 m de toute zone urbaine ou d'urbanisation future à vocation d'habitat et que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. 2.4 - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées, SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 - Accès 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale de plate-forme : 8 m 3.2.2 - On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement 4.2.1 - Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égoûts d'eaux pluviales est interdite. Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles ou commerciales : Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est Règlement 22 nécessaire. 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - Electricité, téléphone, télédistribution La desserte des bâtiments ou groupes de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés, à la charge du maître d’ouvrage. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Le nu des façades de toute construction doit être implanté en retrait de 5m au moins par rapport à la limite d'emprise des différentes voies. 6.2 - Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux ne sont pas concernés par ces mesures de recul. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au minimum de 6 m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sans objet ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère. 10.2 - Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur et aménagement des abords Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. 11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) : Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale. 11.2 - Clôtures : On recherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la clôture. Toutes les clôtures en bordure de voie publique seront à dominante végétale. Sur les autres limites, elles ne doivent pas dépasser 2 m. 11.3 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites. ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Règlement 23 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. 12.2 - Constructions à usage de bureaux et services : Une place par fraction de 10 m2 de surface de plancher. 12.3 - Constructions à usage de commerce comprenant des surfaces alimentaires : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale : en dessous de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place par fraction de 50 m2 et au-delà de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place de stationnement par 20 m2 de surface de vente. 12.4 - Constructions à usage de commerce autre qu'alimentaire : Une place de stationnement par fraction de 30 m2 de surface de vente. 12.5 - Etablissements artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers : Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher 12.6 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – plantations – espaces boisés classés 13.1 - Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.3 - Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain non construit et convenablement entretenues. 13.4 - Les aires de stationnement seront plantées d’un arbre pour 5 places de stationnement. 13.5 - Toutes les constructions et installations doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran végétal de type feuillu. 13.6 - Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances. 13.7 - Les éventuels bassins d’orage seront sécurisés et feront l’objet d’un accompagnement paysager. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation du sol Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement 24 ZONE 1AUb La zone 1AUb est constituée des zones à urbaniser en priorité, urbanisables après la réalisation des VRD. Elle correspond à l'extension de l'espace urbain de l'agglomération à vocation principale d'habitat (urbanisation de type Ub). Son urbanisation est soumise à l’établissement d’un plan d’aménagement d’ensemble, respectant le schéma d'aménagement –lorsqu’il en existe un concernant le secteur considéré dans la partie «orientations d’aménagement» du présent dossier de PLU– cohérent avec les orientations d'aménagement de la zone correspondante. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44064_PLU_20200130. Page : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gorges-44064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44064/zone/ue