# Zone A du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées les destinations suivantes et leurs sous-destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article A 2) Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (sous conditions définies à l’article A 2) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article A 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toutes constructions, extensions horizontales de constructions existantes, installations, tous affouillements, terrassements et drainages dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. - L’implantation de champs de panneaux photovoltaïques au sol. Approbation en date du 25 mars 2021 61 GOSNÉ Zone A 2.2 Sont autorisés sous conditions CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AINSI QU’AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF 2.2.1 Activité agricole - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o il doit se faire : • soit en vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence, • soit à des fins de diversification de l’activité agricole. Celle-ci doit donc constituer le prolongement de l’acte de production ou avoir comme support l’exploitation (exemples : magasin ou hall de vente en direct, laboratoire, gîtes, chambre d’hôtes etc.). o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (constructions en terre-pierre), o le bâtiment ne peut faire l’objet d’extensions simultanées ou ultérieures, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. - Les installations et constructions nouvelles destinées aux activités de diversification à condition : o d'être accessoires à l'activité agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...), o de ne pas créer de nouveaux logements (ex : gîtes, chambres d’hôtes,…), à l’exception des logements de fonction (voir ci-dessous), o d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans, si elles sont susceptibles d'accueillir des tiers à l'exploitation. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. 2.2.2 - L’édification du logement de fonction et ses annexes L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o qu’il n’existe pas déjà un tel logement dans la structure juridique (individuelle, GAEC, EARL ...) situé sur un siège ou un site de la commune. o que l’implantation de la construction se fasse dans un périmètre de 50 mètres autour des bâtiments du site d'exploitation nécessitant une présence permanente. o que le bâtiment soit implanté à plus de 100 mètres des bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. Approbation en date du 25 mars 2021 62 GOSNÉ Zone A - En cas de transfert ou de création d’un siège d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. - L'extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres des bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments du site d’exploitation, o que son emprise au sol ne doit pas dépasser trente mètres carrés (30 m²). 2.2.3 Autres dispositions - Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées, sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. - Les constructions et installations constituant des équipements d’intérêt collectif ou de service public sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : o elles doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site o elles doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, o elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements à condition que ces derniers soient liés à l’activité de la zone. - L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 2.2.4 Extensions des habitations - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, Approbation en date du 25 mars 2021 63 GOSNÉ Zone A o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.5 - Annexes aux habitations L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et d’implantation définies à l’article A 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.6 - Changements de destination Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, o le bâtiment ne peut faire l’objet d’extensions simultanées ou ultérieures, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. 2.2.7 - - Autres dispositions L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant, sans le dénaturer. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Approbation en date du 25 mars 2021 64 GOSNÉ Zone A THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol des habitations, logements de fonction et annexes - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.1.1 Logements de fonction - Les logements de fonction seront limités à une emprise au sol de 150 m². 4.1.2 - Extensions des logements de fonction Les extensions des constructions à usage de logements de fonction sont limitées à une emprise au sol de 50% maximum. 4.1.3 - Annexes des logements de fonction La création de nouvelles annexes (piscines comprises) à la date d’approbation du PLU, est limitée à une emprise au sol totale de 60 m². TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.1.4 Extensions des habitations existantes - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de 50% maximum. 4.1.5 - Annexes des habitations existantes La création de nouvelles annexes (piscines comprises) à la date d’approbation du PLU, est limitée à une emprise au sol totale de 60 m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.2.1 Activité agricole - La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. 4.2.2 - Logements de fonction La hauteur maximale des logements de fonction ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade. • 9,5 mètres au point le plus haut. Approbation en date du 25 mars 2021 65 GOSNÉ Zone A - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur inférieure ou supérieure à celle autorisée ci-dessus peut être imposée ou autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les antennes … 4.2.3 - Annexes aux logements de fonction La hauteur maximale des annexes aux logements de fonction ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.2.4 Habitations existantes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade. • 9,5 mètres au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur inférieure ou supérieure à celle autorisée ci-dessus peut être imposée ou autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les antennes … 4.2.5 - Annexes aux habitations existantes La hauteur maximale des annexes aux logements de fonction ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Approbation en date du 25 mars 2021 66 GOSNÉ Zone A Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.3.1 Activité agricole - Les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.3.2 - - Logements de fonction Les logements de fonction et extensions doivent être implantés à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement. 4.3.3 Annexes aux logements de fonction - Les annexes doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.3.4 Habitations existantes - Les habitations et extensions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement. 4.3.5 Annexes aux habitations existantes - Les annexes doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, extensions et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale/au logement de fonction - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale/logement de fonction et à une distance n’excédant pas 20 mètres de ce(tte) dernièr(e). Approbation en date du 25 mars 2021 67 GOSNÉ Zone A ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Bâtiments agricoles et habitations - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. 5.3 Habitations - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. 5.3 Clôtures des habitations Approbation en date du 25 mars 2021 68 GOSNÉ Zone A - Les clôtures donnant : o Sur le domaine public (en rouge sur le schéma ci-dessus) seront constituées, ▪ soit d’une haie vive variée d’une hauteur maximale de 1,80 m. ▪ soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…) d’une hauteur maximale de 1,80 m. ▪ soit d’éléments ajourés (grilles…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,50 m. ▪ soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles…) pour une hauteur totale maximum de 1,50 m. o Sur une limite de parcelle à usage principal d’habitation (en bleu sur le schéma cidessus) ne doivent pas dépasser 1,80 mètre. o Sur une limite de parcelle naturelle, à usage agricole ou un autre usage non listé précédemment (en vert sur le schéma ci-dessus) seront constituées, ▪ soit d’une haie vive variée d’une hauteur maximale de 1,80 m, ▪ soit d’un grillage doublé d'une haie vive d’une hauteur maximale de 1,80 m. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de clôtures qu'il n'est pas souhaitable de créer en raison de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Les clôtures comportant des soubassements devront offrir des points de passage pour la faune (d’environ 20 cm par 20 cm) tous les 10 mètres, au niveau du sol. 5.4 Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. - Les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d’impossibilité technique avérée). - Le blanc pur est interdit. - Le bardage ou parement extérieur doit être à lames verticales. - Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture. - Les conduits de cheminée doivent être maçonnés ou non brillants. Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 5.5 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. Approbation en date du 25 mars 2021 69 GOSNÉ Zone A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - Pour la création de nouveau logement par changement de destination ou division de logement existant, est exigée 2 places par logement sur l’unité foncière ou dans l’environnement immédiat. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Approbation en date du 25 mars 2021 70 GOSNÉ Zone A - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. - Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles doivent être limités à un seul par propriété. ### Article A 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité et téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 9.3 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées. Approbation en date du 25 mars 2021 71 GOSNÉ Zone AE CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AE A titre exceptionnel, sous réserve d’une bonne intégration dans le site, la zone AE peut recevoir des constructions susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat, dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées STECAL, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité…). Elle couvre deux secteurs à vocation économique situés en zone agricole, au Quatre Champs et au Germillan. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/a