# Zone NL du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLa, NLb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées les destinations suivantes et leurs sous-destinations • En secteur NLa Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article NL 2) Commerce et activité de service - Hébergement hôtelier et touristique (sous conditions définies à l’article NL 2) • En secteur NLb Commerce et activité de service - Restauration (sous conditions définies à l’article NL 2) - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sous conditions définies à l’article NL 2) - Hébergement hôtelier et touristique (sous conditions définies à l’article NL 2) ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits • En tous secteurs - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NL 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les constructions, aménagements et installations non autorisés sous conditions au présent paragraphe. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Approbation en date du 25 mars 2021 88 GOSNÉ Zone NL 2.2 Sont autorisés sous conditions • En tous secteurs - Les terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les comblements, affouillements, exhaussements des sols liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone. - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant, sans le dénaturer. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. • En secteur NLa - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) sont autorisées sous réserve de la prise en compte des conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. - Le logement de gardiennage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o Il doit être destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, o Il doit être limité à un logement sur l’ensemble de la zone, o Il est soumis aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. • En secteur NLb - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) sont autorisées sous réserve de la prise en compte des conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. - Les extensions à destination de restauration et/ou activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous réserve de la prise en compte des conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. ### Article NL 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol des habitations, logements de fonction et annexes - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. Approbation en date du 25 mars 2021 89 GOSNÉ Zone NL • En secteur NLa - Les constructions nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) sont limitées à une emprise au sol totale de 100 m². - Le logement de gardiennage est limité à une emprise au sol totale de 120 m². • En secteur NLb - Les constructions nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) sont limitées à une emprise au sol totale de 100 m². - Les extensions à destination de restauration et/ou activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont limitées à une emprise au sol totale de 200 m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées - Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes … o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • En secteur NLa - La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut. - Le logement de gardiennage sera en R+C. Sa hauteur maximale ne doit pas excéder : • 3 mètres au sommet du plan vertical de la façade. • 6 mètres au point le plus haut. Les combles pourront être aménagés en logement. • En secteur NLb - La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation des campings et parcs résidentiels de loisirs (salles d'accueil, sanitaires...) ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut. - La hauteur maximale des constructions à destination de restauration et/ou activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne doit pas excéder 7 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et extensions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. Approbation en date du 25 mars 2021 90 GOSNÉ Zone NL 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades - Matériaux - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou bardés est interdit. - Le bardage métallique est interdit. - Toute extension, dans son choix des matériaux et son aspect, devra s’harmoniser avec les constructions existantes. - Les habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML) seront en bois ou auront un aspect bois. - L’enduit des façades s’inspirera des tonalités des enduits anciens localement conservés. - Les enduits et bardages de teinte claire sont interdits. - Les habillages des bâtiments réalisés en bois auront des couleurs favorisant leur intégration dans l’environnement, de teinte naturelle. Toitures – Couvertures - A l’exception des HLL, des RML et des extensions accolées, les toitures terrasses ou à une pente sont interdites. - A l’exception des toitures dissimulées derrière acrotères : o les matériaux interdits pour les couvertures des constructions sont : ▪ la tuile, ▪ le Shingle, ▪ les tôles galvanisées, ▪ les plaques fibrociment, ▪ les bardages métalliques. o La coloration des matériaux de couverture sera de teintes sombres et mates afin d’en diminuer l’impact visuel général. - Les pentes des extensions doivent être proches de celles de la construction principale. Ouvertures - Les coffres des volets roulants seront encastrés. Approbation en date du 25 mars 2021 91 GOSNÉ Zone NL Antennes de réception, paraboles, panneaux à énergie solaire, etc. - Les paraboles blanches sont interdites. Elles seront collectives afin d’éviter la multiplication des antennes individuelles. - Sauf impossibilité technique ou foncière, les antennes, paraboles, capteurs solaires, équipements (climatisation, chauffage, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’Étang. - Les capteurs solaires posés en toiture devront affleurer. 5.2 Clôtures - Les clôtures devront être constituées d’une haie vive composée exclusivement d’essences locales, doublées ou non d’un grillage métallique galvanisé ou plastifié, de couleur foncée et d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Approbation en date du 25 mars 2021 92 GOSNÉ Zone NL THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. ### Article NL 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité et téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 9.3 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées. Approbation en date du 25 mars 2021 93 GOSNÉ Annexe stationnement ANNEXE 1 - Règles relatives aux places de stationnement Approbation en date du 25 mars 2021 94 GOSNÉ Annexe stationnement Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir ci-dessous). INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Approbation en date du 25 mars 2021 95 GOSNÉ Annexe stationnement Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Approbation en date du 25 mars 2021 96 GOSNÉ Annexe potentiel allergisant ANNEXE 2 - Potentiel allergisant des végétaux Approbation en date du 25 mars 2021 97 GOSNÉ Annexe potentiel allergisant Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant Approbation en date du 25 mars 2021 98 GOSNÉ Annexe plantes invasives ANNEXE 3 - Liste des plantes invasives de Bretagne Approbation en date du 25 mars 2021 99 GOSNÉ Annexe plantes invasives Approbation en date du 25 mars 2021 100 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/nl