# Zone UB du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées les destinations et les sous-destinations suivantes Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail (sous réserves des dispositions définies à l’article UB 3) - Restauration - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau Approbation en date du 25 mars 2021 33 GOSNÉ Zone UB ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules et de garages collectifs de caravanes. - La construction de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. 2.2 Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UB 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces ont pour vocation à être accueilli dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, le développement commercial est restreint (cf. Dispositions générales 11.C). Elle est identifiée aux documents graphiques par la trame suivante : THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées 4.1.1 Constructions nouvelles et extensions - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade. • 9,5 mètres au point le plus haut. Approbation en date du 25 mars 2021 34 GOSNÉ Zone UB - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur inférieure ou supérieure à celle autorisée ci-dessus peut être imposée ou autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes … o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1.2 Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. 4.2 4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Constructions nouvelles • En secteur UB Les constructions peuvent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques soit en retrait d’au moins 3 mètres Toutefois, une implantation différente peut être imposée ou autorisée notamment : o lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, o pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, o ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. • En secteur UBb - Les constructions peuvent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques soit en retrait d’au moins 1,5 mètre. - Toutefois, une implantation différente peut être imposée ou autorisée notamment : o lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, o pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, o ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2 - - Extensions Les extensions sont soumises aux mêmes conditions d’implantations que les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement. Approbation en date du 25 mars 2021 35 GOSNÉ Zone UB 4.2.3 - Annexes Les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et la construction principale. Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie la plus importante et la construction principale. Les annexes sont interdites dans les secteurs rouges. 4.3 4.3.1 - - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Constructions nouvelles et extensions Les façades ou parties de façades comportant des vues, doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur verticale de la façade du bâtiment mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport aux limites séparatives. Les autres façades doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d’au moins 1,90 mètre par rapport aux limites séparatives. Toutefois, l'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2 - - Annexes Les annexes inférieures à 2,5 mètres au point le plus haut peuvent être implantées en limites séparatives. Les autres annexes doivent être implantées à une distance de ces limites, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. Les piscines doivent respecter une marge de recul d’au moins 1,00 mètre. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - L’utilisation de tôle ondulée est interdite. Cette règle n’est pas à prendre en compte dans le cadre d’une architecture innovante. - Les pastiches d’architecture traditionnelles régionales sont interdits. Approbation en date du 25 mars 2021 36 GOSNÉ Zone UB 5.2 - Clôtures Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - La plantation de haies mellifères est recommandée. - Les règles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 5.2.1 Les éventuelles clôtures sur voies ou emprises publiques seront constituées : • soit d'une haie vive variée d’une hauteur maximale de 1,80 m. • soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…) d’une hauteur maximale de 1,80 m. Autorisé Non autorisé • soit d’éléments ajourés (grilles…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,50 m. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles…) pour une hauteur totale maximum de 1,50 m. Approbation en date du 25 mars 2021 37 GOSNÉ Zone UB Autorisé Non autorisé 5.2.2 Les éventuelles clôtures en limite séparative - Elles ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. 5.3 Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. - Les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d’impossibilité technique avérée). - Le blanc pur est interdit. - Le bardage ou parement extérieur doit être à lames verticales. - Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture. - Les conduits de cheminée doivent être maçonnés ou non brillants. Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 5.4 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : Approbation en date du 25 mars 2021 38 GOSNÉ Zone UB o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 6.2 - Autres dispositions Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2 - - Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés Pour toute construction à usage d’habitation collective ou individuelle : o de moins de 45 m², est exigée 1 place de stationnement par logement, o de plus de 45 m², sont exigées 2 places de stationnement par logement. Pour la création de nouveau logement par changement de destination ou division de logement existant, est exigée 1 place par logement. Cependant, cette règle ne s’applique pas si la configuration du terrain ne le permet pas. Pour toute construction à usage de logement locatif sociale, est exigée 1 place de stationnement par logement. 7.3 - - Règles relatives au stationnement des vélos Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher réalisé dans le bâtiment ou une annexe. Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation collective, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. 7.4 - En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. Approbation en date du 25 mars 2021 39 GOSNÉ Zone UB THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 - - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article UB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 - Electricité et téléphone L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. 9.3 9.3.1 - - Assainissement Eaux usées Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. Approbation en date du 25 mars 2021 40 GOSNÉ Zone UB 9.3.2 - - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé), la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme. Approbation en date du 25 mars 2021 41 GOSNÉ Zone UL CHAPITRE IV – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL La zone UL est une zone de GOSNÉ destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de loisirs, de service public ou d’intérêt collectif. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/ub