# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées les destinations et les sous-destinations suivantes Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail (sous réserves des dispositions définies à l’article UE 3) - Commerce de gros - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UE 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. Zone UE ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces ont pour vocation à être accueilli dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, le développement commercial est restreint (cf. Dispositions générales 11.C). THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres au point le plus haut. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Constructions nouvelles et extensions - Les constructions et extensions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.2 Constructions nouvelles et extensions - Les constructions et extensions à usage d’installations classées doivent respecter la marge d’isolement imposée en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d’isolement, pourront être admises les constructions à usages administratif ou social liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. - Les autres constructions et extensions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - Les constructions devront respecter une marge de recul de 10 mètres par rapport aux limites des zones UB et 1AUb. ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ Zone UE - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. 5.1.2 - Volumes et façades Les constructions principales et annexes devront présenter une architecture soignée sur l'ensemble des façades. 5.1.3 Toitures - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Pour les toitures non-traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir ardoise, brun ou vert foncé, bleu acier. - Les toitures pourront être enveloppées par des acrotères lorsque celles-ci englobent la totalité du bâtiment ou corps de bâtiment. 5.1.4 Parements extérieurs - Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence. Sont à proscrire : o Les matériaux qui ne s'intègrent pas dans le paysage urbain tels que : fibro-ciment naturel, plaques de béton, tôles galvanisées. o L'emploi à nu de matériaux qui doivent être normalement recouverts : parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses... o Les surfaces réfléchissantes de grandes dimensions. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2,50 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ Zone UE ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article UE 7 - Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Pour toute construction à usage de bureau est exigée 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 40 m² de surface de plancher. - Pour toute construction à usage d’industrie est exigée 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 80 m² de surface de plancher. - Pour toute construction à usage de commerce et activités de service est exigé un espace de stationnement équivalent à 60% de la surface de plancher. 7.3 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher réalisé dans le bâtiment ou une annexe. Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ Zone UE THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Electricité et téléphone - L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. 9.3 Assainissement 9.3.1 Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.3.2 - - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ Zone AU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Approbation en date du 25 mars 2021 GOSNÉ Zone 1AUB CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUB La zone 1AUB correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation, avec une vocation principale d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/ue