# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations 1.1 Est autorisée la destination et ses sous-destinations suivantes Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UL 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Tous types de constructions, installations et aménagements qui ne sont pas directement liées ou nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée. - Les habitations légères de loisirs. - Les parcs d’attractions ouverts au public. ### Article UL 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé Approbation en date du 25 mars 2021 42 GOSNÉ Zone UL THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Non règlementé ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 4.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 5.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Ils sont identifiés aux documents graphiques par les trames suivantes : 5.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Non règlementé Approbation en date du 25 mars 2021 43 GOSNÉ Zone UL THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 7.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article UL 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 8.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 8.2 Electricité et téléphone - L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. 8.3 Assainissement 8.3.1 Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 8.3.2 Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Approbation en date du 25 mars 2021 44 GOSNÉ Zone UE CHAPITRE V – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE La zone UE est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle correspond au secteur de Tournebride. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/ul