# Zone UO du plan local d'urbanisme de Gosné (35121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35121_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UO du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UO 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations 1.2 Sont autorisées les destinations et les sous-destinations suivantes Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail (sous réserves des dispositions définies à l’article UO 3) - Restauration - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau Approbation en date du 25 mars 2021 28 GOSNÉ Zone UO ### Article UO 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules et de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. ### Article UO 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces ont pour vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, le développement commercial est restreint (cf. Dispositions générales 11.C). Elle est identifiée aux documents graphiques par la trame suivante : - En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation de nouveaux programmes de logements, un pourcentage de ces logements devra être des logements sociaux (cf. orientation d’aménagement et de programmation). Les secteurs couverts pas cet article sont identifiées aux documents graphiques par la trame suivante : THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UO 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé. ### Article UO 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à Approbation en date du 25 mars 2021 29 GOSNÉ Zone UO porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - L’utilisation de tôle ondulée est interdite. 5.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UO 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article UO 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Pour toute construction à usage d’habitation collective ou individuelle : o de moins de 45 m², est exigée 1 place de stationnement par logement, o de plus de 45 m², sont exigées 2 places de stationnement par logement. - Pour la création de nouveau logement par changement de destination ou division de logement existant, est exigée 1 place par logement. Cependant, cette règle ne s’applique pas si la configuration du terrain ne le permet pas. - Pour toute construction à usage de logement locatif sociale, est exigée 1 place de stationnement par logement. 7.3 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher réalisé dans le bâtiment ou une annexe. - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation collective, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. Approbation en date du 25 mars 2021 30 GOSNÉ Zone UO 7.4 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UO 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article UO 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Electricité et téléphone - L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. 9.3 Assainissement 9.3.1 Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme Approbation en date du 25 mars 2021 31 GOSNÉ Zone UO milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.3.2 - - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé), la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme. Approbation en date du 25 mars 2021 32 GOSNÉ Zone UB CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB La zone UB est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle couvre majoritairement les extensions pavillonnaires du centre ancien du bourg de GOSNÉ. La zone UB comporte un sous-secteur UBb qui couvre la ZAC de la Méliante ainsi que le lotissement du Bocage. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35121_PLU_20210325. Page : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121/uo La commune : https://edifiable.fr/plu/gosne-35121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35121/zone/uo