# Zone N du plan local d'urbanisme de Gottenhouse (67161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67161_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NM, NV. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dispositions applicables au secteur NM Les annexes aux constructions d’habitation existantes devront être édifiées (soit totalement, soit partiellement) dans un rayon de 10 m maximum autour de la construction principale, sauf pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes. construction principale 10 m angle de la construction unité foncière implantations possible des annexes Modalités d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété éolis ici et là FloraGIS N ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 9 m. Dispositions applicables au secteur NM Les projets d’extension des constructions existantes ne pourront pas dépasser la hauteur de la construction existante hors tout. La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. La hauteur des annexes aux constructions principales est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 5 m hors tout. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés devront avoir une emprise au sol maximale ne dépassant pas 10 m². règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis N Dispositions applicables au secteur NM Les constructions à vocation d’habitation pourront s’étendre à hauteur de +30% de leur emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Les annexes aux constructions principales devront avoir une emprise au sol maximale de 60 m² cumulée, à l’exception des piscines enterrées et des abris de piscines. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité architecturale, environnementale et paysagère en secteur NM Aspect extérieur des constructions) Les extensions des constructions à vocation d’habitation devront présenter des caractéristiques harmonieuses avec l’existant en matière de couleur et de revêtement. Les annexes aux constructions principales devront être édifiées dans le même esprit que la construction principale ou avec des façades ayant l’aspect d’un bardage bois. règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67161_PLU_20200204. Page : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67161/zone/n