# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gottenhouse (67161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67161_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UA 7) > Concernant les clôtures sur emprise publique : Elles devront être édifiées en limite de la voie et ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) X X X Autorisé X X X X Autorisé sous conditions Autorisé sous réserve que ces activités ne créent pas de nuisances graves pour le voisinage. règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis UA Equipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Installations, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Interdit X X X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt X Centre des congrès et d’exposition X Bureau Autorisé X X X X Conditions Autorisé sous réserve que ces activités ne créent pas de nuisances graves pour le voisinage. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public) Les constructions principales doivent être implantées depuis le nu extérieur de la façade à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette implantation ne s’applique pas : - aux constructions situées en arrière d’une construction principale existante. - aux projets d’extension et de surélévations sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. implantation à voie l'alignement des voies ou em prise publique Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales doivent être implantées en tout point de la construction : - soit en limite séparative à condition que sa hauteur n’excède pas 5 m au faitage et que le toit suit une pente ascendante de 45°vers l’intérieur de la parcelle. - soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de la production de logements collectifs. voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public < 45° 5m construction construction limite séparative soit en limite séparative latérale à condition que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 5 m au faitage + 45° de pente de toit limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction Modalités d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives cas d’un égout de toiture en limite séparative La règle générale ne s’applique pas si la construction s’appuie sur une construction mitoyenne dont la hauteur est supérieure à 5 m à l’égout de toiture. L’implantation en schlupf existant est autorisée. Les annexes doivent être implantées en tout point de la construction : - soit en limite séparative latérale à condition que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère au droit de la limite, - soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Pour les constructions en seconde ligne, en arrière d’une construction principale existante, cellesci devront être édifiées avec un recul suffisant pour limiter les masques solaires sur la construction existante en premier front bâti. règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis UA ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions principales doit s’adapter à l’épannelage de la rue du projet. La hauteur des constructions en second rang devra être inférieure à l’épannelage visible depuis la rue s’il n’existe pas de construction en premier rang. Dans le cas contraire, la hauteur des constructions de second rang devra être inférieure à la construction de premier rang. La hauteur des annexes aux constructions principales est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 5 m hors tout. Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et éolis ici et là FloraGIS UA aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Les annexes aux constructions principales devront avoir une emprise au sol maximale de 60 m² cumulée, à l’exception des piscines enterrées et des abris de piscines. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité architecturale, environnementale et paysagère) Aspect extérieur des constructions Pour les constructions principales sur rue et en second front bâti : La toiture des constructions principales sera à deux pans respectant une pente comprise entre 35 et 52 degrés et recouvrant au minimum 70% de la surface au sol. Cette règle générale ne s’applique pas aux logements collectifs, aux annexes, qui peuvent présenter une toiture libre, s’intégrant à l’environnement et aux caractéristiques architecturales du lieu. Les volets roulants à caisson extérieur sont autorisés à condition de s’intégrer dans l’encadrement de l’ouverture sans surplomb de la façade du bâtiment. Pour les constructions principales en second front bâti : L’utilisation de matériaux devra être en cohérence avec la construction existante sur rue (forme architecturale, couverture, rappel de bardage, huisserie, etc.). Les toits plats végétalisés sont autorisés dans le cas d’une construction existante en première ligne. Pour les annexes aux constructions principales : Les annexes devront être édifiées dans le même esprit que la construction principale ou avec des façades ayant l’aspect d’un bardage bois. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) L’assiette de projet devra : - limiter l’artificialisation du sol, - maintenir ou replanter les arbres de haute tige existants, ainsi que les plantations des berges des cours d’eau repérés sur le document graphique. Concernant les clôtures sur emprise publique : Elles devront être édifiées en limite de la voie et ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Le mur-bahut est autorisé avec une hauteur maximale de 50 cm à partir du terrain naturel au droit de l’implantation de la construction. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière ou d’impératifs techniques. Concernant les clôtures sur limite séparative : Elles devront être édifiées sans dépasser une hauteur maximale de 2.5 m à partir du terrain naturel au droit de l’implantation de la construction. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière ou d’impératifs techniques. éolis ici et là FloraGIS UA ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 3. Stationnement et aire de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Tout nouveau logement créé doit prévoir a minima 2 places de stationnement, et une place supplémentaire pour les logements ayant une surface de plancher supérieure à 150 m². Pour les opérations de création de plus de 3 logements, une place supplémentaire doit être prévue. Les constructions existantes justifiant d’une impossibilité technique et avérée pour disposer d’un accès automobile praticable sont dispensées de créer des places de stationnement. Tout nouveau projet économique devra prévoir la création d’un stationnement vélos par entreprise. Tout nouveau projet de logements collectifs devra prévoir la création d’un stationnement vélo à hauteur de 2 places par logements. Ces espaces de stationnement pourront être couverts ou non. Pour les espaces de stationnement extérieurs dédiés aux véhicules motorisés, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,…). règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67161_PLU_20200204. Page : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67161/zone/ua